2) L'IUTS et la TPA
a) L'JUTS
R Personnes et revenus imposables.
Aux termes des dispositions de l'article 55 « il est
institué au budget de l'Etat un impôt unique sur les traitements
et salaires applicables à l'ensemble des traitements publics et
privés, indemnités, émoluments et salaires de toute
nature, perçus au cours de la même année, y compris les
avantages en nature à l'exception des avantages en nature
supportés par l'Etat, les collectivités locales ( provinces,
communes&) et les établissements publics n'ayant pas un
caractère industriel ou commercial ». Cela sous attend que
l'impôt est dû par tous les salariés du Burkina Faso
bénéficiaires des revenus, quels que soient leur statut ou leur
nationalité.
R Les exonérations
Les exonérations sont soient partielles ou totales :
® les exonérations partielles concernent
trois indemnités. Il s'agit:
- 20% du salaire brut, sans excéder 50 000 francs CFA
par mois pour les indemnités de logements ou les avantages en nature en
tenant lieu;
- 5% du salaire brut, sans excéder 30 000 francs CFA
par mois pour les indemnités de fonction ou les avantages en nature en
tenant lieu;
- 5% du salaire brut, sans excéder 20 000 francs CFA
par mois pour les indemnités de transport ou les avantages en nature en
tenant lieu.
® les exonérations totales
concernent:
Les majorations de soldes attribuées en
considération de la situation ou des charges familiales comme les
allocations d'assistance à la famille, etc.
Les pensions et retraites, civiles et militaires ;
Les traitements attachés aux distinctions honorifiques
de toute nature et les indemnités (ensemble des émoluments)
parlementaires,
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Les indemnités de licenciements au sens strict du terme,
Les indemnités de départ à la retraite,
Les appointements des agents diplomatiques et consulaires de
nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions
officielles au Burkina Faso, sous réserve de
réciprocité.
R La base imposable
Pour la détermination des bases d'imposition, il est
tenu compte du montant total net des traitements, salaires, pécules,
émoluments, primes, gratifications et de leurs suppléments ainsi
que de tous autres avantages en argent ou accordés aux
intéressés.
Le revenu brut est obtenu en déduisant du montant brut
des sommes payées et de la valeur des avantages accordés,
les retenues obligatoires opérées par l'employeur en vue
de la constitution de pensions ou retraites dans la limité de 8 % du
salaire de base (limite fiscale) ou de 5,5% de 600 000 (limite autorisée
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
En somme la base d'imposition est obtenue en déduisant
du total des sommes payées et des avantages en nature accordés au
salarié, la retenue pour la pension ou retraite autorisée par la
loi, les indemnités exonérées et l'abattement forfaitaire
de 20% ou 25% du salaire de base pour les frais et charges professionnelles.
Cette base est arrondie à cent (100) francs inférieurs.
R La liquidation
Il sera question du mode de perception, des taux applicables,
et des abattements pour charge de famille:
- les taux applicables à la base imposable, pour compter
du 1er mai 2011, sont fixés comme suit pour chaque tranche de
revenu:
0 à 10 000&&&&&&&&1, 8%
10 100 à 20 000&&&&&&4, 5% 20 100 à 30
000&&&&&....9%
30 100 à 50 000&&&&...&.15.3% 50
100 à 80 000&&&&&&17.1% 80 100 à 120
000&&&&&..18,9%
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INTERNATIONAL SA 120 100 à 170
000&&&&&21, 6%
170 100 à 250 000 &&&&&24,3% 250 100
et au-dessus&&&&..27%
- L'IUTS tient compte des charges de famille dans la limite de
sept (7) dont six (6) enfants en charge au maximum et un conjoint. Sont
considérés comme charges à condition de ne pas avoir de
revenus distincts :
§ Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de
moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études;
§ Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis
par le salarié à son propre foyer et dont il assure
entièrement l'entretien;
§ Un conjoint non salarié.
- Les charges de famille donnent droit aux abattements
suivants:
1 charge &&&&&&8%
2 charges&&&&&..10%
3 charges&&&&&..12%
4 charges&&&&&..14%
5 charges&&&&&..16%
6 charges&&&&&..18%
7 charges&&&&&..20%.
Exemple : Monsieur Gilbert KABORE est employé,
à KANIS International SA, le 1er décembre 2012 comme
magasinier avec un salaire de base 100 000, indemnité de logement 15
000, indemnité de fonction 5 000, indemnité de transport 5 000
avec une femme qui n'est pas salariée et un enfant.
Calcul de l'IUTS pour le mois de décembre de Monsieur
KABORE : ü Rémunération totale (100 000+15 000+5 000+5 000)
= 125 000
CNSS (125 000*5,5%) = 6 875 < 100 000*8% donc les 6 875 sont
maintenus. Après retenue pour pension
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V' Salaire brut (125 000 - 6 875)= 118 125
ABATTEMENT FORFAITAIRE (100 000*25%) = 25 000
Contrôle des indemnités:
- Indemnité de logement (118 125*20%) =23 625
15 000 < 23 625 <50 000 donc les 15 000
sont exonérés
- Indemnité de fonction (118 125 *5%) = 5 906
5 000 < 5 906 < 30 000 donc les 5 000 sont
exonérés
- Indemnité de transport (118 125 * 5%) = 5 906
5 000 < 5 906 < 20 000 donc les 5 000 sont
exonérés
Total des exonérations partielles (15 000 + 5 000 + 5 000)
= 25 000
V' BASE IMPOSABLE (125 000-6 875 -- 25 000 - 25 000) =
68 125 donc 68 100
IUTS est déterminé en fonction du taux
d'application
V' IUTS brut (180+450+900+3 060+ 3 095)= 7
685
Monsieur KABORE a deux (02) charges donc a droit à un
abattement de 10%.
V' IUTS net (7 685 -7 685*10%)= 6 916
Monsieur KABORE a 6 916 comme IUTS à payer pour le mois de
Décembre.
b) La TPA
O Personnes imposables
Au terme de l'article 120 du nouveau code des impôts,
« il est établit au profit du budget de l'Etat une taxe patronale
et d'apprentissage à la charge des personnes physiques et morales ainsi
que des organismes qui paient des rémunérations à titre de
traitement, indemnités, émoluments et salaires, et le cas
échéant, qui accordent des avantages en nature»
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R Les exonérations Sont
exonérés de la taxe:
- l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les
établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou
commercial;
- les missions diplomatiques, les organisations internationales
et interafricaines ;
- les entreprises privées d'enseignement et soins de
santé;
- les associations ou organismes à but non lucratif; sous
réserve du respect strict de leur objet;
- les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant
conformément aux dispositions légales qui les
régissent.
- les entreprises nouvellement créées pour une
durée de cinq (05) ans
R La liquidation
Le taux de la TPA est fixé à 3 %
conformément à l'article 124 du code des impôts.
c) Les Obligations
Toute personne physique ou morale qui paie de l'argent en
rémunération d'un travail fourni au titre
d'un mois donné, est tenue d'effectuer pour le compte du
Trésor public la retenue de l'IUTS et de la TPA et de la reverser au
plus tard le 10 du mois suivant à la caisse du receveur des impôts
de son siège.
En ce qui concerne KANIS INTERNATIONAL SA, elle
respecte le délai prescrit. Par exemple les déclarations de
janvier 2013 sont payées à la DGE au plus tard le 10
février 2013.
Exemple : (les données de l'exercice
précédent) Calculons la TPA de Monsieur KABORE. TPA (125 000*3%)
= 3 750
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