1. Les conséquences de l'obligation de
conservation
L'exercice du droit de rétention fait peser sur le
créancier l'obligation de conserver ce bien. Dans le cas des droits de
propriété intellectuelle, cette obligation se traduit par
plusieurs actions, qui tendent à maintenir la valeur du bien. D'abord,
la conservation des droits de propriété intellectuelle oblige le
créancier à payer les annuités. Les droits de
propriété intellectuelle sont assez précaires. Ils ne sont
maintenus en vigueur que si certaines taxes sont périodiquement
versées auprès de l'office de propriété
industrielle. Ce sont ces taxes qui sont appelées les annuités
lorsqu'elles portent sur les brevets d'invention. Elles se règlent
chaque année à la date anniversaire de la délivrance du
brevet. Quand il s'agit des taxes portant sur les marques, on parlera de taxe
de renouvellement, elles se payent tous les dix ans. A défaut, de
payement de ces taxes, les oeuvres qui les confèrent rentrent dans le
domaine public et ces droits perdent leur valeur.
Hors mis le droit d'auteur et les droits voisins qui ne
requièrent pas le paiement de ces taxes pour être maintenus en
vigueur, on peut considérer les droits de propriété
intellectuelle comme des biens périssables. Le plus souvent la
doctrine87, et même la jurisprudence88 estiment que
lorsqu'un bien est menacé de dépérissement, l'obligation
de conservation peut permettre au créancier de procéder à
la vente du bien menacé. C'est le cas pour les droits de
propriété intellectuelle qui sont temporaires. Certes, le
créancier a le droit de se faire rembourser les dépenses
engagées pour la conservation du bien, mais la gravité de cette
obligation est qu'elle aboutit à l'alourdissement de la dette du
constituant qui peut à terme être insolvable.
87 V. en ce sens, MARTY, JESTAZ et RAYNAUD, n° 90
88 Cf. Crim. 19 juin 1936, S. 1936, I, 315.
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L'obligation de conservation des droits de
propriété industrielle consiste aussi à initier les
actions en contrefaçon. Or ceux-ci sont très coûteux et
n'ont pas toujours une issue certaine. Elles constituent donc un gros risque
pour le créancier. Enfin, l'obligation de conservation se traduit aussi
par l'obligation d'exploitation dont le défaut peut aboutir à la
perte de la valeur de ces droits. Mais cette situation peut plutôt
être préjudiciable au débiteur.
2. Les conséquences de l'interdiction d'user du
bien
Le créancier gagiste détient le bien, mais le
propriétaire c'est le débiteur. Lui seul peut en user, en jouir
et en disposer. On comprend pourquoi le droit d'en user est interdit au
créancier. Cependant, le créancier a un droit sur la valeur du
bien. Il serait donc logique qu'il puisse prétendre aux recettes
générées par l'exploitation des droits, car elles
découlent de leur valeur. Or, l'interdiction d'user du bien l'en
empêche. Il n'a pas le droit de profiter des utilités du bien. Il
suffit simplement qu'on se rappelle du caractère temporaire des droits
de propriété intellectuelle pour comprendre que le droit du
créancier sur la valeur peut s'anéantir en un temps relativement
court. Par conséquent, il faudrait lui permettre d'en user assez
tôt. L'interdiction d'user lui est donc préjudiciable, et l'est
davantage pour le débiteur.
B°/ La gravité des effets à
l'égard du débiteur
L'exercice du droit de rétention par le
créancier a pour corollaire la perte des utilités du
débiteur. Cette perte se matérialise par l'interdiction
d'exploitation d'une part (1) et par l'interdiction de cession d'autre part
(2).
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1. L'interdiction d'exploitation
La rétention du bien mis en gage par le
créancier a pour effet la privation du débiteur de l'usage de ses
utilités. Puisque les biens mis en gage ne sont plus à sa
disposition. Il ne peut en user. Ainsi, il perd en principe la faculté
de consentir les licences d'exploitation. Les droits de propriété
intellectuelle se trouvent donc en léthargie, car ils ne sont
exploités ni par le créancier, ni par le débiteur. Ils
pourraient alors à terme perdre leur valeur. Toutefois, cette
interdiction d'exploitation n'est que formelle. En réalité, les
droits étant immatériels, rien n'empêche le
créancier d'en user, pas même une dépossession qui en fait
ne peut être que fictive. Rien non plus n'empêche le
débiteur de les céder, pourtant il n'en a pas le droit.
2. L'interdiction de cession
Pour céder un bien, il faut le posséder.
Théoriquement, le gage prive le débiteur de la possession. Certes
il demeure propriétaire, mais l'exercice du droit de
propriété se trouve compromis. Dans l'hypothèse des droits
de propriété intellectuelle, le débiteur peut en
réalité céder son bien, mais juridiquement, il ne le peut
pas, car il n'en pas la possession. Cette incapacité juridique prend
matériellement la forme d'une interdiction.
En somme, l'exercice du droit de rétention par le
créancier semble bien inopportun. Il a des conséquences
économiques graves. Il doit être neutralisé, ce qui aura
pour effet de rendre la sûreté plus équitable.
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