3) L'Impôt sur les Sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est un
impôt qui est à la fois un impôt d'Etat, un impôt sur
le revenu et un impôt direct.
Les personnes passibles de l'IS sont:
- Les sociétés de capitaux ou assimilées
quel que soit leur objet à savoir les sociétés anonymes
(SA) et les sociétés à responsabilité
limitée (SARL) ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC), les
sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés
en participation et les groupements d'intérêt économique
(GIE) ;
- Les sociétés coopératives et leurs unions,
les associations et les organismes également assimilés;
- Et autres&
L'IS est déterminé à partir du
résultat fiscal.
Résultat fiscal = Résultat
comptabilité (avant impôt) + Réintégrations extra
comptables - Déductions extra comptables.
Le taux de l'impôt est de 27,5%.
L'IS donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au
versement de trois (03) acomptes provisionnels égaux
calculés sur la base de 75% du montant de
l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé «
exercice de référence ».
Les paiements des acomptes provisionnels doivent être
effectués spontanément au plus tard les 20 juillet de
l'année N, 20 octobre de l'année N, et 20
janvier de l'année N+1 auprès du receveur des
impôts du lieu de rattachement.
NB : nous retiendrons que l'IS est
à comparé au minimum forfaitaire de perception (MFP) qui
représente 0.5% du chiffre d'affaires HT annuel. Si l'IS est
inférieur au minimum forfaitaire de perception (MFP) on retiendra ce
dernier comme impôt à payer.
Exemple de calcul de l'IS:
Résultat comptable N-1 : 27 513 000 Chiffre d'affaires HT
N-1 : 542 000 000
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 36 YANOGO
SALAM
ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS
INTERNATIONAL SA
Détermination du résultat fiscal N-1 = 27
513 000
y' Calcul de l'IS N (27513000*27,5%) = 7 566 075
y' Détermination de MFP (542 000 000*0,5%) = 2 710
000
Comparativement à l'IS, MFP est inférieur et donc
l'IS est retenu. Calcul des acomptes N :
Acomptes N (7 566 075*75%) = 5 674 556
y' Premier acompte N (5 674 556/3) = 1 891 519
acquitte le 20 juillet de l'année N
y' Deuxième acompte N (5 806 556/3) = 1 891 519
acquitte le 20 octobre de l'année N y' Troisième acompte
N+1 (5 806 556/3) = 1 891 519 acquitte le 20 janvier de
l'année N+1
4) Les prélèvements à la source
à titre d'acompte BIC 2% et 1%
Il est institué au profit du budget de l'Etat, un
prélèvement à la source sur les importations de biens,
quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d'entrée,
les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou
commerçant à toute personne physique ou morale passible de
l'impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et
agricoles, de l'impôt sur les bénéfices des professions non
commerciales ou de la contribution du secteur informel.
Toute fois, les ventes de biens effectuées par les
importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et
demi-gros, à l'exception de celles qu'ils réalisent dans leurs
magasins exclusivement réservés à la vente au
détail, sont réputées être consenties au profit de
personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à
la source à titre d'acompte sur les impôts sur les
bénéfices.
Retenons que KANIS INTERNATIONAL SA collecte sur ses ventes du
mois et qu'elle reverse aux impôts au plus tard le 20 du mois suivant.
Le taux d'application est de 2% pour le sucre et 1% pour le
riz. Pour déterminer le montant du prélèvement à la
source, le taux doit être appliqué sur le montant TTC.
Toute entreprise relevant de la Direction
Générale des Entreprises (DGE) est exonérée du
prélèvement à la source. Lorsque KANIS International SA
vend ses marchandises à l'une de ces entreprises le montant TTC est
considéré comme une vente à la consommation finale.
Exemple : (confère les données de
l'exercice précédent)
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 37 YANOGO
SALAM
ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS
INTERNATIONAL SA
Déterminons le prélèvement à
reverser du mois de Décembre 2012.
- CA TTC (5.000.000 + 10.000.000 + 900.000 + 30.000.000 +
3.000.000) + (900.000 + 5.400.000)
= 55.200.000
- ventes à la consommation finale (900 000 + 35 400 000
+ 3 000 000) = 39 300 000
- ventes Taxables (55 200 000 - 39 300 000) = 15 900 000
Montant des prélèvements exigibles
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Ventes Taxables
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Base
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Montant des prélèvements
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Au taux de 2%
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10 000 000
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200 000
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Au taux de 1%
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5 900 000
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59 000
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Au taux de 0,2%
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0
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0
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Montant Total dû
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259 000
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Le prélèvement de la période est de 259 000
FCFA payable au plus tard le 20 Janvier 2013.
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