2.3.3. Existence d'un cadre réglementaire en
matière d'urbanisme
Il s'agit des cadres juridique, institutionnel et technique
qui régissent au Gabon en général et dans la commune de
Libreville en particulier, les normes en matière d'urbanisme.
2.3.3.1. Sur le plan juridique
Au Gabon, plusieurs textes juridiques encadrent la
planification urbaine et portent essentiellement sur :
· la gestion foncière
à travers la loi n° 15/63 du 08 mai 1963 portant
régime de la propriété foncière et fixant les
règles sur l'immatriculation (donnant lieu à
l'établissement d'un titre foncier de propriété sur le
livre foncier), la publicité des droits réels immobiliers, les
morcellements et la fusion d'immeubles ainsi que la responsabilité du
conservateur.
· la gestion des espaces urbains
à travers :
o Le décret n° 00595/PR/SEHU de 1967, fixant
d'une part, les servitudes d'urbanisme dans le centre ville de Libreville et
d'autre part, impose un style architectural pour garantir une harmonie du
paysage urbain.
o L'Ordonnance n°12/68 portant obligation de construire
dans le périmètre urbain de Libreville qui, en son article
premier, fait obligation aux propriétaires de terrains situés le
long de grandes voies de Libreville d'y ériger des bâtiments d'au
moins R+1, aux
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risques d'être expropriés. Il stipule par
ailleurs les conditions de démolition en cas de non respect.
o L'ordonnance n°24/83/PR du 18 avril 1983 et
l'Arrêté n°05/QVPM/MHUL du 26 février 1989, fixant les
sanctions et pénalités en cas de non respect de la
réglementation en matière d'habitat.
2.3.3.2. Sur le plan institutionnel
Au Gabon, les questions relatives à l'urbanisme
relève du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Ecologie
et du Développement Durable (MHUEDD). Celui-ci a sous sa tutelle, la
Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements
Fonciers (DGUAF) qui assure de façon plus spécifique ces
questions au plan national.
En 2005, le gouvernement gabonais a initié, avec
l'appui des PTF, le PNUD et l'UNESCO, un vaste programme d'appui aux
réseaux territoriaux pour la gouvernance locale au Gabon (ART GOLD
Gabon). Placé sous la tutelle du Ministère de planification et de
la programmation du développement, ce programme vise à donner un
appui aux collectivités locales dans leurs politiques de
développement.
C'est par exemple dans ce cadre que, comme le 3e
arrondissement, le 6e arrondissement de la commune de Libreville se sont vu
doter de leur plan de développement local élaboré de
manière participative (BNETD, 2010 : 68a). Il s'agit en fait, d'une
initiative de planification stratégique du développement local,
prévue pour couvrir toutes les communes du Gabon.
Aussi, face aux nombreuses difficultés à faire
du secteur de l'urbanisme, un domaine dynamique, actif voire proactif, a-t-il
été institué depuis 1989, notamment pour la ville de
Libreville, un atelier d'urbanisme (AUVIL). Il s'agissait pour la ville de
Libreville de se doter d'un outil d'aide à la décision, qui lui
permette d'assurer ses responsabilités en matière de gestion
urbaine.
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En effet, l'AUVIL avait pour principales missions de favoriser
une maitrise foncière afin d'encourager les populations urbaines
à construire des logements en cohérence avec les normes et
règles d'urbanisme. Pour ce faire, l'AUVIL devrait élaborer les
plans d'urbanismes de la ville de Libreville sur la base des besoins
exprimés par les populations locales lors des enquêtes.
Malheureusement, cet ambitieux instrument de planification et
de maîtrise de la croissance urbaine a été contrarié
dans sa mise en oeuvre par l'insuffisance ou la non mise à disposition
des ressources financières, matérielles et techniques. En effet,
avec seulement un budget de 30 millions CFA, l'AUVIL ne pouvait et n'a pu
relever aucun de ses ambitieux défis. De plus, son patrimoine
informatique s'est avéré défectueux après quelques
mois de fonctionnement. Même le fichier des commerces que l'AUVIL a
tenté de produire dans la perspective d'une meilleure maîtrise du
gisement fiscal n'a pu aboutir, faute d'un système d'adressage (Martin
cité par BENETD, 2010 : 68a).
En matière d'urbanisme, on peut constater on peut
constater qu'aucune compétence n'est pas prévu par la loi sur la
délégation des pouvoirs aux municipalités.
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