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L'inscription d'un site naturel sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco comme moyen de protection de l'environnement. Cas des chutes de la Karera et de la faille de Nyakazu au Burundi.

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par Olivier Dismas NDAYAMBAJE
Université de Limoges  - Master en Droit International et Comparé de là¢â‚¬â„¢Environnement (DICE)  2014
  

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B. Absence d'acte de délimitation

La limite de l'aire protégée est connue des autorités de gestion, mais n'est pas connue des résidents/utilisateurs terriens voisins. Il n`existe pas d'acte juridique (décret...) précisant les limites de cette (du site des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu). Cependant, au niveau du site des chutes Karera les limites ont été matérialisées par des bornes en 1996, mais elles ont été arrachées à certains endroits par les riverains. Il ne semble pas y avoir de contestation des limites au niveau de ce site. Il n'y a par contre pas de limite précise au niveau du site des failles des Allemands. Dans ce dernier cas, les limites sont mal connues des gestionnaires inconnues des populations. Cela contribue fortement à la création de conflits ouverts entre gestionnaires et riverains qui réclament des indemnités d'expropriation108.

En effet, les Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial rappellent que « la délimitation des limites est une condition essentielle à l'établissement d'une protection efficace des biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour garantir l'expression complète de la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité et/ou l'authenticité du bien ». Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à (x), les limites doivent prendre en compte les nécessités spatiales des habitats, des espèces, des processus ou phénomènes sur lesquels est fondée leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les limites devront comprendre des zones suffisantes immédiatement adjacentes à la zone de valeur universelle exceptionnelle, afin de protéger les valeurs patrimoniales du bien des effets directs des empiétements par les populations et des impacts de l'utilisation des ressources en dehors de la zone proposée.

Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue. Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire.

108 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

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