Le gage des droits de propriété intellectuelle.

B°/ Les difficultés d'attribution judiciaire

La faculté d'attribution judiciaire constitue le droit commun des sûretés réelles⁹⁹ et s'applique à tous les gages¹⁰⁰. Elle constitue dans une certaine mesure un prolongement du droit de rétention¹⁰¹. Mais il a été démontré que l'exercice du droit de rétention par le créancier gagiste n'est pas effectif lorsque le gage porte sur un droit de propriété intellectuelle. Dans le mécanisme d'attribution judiciaire, on suppose que le droit est possédé

98 Cf. VIVANT (M), L'immatériel en sûreté, op. cit.

99 Cf. Cass. com. 06 janvier 1998, Bull, civ. IV^ème n° 9

100 V. en ce sens, VIVANT (M), L'immatériel en sûreté, op. cit. n° 18

101 V. en ce sens, MARTY, JESTAZ et RAYNAUD, op. cit. n° 98

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par le créancier, et le juge n'est saisi que pour changer le statut du créancier sur le bien afin qu'il passe de possesseur à propriétaire. La difficulté avec les droits de propriété intellectuelle c'est qu'à l'échéance, le créancier ne le possède pas encore, car son droit de rétention n'est pas effectif. Pour surmonter cette difficulté la doctrine a fait quelques suggestions.