La politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi. Cas de la dgrad/kor.

2.1.4. LES RECETTES DE PARTICIPATIONS

Celles constituées de la part du dividende versé à l'Etat par une société commerciale uni-actionnaire ou d'économie mixte^21(*). Ce sont des recettes qui résultent de participation de l'Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises qui puissent être commerciales, industrielles ou des services, d'économie mixte et publique. Comme par exemple : les dividendes des entreprises d'économie mixte telle que : la SEP-CONGO, la MIBA.

2.2.1. ETAPES DE PERCEPTION DES RECETTES NON FISCALES

Il ya 4 étapes dans la perception des recettes non fiscales à savoir :

a) La constatation : l'opération administrative qui consiste à identifier et évaluer la matière imposable sur base de l'existence juridique d'une créance de l'Etat^22(*).

b) La liquidation : la détermination du montant de la créance sur l'assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliqués. Elle n'est que le calcul de la taxe ou de l'impôt qui consiste à déterminer la dette du contribuable.

c) L'ordonnancement : l'opération administrative qui consiste à établir un titre de perception, après contrôle préalable de la conformité et régularité des opérations de constatation et liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et permettant au receveur de l'administration des recettes non fiscales de recouvrer la créance au profit du trésor public. Il s'agit ainsi de donner l'ordre à l'assujetti de s'acquitter d'une obligation vis-à-vis du trésor public, après contrôle de conformité de la constatation et de la liquidation. C'est la dernière étape de la phase administrative qui consiste, après s'être assuré de la légalité et de la régularité des opérations effectuées lors de la liquidation, à émettre les titres ou notes de perception qui vont servir au recouvrement de la créance pour le compte du trésor public.

d) Le recouvrement : c'est une opération qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscales d'encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d'un acquit libératoire. Ainsi le recouvrement consiste pour le redevable de l'Etat ou à l'assujetti, de se libérer de ses obligations et, pour l'Etat de rentrer dans ses droits ; c'est donc la concrétisation de la démarche fiscale, de la constatation à l'ordonnancement.

Les deux premières étapes « constatation et liquidation » sont de la compétence des personnes qualifiées relevant des services d'assiette, appelés agents taxateurs et ayant reçu l'habilitation conformément à la loi relative aux finances publiques et règlement général sur la comptabilité publique.

Les agents taxateurs sont tenus, conformément aux lois et règlements en vigueur :

§ D'identifier l'acte ou le fait générateur d'un droit, d'une taxe, ou d'une redevance payable au trésor public ainsi que les éléments d'assiette y afférents ;

§ De relever des éléments identifiant l'assujetti ou redevable ; noms ou raison sociale, l'adresse physique, le nouveau registre de commerce, le numéro identifiant fiscal et le numéro d'identification nationale ;

§ De calculer le montant dû par l'assujetti ;

Les agents chargés de la constatation et de la liquidation des droits, taxes et redevances travaillent, en étroite collaboration avec le centre d'ordonnancement de la DGRAD, installé auprès du service d'assiette.

Les deux dernières étapes sont à la charge de la DGRAD, dont l'ordonnancement et le recouvrement.

2.2.2. SERVICES GENERATEURS DES RECETTES NON FISCALES

Les services générateurs des recettes non fiscales sont les différents ministères et autres administrations centrales, qui sont chargés de faire d'une part, la constatation et d'autre part, la liquidation de ces recettes. Il s'agit des ministères suivants :

§ Affaires étrangères et coopération internationale ;

§ Justice et garde des sceaux ;

§ Information et presse ;

§ Intérieur et sécurité ;

§ Economie nationale ;

§ Finances ;

§ Budget ;

§ Plan ;

§ Santé publique ;

§ Enseignement supérieur et universitaire (ESU) ;

§ Enseignement primaire, secondaire et professionnel ;

§ Recherche scientifique ;

§ Travaux publics et infrastructures ;

§ Communication et média ;

§ Jeunesse, sport et loisirs ;

§ Commerces extérieurs ;

§ Emploi, travail et prévoyance sociale ;

§ Tourisme ;

§ Energie ;

§ Poste, téléphone et télécommunication ;

§ Transports et communication ;

§ Agriculture, pèche et élevage ;

§ Industrie, petite et moyenne entreprises ;

§ Culture et arts ;

§ Mines ;

§ Porte feuille ;

§ Environnement ;

§ Affaires foncières ;

§ Urbanisme et habitat ;

§ Affaires sociales.

