La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique. Cas de la DGI/Kasa௠occidental.

II.3.1.1. LE RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative et le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR).

Il importe par ailleurs de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans les services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme de procédure fiscale ne sont pas encore d'application (⁵⁵).

(52) Internet : www.larousse.fr/.../56365

(53) Internet : fr.wikipedia.org/wiki/ordonnancement

(54) DGI, Manuel des procédures fiscales, RDC, Nov., 2003, p.51

(55) DGI, op.cit, p.51

1. (⁵⁶) DGI, op.cit, p.51

Recouvrement par voie de déclaration

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur le bénéfice et le revenu.

L'impôt sur le bénéfice est acquitté par voie d'acompte provisionnel et de précompte sur le bénéfice industriel et commercial suivi d'un versement de régularisation. Les comptes provisionnels sont dus par le contribuable de Direction de Grandes Entreprises et centres d'impôts.

Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précèdent et augmentent de suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1^er Août pour le premier, avant le 1^er Décembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente (⁵⁶).

Les précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit sont dus par les contribuables relevant de Centre d'Impôt Synthétique (CIS).

Toutefois, les contribuables gérés par la Direction de Grandes Entreprises et Centre d'Impôts, redevables légaux de précompte dus les autres contribuables.

Les taux des précomptes de l'impôt sur le bénéfice est fixé à 20% et calculé sur :

? La valeur en douane de la marchandise à l'importation et à l'exportation ;

? Le montant brut de la facture hors impôt sur chiffre d'affaire à l'intérieur ;

? Droit d'accise et taxes, en cas de vente en gros et en demi-gros ainsi que les prestations de services ;

? La facturation de la tranche terminée ou à défaut le paiement de l'acompte offert à l'avancement des travaux immobiliers.

Les précomptes payés sont valus sur l'impôt du receveur des impôts à l'aide d'un bordereau de versement de précompte suivant le modèle en annexe, au plus tard le 5 du mois qui suit, aux réalisations des opérations susmentionnées.

2. Recouvrement par voie d'avis

Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement concerne les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis d'un contrôle fiscal (redressement ou Taxation d'office).

L'avis de mise en recouvrement est un titre par lequel l'administration rend exigible les créances dues par les contribuables au titre d'impôt ou autre.

Il est signé par le receveur des impôts compétent et doit comporter les mentions

ci-après :

(57) DGI, op.cit, p.56

(58) IDEM

- L'identification précise du redevable et le numéro d'impôt ;

- La nature de l'impôt ou autre droit ;

- La base imposable ;

- Le montant principal des droits mis à sa charge ;

- Le montant de pénalité et le délai de paiement.

L'avis de mise en recouvrement est envoyé au redevable, son pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant dû en numéraire par chèque ou virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter dès la réception de l'avis de mise en recouvrement.

3. Recouvrement par voie de rôle

Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures.

Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à verser au compte du receveur d'impôt (⁵⁷).

Il s'agit en effet d'une liste des contribuables soumis à l'impôt comportant pour chacun d'eux la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.

Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations :

? Etablissement et homologation du rôle par l'administration fiscale ; ? L'envoi des avertissements extrait de rôle.

Le délai de paiement des impôts varie entre 30 et 60 jours à compter dès l'envoi de l'avertissement extrait de rôle en ce qui concerne le droit émis.