1. L'intérêt des sanctions : la protection du
créancier
Le gage des droits de propriété intellectuelle
s'apparente à un gage sans dépossession. Celui-ci a la
particularité d'afficher la vulnérabilité du
créancier. Puisqu'il n'a pas la détention du bien, il convient de
le protéger. Cette protection est tributaire de l'effectivité de
l'exercice de conservation du bien par le débiteur. Ce dernier reste
maître de son bien, mais ne doit plus en user comme il le souhaite, car
le créancier a sur ce bien incorporel un droit réel accessoire :
le droit de gage. Il ne peut jouir pleinement de ce droit
60
I%%xoô e de VE é ea daoit laid, o/ifiac
daoit dee 4024)1e4, Itaivewai de Zlaoaadé .
4e gage dee dnoita de fiaftaiété
eatelleeta4ée dama l'e ftaee Off, D,1
que si le bien sur lequel il porte conserve pleinement sa
valeur. Il faut en outre que le débiteur en garde la
propriété. Il est donc indispensable de donner au
créancier la possibilité de contrôler l'usage que le
débiteur en fait du bien. C'est pourquoi, la mauvaise conservation doit
entraîner les sanctions.
2. Le contenu des sanctions
Les sanctions de la mauvaise conservation du bien par le
débiteur sont civiles (a), mais rien n'empêche l'institution des
sanctions pénales (b).
a- Les sanctions civiles
Objectivement, il est difficile d'obliger le débiteur
à exploiter ses droits ou d'exercer les actions en contrefaçon.
Toutefois, il est possible d'exercer sur lui une pression psychologique qui
l'amènera à s'exécuter.
D'une part, son inaction peut rendre sa dette à
l'égard du créancier directement exigible. Ainsi, le
créancier aura assez tôt la possibilité de saisir et faire
vendre les biens du débiteur avant son insolvabilité totale.
D'autre part, on peut faire du créancier le bénéficiaire
automatique de la licence obligatoire pour mauvaise ou pour non exploitation. A
défaut, on pourrait lui reconnaître le pouvoir de se substituer au
débiteur pour exercer les actions en contrefaçon, et consentir
des licences d'exploitation, afin d'user des recettes pour le payement des
taxes de maintien et l'amortissement de sa créance.
Pour ce qui est de la sanction de l'obligation de conservation
de la propriété par le débiteur, il est possible de
conditionner tout acte de cession de ce droit par l'expression du
61
I%%xoô e de VE é ea daoit laid, o/ifiac
daoit dee 4024)1e4, Itaivewité de Zlaoaadé .
4e gage dee dnoita de fiaftaiété e
telleeeta4ée dama l'eafiaee Off, D,1
consentement du créancier. Ainsi, tout acte de cession
serait nul si le créancier n'a pas donné son consentement. Ces
sanctions peuvent être accompagnées de sanctions
pénales.
b- Les sanctions pénales
Elles sont inspirées par le législateur
français. En effet, tant que le gage subsiste, le bien mis en gage ne
doit pas être détourné de son affectation à peine
d'exposer l'auteur du détournement de l'abus de confiance92.
Ainsi, le débiteur qui céderait ses droits sans autorisation du
créancier serait coupable du délit d'abus de confiance et
s'exposerait aux sanctions y afférentes sans préjudice des
sanctions civiles.
| 
