Le gage des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion partielle

On peut conclure que le droit de rétention doit être neutralisé non seulement parce qu'il ne fait pas l'unanimité, mais encore parce que son exercice produit des conséquences assez graves. Cette neutralisation permettrait au créancier de percevoir les recettes d'exploitation dues au débiteur par ses cocontractants. S'il n'en devient pas directement propriétaire, il pourrait en constituer une provision pour prévenir l'insolvabilité du débiteur.

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CHAPITRE 2. LE MECANISME DE LIQUIDATION DE LA SURETE

Une partie de la doctrine estime que la liquidation du gage portant sur les biens incorporels pose quelques difficultés du fait de l'absence de détention matérielle du bien par le créancier. A cet effet, elle propose que la procédure de liquidation s'ouvre par une saisie préalable des biens qui étaient jusque là détenus par le débiteur. Mais, comme nous le verrons, cette saisie préalable proposée par la doctrine est inutile (section 1). La simple mise en oeuvre du dispositif de liquidation prévu par la loi permet de garantir au créancier le bénéfice des droits de suite et de préférence. En effet, la vente forcée et l'attribution judiciaire, telle qu'elles sont réglementées, peuvent produire des résultats satisfaisants (section2).

SECTION 1. LES CONTRIBUTIONS DOCTRINALES

La doctrine a quelquefois eu à se prononcer sur la compatibilité du mécanisme légal de réalisation du gage avec les biens incorporels. Elle a ainsi eu à déceler quelques difficultés d'exécution (Paragraphe 1) qui sont à l'origine de ses suggestions (Paragraphe2).

Paragraphe 1. Les difficultés d'exécution

Les difficultés liées à l'exécution du gage des droits de propriété intellectuelle trouvent leur fondement dans l'immatérialité de ces droits qui rend difficile la vente forcée (A), et fait de l'ineffectivité de la rétention une difficulté supplémentaire, car elle complique le mécanisme d'attribution judiciaire (B).

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A°/ La difficulté de la vente forcée

La réalisation du gage se fait par la vente forcée du bien qui en est l'objet. Cette vente ne pose pas de problème essentiel lorsque le bien à vendre est corporel. Cependant, lorsque l'objet du gage est un droit comme en matière de propriété intellectuelle, il se pose le problème de savoir comment sera vendu ce droit. C'est là l'un des problèmes liés à l'immatériel en sûreté⁹⁸.

La complexité de la question s'appréhende aisément lorsqu'on comprend que les droits de propriété intellectuelle sou tendent souvent un savoir faire qui ne peut être transmis par un simple acte de cession. Il faut le plus souvent une assistance technique pour que le cessionnaire puisse véritablement jouir de ces droits. il se pose la question de savoir comment ce savoir faire sera cédé par la contrainte. Dans ce cas de figure, la collaboration du titulaire originaire est indispensable pour que la cession ait un sens. Or, la collaboration semble bien opposée à la contrainte. La vente forcée d'un droit de propriété intellectuelle a en soi quelque chose de contradictoire.