2.2.3. PROCEDURE ET ETAPES DE RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES

Les ordonnateurs de la DGRAD sont affectés auprès de service d'assiette, Division Provinciale ou services publics pour exercer leurs missions de contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par les agents des dits services.

Ces derniers sont dotés des outils nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions, à savoir :

- Un carnet de note de perception ;

- L'arrêté interministériel fixant le taux des droits, taxes et redevances correspondant à l'affectation de l'ordonnateur.

Après avoir établi la note de perception, l'ordonnateur procède à un contrôle de conformité de fond et de forme de cette constatation et ensuite l'inscrire dans le registre des recettes ordonnancées.

2.2.3.1. LE RECOUVREMENT A L'AMIABLE

Le recouvrement à l'amiable, c'est le fait de recevoir les recettes de l'Etat déjà ordonnancées à l'assujetti ou redevable dans une échéance prévue.

Le recouvrement amiable débute dès lorsque le débiteur en est informé par une relance. Cette relance doit contenir certaines mentions juridiquement établies :

· Nom, adresse du créancier et la société chargée du recouvrement ;

· Montant, nature et détail de la créance ;

· Mention de l'obligation de payer et textes législatifs.

Le recouvrement amiable d'un impayé suit souvent le même processus : des relances écrites voire téléphoniques (lorsque le numéro est connu) rappelant l'origine de la dette et en montant ; proposition de mise en place d'échéancier, si le paiement intégral est impossible.

Voici certaines étapes de ce recouvrement à l'amiable :

a) Présentation de l'assujetti au guichet de la banque, muni de note de perception remplie par le service taxateur de base et la DGRAD pour versement des droits dus au compte du receveur de la DGRAD ;

b) Remise à l'assujetti par la banque ou la DGRAD du bordereau de versement dûment certifié ;

c) Délivrance à l'assujetti par le receveur de la DGRAD ; et /ou le comptable public principal des recettes, de l'acquit libératoire sur présentation du versement accompagné de la note de perception.

d) Validation par la DGRAD des documents et actes administratifs sur base de la quittance accompagnée du bordereau de versement certifié par la banque. La validation s'effectuera par l'apposition sur le document ou l'acte administratif, du cachet de la DGRAD avec la mention VALIDATION.

Il sied de signaler que, le recouvrement amiable permet de dénouer des situations difficiles, mais ne peut pas toutes les résoudre. Aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase : aucune action sur le patrimoine du débiteur ne peut donc être entreprise.

2.2.3.2. LE RECOUVREMENT FORCE

Avant de parler du recouvrement forcé nous signalons que, le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. Il repose essentiellement sur des relances écrites, téléphoniques ou des visites au domicile.

Lorsque le recouvrement amiable est en échec, le créancier recourt alors à une procédure de recouvrement forcé ou judiciaire.

Le recouvrement forcé est appliqué aux assujettis qui ne manifestent pas la bonne foi de s'acquitter de leurs dettes vis-à-vis du trésor public.

Lorsqu'un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par les comptables de la finance publique chargés du recouvrement. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporel ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable. Ces Procédures peuvent relever du droit commun ou de dispositifs particuliers prévus par les textes pour les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.

Lors d'un contentieux en matière des recettes impayées, la DGRAD commencera toujours par des tentatives de procédure à l'amiable, si ces approches restent vaines, elle s'engagera alors vers une procédure de recouvrement forcé.

Voici les procédures du recouvrement forcé :

a) Rôle

En cas d'échec du recouvrement amiable des droits, taxes et redevances, il est fait recours aux mécanismes de recouvrement par voie de rôle.

Le rôle est une liste dument signée par l'autorité compétente des assujettis défaillants reprenant les noms et les montants des droits, taxes et redevances dûs par ces derniers. Cette liste qui reprend tous les assujettis insolvables, est dressée par le receveur de la DGRAD et rendu exécutoire par le visa du Directeur Provincial ou son représentant, qui annonce le début de la procédure du recouvrement forcé auprès des assujettis qui ne sont pas acquittés des droits, taxes et redevances conformément aux taxes légaux.

b) Avertissement extrait de rôle

C'est un document adressé à l'assujetti reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est établi pour informer l'assujetti de l'enrôlement de sa dette envers l'Etat et l'ordonner expressément de s'en acquitter dans les 8 jours, à dater de la réception de l'avertissement extrait de rôle. Ce rôle est remis à l'assujetti ou à son représentant moyennant accusé de réception.

C) Les poursuites

Les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevances ayant fait l'objet de rôle sont exercées, à la requête du receveur compétent, par les agents de la DGRAD revêtu de la qualité des huissiers assermentés par commission du Ministère ayant la justice dans ses attributions.

A cet effet, les Huissiers assermentés font les commandements, les saisies immobilières et les ventes, à l'exception des ventes immobilières lesquelles sont de la compétence du notaire.

Ces mesures des poursuites comprennent :

§ Le commandement ;

§ Les Avis à tiers détenteurs ;

§ La saisie mobilière (saisie arrêt) et immobilière ;

§ La vente.

Avant d'engager les poursuites, et sauf le cas où il jugerait qu'un retard peut mettre en péril les intérêts du trésor public. Le receveur des recettes non fiscales adresse au redevable un dernier avertissement l'invitant à payer dans le quinze (15) jours.

Le délai étant expiré, ou sans aucun délai, si le receveur ou, le cas échéant, le juge nécessaire, un commandement est signifié au redevable, lui en joignant de payer dans les 8 jours, sous peine d'exécution par la saisie de ses biens mobiliers et / ou immobiliers.

Après expiration du délai fixé dans le commandement, le receveur fait procéder à la saisie des biens mobiliers et immobiliers du débiteur. L'huissier assermenté, après avoir effectué l'inventaire des biens saisissables, dresse le procès-verbal de saisie, selon les formes prescrites par la loi.

Huit jours au moins après la signification à l'assujetti du procès-verbal de saisie, l'huissier procède à la vente des biens mobiliers saisis jusqu'à concurrence des sommes dues et de frais. Les ventes des biens saisis sont réalisées par le notaire.

Si aucun adjudicataire ne se présente ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix, l'huissier assermenté ou le notaire peut s'abstenir d'adjuger. Il dresse dans ce cas, un procès-verbal de non adjudication, et la vente est ajournée à une date ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements successifs.

Le produit brut de la vente est versé au compte du receveur, lequel, après avoir prélevé les sommes dues, tient le surplus à la disposition de l'intéressé pendant un délai de deux ans, à l'expiration duquel les sommes non réclamées sont acquises au trésor public.

En matière de recouvrement forcé des droits, taxes et redevances dus au trésor public, les poursuites exercées à l'encontre des assujettis entrainent à leur charge des frais proportionnels au montant des droits, taxes et redevances (principal, majoration, accroissements) selon les pourcentages suivants :

§ Commandements 3%

§ Saisies 5%

§ Ventes 3%

Tout retard dans le paiement des droits, taxes et redevances ou sommes quelconques entraine, outre les pénalités prévues dans le texte réglementaire, l'application des intérêts moratoires de 4% par mois de retard sur le montant dû. L'intérêt moratoire est décompté du premier jour du mois au cours duquel les droits, taxes et redevances auraient dû être payés au jour du mois de paiement effectif, tout mois commencé étant compté intégralement.

* ²¹ L'ordonnance loi n°010/2012 du 21 septembre 2012

* ²² L'ordonnance loi n°010/2012 du 21 septembre 2012