SECTION 2. TYPE DES
RECETTES NON FISCALES
Le type des recettes non fiscales est récent et n'est
pas universel dans les finances publiques. A cet effet, il convient de noter
que les recettes non fiscales se composent essentiellement des ressources
administratives, judiciaires, domaniales, de participations d'une part et des
taxes administratives et parafiscalité de l'autre.
Dans le cadre de notre travail, nous nous baserons sur les
types de recettes non fiscales recouvrées par la DGRAD.
2.1.1. LES RECETTES
ADMINISTRATIVES
Les recettes administratives proviennent des
différentes taxes administratives, de la rémunération des
services rendus par les administrés de l'Etat et de la délivrance
de différents documents administratifs aux particuliers.
Il s'agit d'un prix acquitté par l'usage d'un service
public non industriel, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il
retire de ce service. Par exemple : une autorisation de pèche,
une autorisation de bâtir, le permis de conduire...
2.1.2. LES RECETTES
JUDICIAIRES
Ce sont des recettes constituées essentiellement des
amandes pénales, des frais de production de jugement, des droits
proportionnels et tant d'autres qui soient des recettes ayant trait aux
dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux ainsi que
d'autres instances judiciaires.
Les recettes judiciaires sont générées
par le ministère de la justice et garde des sceaux et par certains
autres ministères qui appliquent des amandes transactionnelles à
l'occurrence de la police national congolaise, les parquets, cours et
tribunaux.
Nous pouvons énumérer les actes
générateurs des recettes judiciaires de manière
suivante :
1. Les frais de justice ;
2. La production photographique et
vidéothèque ;
3. La location des biens saisis ou confisqués ;
4. La certification et la légalisation des
actes ;
5. Le dépôt des actes des
sociétés ;
6. L'obtention des certificats de nationalité
congolaise.
2.1.3. LES RECETTES
DOMANIALES
Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat fixe
dans les domaines publics et privés suivant :
a) Le domaine public : il s'agit de tous les biens par
nature ou par leur destination, ne sont pas susceptibles d'appropriation
privée, c'est-à-dire, l'Etat les détient en qualité
du pouvoir souverain et comprend les biens effectués au service public
pour usage public, nous avons des routes, des plaines d'avions, des
immobiliers, les pâturages, les droits de navigation, etc. les droits de
stationnement sur les domaines publics.
b) Le domaine privé : il s'agit de tous les biens
qui ne sont pas directement affectés à un service public et
peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues constituant les
fortunes des privées gérés comme telles et constituant une
source de revenu pour l'Etat. Nous avons les ventes des immeubles
privés, le droit de couper des bois des domaines privés...
| 
