Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

A. Du Parquet près le Conseil d'Etat

En vertu de l'article 36 de la loi organique organisant les juridictions de l'ordre administratif, la Parquet près le Conseil d'Etat est constitué d'un Procureur Général, assisté d'un ou plusieurs Premiers avocats généraux et d'un ou de plusieurs Avocats Généraux.

Le Procureur près le Conseil d'Etat exerce les fonctions du Ministères public près cette juridiction. Les Premiers avocats généraux et les avocats généraux exercent les fonctions du Ministère public sous la surveillance et la direction du Procureur Général près le Conseil d'Etat.

Le Procureur Général près le Conseil d'Etat dispose du droit de surveillance et d'inspection sur les parquets généraux près les cours administratives d'appel et sur les parquets près les tribunaux administratifs.

Il prononce une mercuriale à l'audience solennelle de rentrée du Conseil d'Etat. Il peut, s'il juge nécessaire, siéger, sans voix délibérative, aux audiences ordinaires du Conseil d'Etat.

B. Du Parquet près la Cour administrative d'Appel

Le Parquet près la cour administrative d'appel est constitué d'un Procureur Général près la cour administrative d'appel assisté d'un ou de plusieurs avocats généraux et d'un ou de plusieurs substituts du Procureur Général près la cour administrative d'appel.

Le Procureur Général près la cour administrative d'appel exerce les fonctions du Ministère public près cette juridiction. Les Avocats généraux et les substituts u Procureur Général près la cour administrative d'appel exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.

Le Procureur Général près la cour administrative d'appel prononce une mercuriale aux audiences solennelles de rentrée de la cour administrative d'appel. Il dispose du droit de surveillance et d'inspection sur les Parquets près les tribunaux administratifs de son ressort.^90(*)

Le Procureur Général près le conseil d'Etat règle l'ordre intérieur ainsi que la tenue de registres du Parquet près le Conseil d'Etat.

Le Procureur Général près la cour administrative d'appel règle l'ordre intérieur ainsi que la tenue des registres des Parquets de son ressort.

Un modèle de registre des parquets est établi par le procureur Général près le Conseil d'Etat.

C. Du Parquet près le Tribunal administratif

Le Parquet près le tribunal administratif est constitué d'un Procureur de la République près le tribunal administratif, d'un ou de plusieurs premiers substituts du Procureur de la République et d'un ou de plusieurs substituts du Procureur de la République.

* ⁹⁰ Article 37 de la même loi organique.