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La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique. Cas de la DGI/Kasa௠occidental.

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par Oscar DIBINGA BETU
Université de Kananga - Graduat 2014
  

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§2.2. REGLES

Et pour ce qui est des règles de l'impôt, nous avons :

y' La justice, les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive.

Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de l'Etat.

La certitude, pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précis et certain c'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du paiement de l'impôt.

La commodité, signifie que la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable dont il doit être plus favorable pour e contribuable et non les effrayer.

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite