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Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

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par Morgane LACLAVETINE
IUP droit de l'urbanisme et de l'immobilier de Narbonne - Master 2 Droit de l"urbanisme et de l'envrionnement 2015
  

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PARAGRAPHE 2 : L'INSTAURATION DES CARTE DES ANCIENS SITES INDUSTRIELS ET ACTIVITÉS DE SERVICE

C'est toujours au sein de l'article L 125-6 du code de l'environnement que nous retrouvons la mention de ces cartes. Ce dernier indique que « L'État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article  L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance »24(*).

Cette carte, dont le nom est rapproché de la base de donnée BASIAS traitera par conséquent des même sites. Mais, alors que BASIAS opère simplement un recensement de ces derniers, la carte des anciens sites industriels et activités de service sera une véritable cartographie de ces sites permettant ainsi de les situer géographiquement. Il sera donc possible grâce à cette carte dévaluer les régions comportant le plus grand nombres de friches industrielles dont le sol est pollué par exemple.

La Carte des anciens sites industriels et activités de service peut donc être perçues comme la consécration juridique et le pendant de la base de données BASIAS.

Nous remarquons également que si un projet de construction est envisagé sur un terrain présent sur cette carte, le certificat d'urbanisme éventuellement demandé et délivré à cette occasion devra en faire mention.

Ainsi, nous constatons que l'objet principal de cette mesure semble traduire la volonté du législateur d'intégrer l'information environnementale dans les renseignements d'urbanisme fournis par les communes.

Les autorités délivrant le certificat d'urbanisme pourront par conséquent tenir compte de la présence du terrain en question sur cette carte pour décider si elles délivreront un certificat d'urbanisme positif ou bien négatif dans le cas de la demande d'un certificat d'urbanisme opérationnel.

Cependant, rappelons que le certificat d'urbanisme n'est pas un document obligatoire, même s'il est conseillé d'en demander un préalablement à toute opération de construction, et qu'il s'agit simplement d'un document d'urbanisme informant sur les possibilités de réalisation d'un projet et sur les règles d'urbanisme applicables au terrain en question25(*). Ce n'est donc pas un document contraignant d'un point de vue juridique.

Tout comme en ce qui concerne les secteurs d'information sur les sols, c'est l'État qui est chargé de répertorier et de cartographier les sites sur l'outil CASIAS et ce, toujours « au regard des informations dont il dispose ».

Enfin, les modalités d'élaboration et de gestion de cette carte ainsi que les répercussions qui découleront de la mise en place de cette carte seront précisées par décret en Conseil d'État.

Nous remarquons que par l'introduction de ces dispositifs, la loi ALUR a souhaité renforcer l'information institutionnelle qui existait déjà au sujet des sites et sols pollués. Cependant, il ne s'agit pas de la seule obligation d'information qu'elle est venue consolider. En effet, la loi du 24 mars 2014 a également entendu modifier le régime applicable à l'obligation d'information contractuelle en matière de sites et sols pollués. C'est ce que nous allons dès maintenant voir.

* 24 IV de l'article L 125-6 du code de l'environnement.

* 25 Voir en ce sens l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, modifié par l'ordonnance n°  2005-1527 du 8 décembre 2005

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