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Le gage des droits de propriété intellectuelle.

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par Gautier ZOMISSI NGAPDOH
Université de Yaoundé 2 Soa - Diplôme dà¢â‚¬â„¢Etudes Approfondies DEA 2006
  

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B°/ La qualification du droit de perception

Le débiteur constituant du gage a certainement sur les exploitants de ses oeuvres un droit de créance. Si on permet que le créancier gagiste perçoive les recettes d'exploitation, alors, on procède à une cession de créance. Cette cession peut se faire à titre de propriété (1) ou à titre de garantie (2).

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