Paragraphe 2. Les suggestions doctrinales
Une partie de la doctrine propose que la vente forcée
et l'attribution judiciaire des droits mis en gage soient
précédées d'une saisie (A). Mais à l'analyse, il
faut s'accorder avec le courant doctrinal qui estime qu'une telle saisie est
inutile (B).
A°/ La proposition d'une saisie
préalable
Cette proposition a été inspirée en
France par l'article L. 613 - 21 du Code de la propriété
intellectuelle qui organise une procédure spéciale de la saisie
du brevet. La doctrine en a profité pour faire de cette saisie un
préalable à la réalisation du gage102. Cette
démarche est le plus souvent proposée lorsqu'il s'agit de la
liquidation d'un gage qui s'est constitué sans dépossession du
débiteur. On peut donc comprendre la position de ces auteurs, car le
gage des droits de propriété intellectuelle s'apparente bien
à un gage sans dépossession, s'il n'en est pas un. La doctrine
estime que lorsque le débiteur ne remet pas spontanément le bien
objet du gage au créancier, ce dernier ne pourra le faire vendre aux
enchères qu'après l'avoir saisi103. La saisie
préalable semble donc s'imposer comme une condition nécessaire
à la liquidation du gage, pourtant leur utilité reste
contestable.
102 V. en ce sens, SALVAGE - GEREST (P) et SOWEINE (C), Le gage
des brevets, n°54
103 V. en ce sens, CROCQ (P), Nantissement, op. cit.
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4024)1e4, Itaivewité de Zlaoaadé .
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B°/ L'inutilité de la saisie
préalable
Plusieurs auteurs estiment qu'il n'est pas suffisant qu'un
texte organise un mode de saisie pour qu'on en fasse une condition obligatoire
du gage104. Cette tendance doctrinale ne justifie malheureusement sa
position par aucun argument juridique concret. A l'analyse, on peut pourtant
s'interroger sur la nécessité d'une telle saisie.
D'une part, on peut se demander à quoi elle servirait
si le débiteur est de bonne foi et prêt à
s'exécuter. On pourrait directement procéder à la vente
forcée sans cette étape transitoire qui en réalité
ne sert à rien. Le raisonnement est le même au cas où on
aurait à faire à l'attribution judiciaire. D'autre part, on peut
se demander comment se matérialiserait cette saisie compte tenu de
l'incorporéité des droits de propriété
intellectuelle. En tout état de cause, on peut bien penser qu'une telle
saisie serait superflue. Le dispositif mis en place par le législateur
peut efficacement permettre de liquider le gage des droits de
propriété intellectuelle.
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