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Le trafic international de faux documents d'identité


par Jean-Michel HAZIZA
Université de Pau et des Pays de l'Adour - M2 Police et sécurité intérieure  2019
  

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II. L'existence préalable d'une organisation criminelle internationale de trafiquants

84. L'élément légal d'une organisation criminelle internationale de trafiquants (A) revêt plusieurs conditions : une condition sur l'existence d'un commerce illicite (B), une condition sur une circulation internationale de la marchandise entre les trafiquants

(C), et une condition sur une structure particulière à l'intérieur de ce trafic (D).

A) Condition liminaire : l'élément légal de l'organisation criminelle internationale de trafiquants

85. Recherche active d'un profit et d'un avantage déterminé. C'est à travers cette condition préalable que l'analyse prospective prend tout son sens. C'est la convention des Nations-Unies, dite « convention de Palerme » du 15 novembre 2000, qui a intégré les premières luttes contre la criminalité transnationale. Selon l'article 2 de ladite Convention, un groupe criminel organisé désigne « un groupe structuré de trois personnes, ou plus, existant depuis un certain temps, et agissant dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves pour en tirer, directement ou

167 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2EE527FB0EB4DD230F2D3CB321A574.t plgfr22s2?cidTexte=JORFTEXT000037381808&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=J ORFCONT000037381805 : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

168 http://archives.gouvernement.fr/fillonversion2/gouvernement/un-nouveau-modele-de-carte-de-sejour-pour-lutter-contre-les-fraudes.html

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indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Or, l'idée du trafic international de faux documents d'identité réside dans la recherche active de profits et dans l'avantage d'utiliser de faux documents d'identité. La première condition à réunir doit revêtir l'existence d'un commerce illicite clandestin.

B) La condition de l'existence d'un commerce illicite clandestin

86. Interdépendance entre la fraude documentaire et l'exécution d'un contrat commercial dans le contexte du secret. Le trafic correspond à un commerce illicite clandestin. Cette structure intègre les « spécificités de la vente commerciale »169. « Les contrats commerciaux ne se distinguent pas fondamentalement des contrats civils »170 et notamment du contrat de vente régi aux articles 1582 et suivants du CC. Or, dans la pratique, le lien entre les documents et l'exécution d'un contrat de base entre le trafiquant-vendeur et le trafiquant-acheteur est indéniable. La vente du document devient illicite dans le sens où l'objet/la chose du contrat - la réalisation d'un faux document d'identité - est illicite. Il existe donc une interdépendance entre la fraude documentaire et l'exécution d'un contrat commercial licite. L'illicéité de la vente commerciale s'établit aussi dans le contexte du secret.

87. Le commerce illicite se réalise sur deux terrains différents : le terrain physique et le terrain dématérialisé.

88. Contrat oral de vente réalisé dans le secret sur le terrain physique. Sur le terrain physique, il n'existe aucun acte authentique ou acte sous seing privé à la formation traditionnelle du contrat prévu à l'article 1589 du CC. Il s'agit en réalité d'un accord verbal de vente, dont le caractère oral exprime la volonté de garder secret la vente. D'ailleurs, en droit commercial, la vente sans commande préalable exprès est prohibée171. En pratique, le trafiquant-acquéreur demande au trafiquant-vendeur la réalisation d'un faux document d'identité, en sachant qu'ils s'accordent sur le prix du faux document. Un acompte ou la totalité du paiement est demandé par le trafiquant-vendeur avant la réalisation matérielle du faux document d'identité, donc soit il s'agit d'immobiliser la vente à la hauteur d'un pourcentage fixé par les trafiquants, soit il s'agit

169 HOUTCIEFF (D.), « Acte de commerce », Rép. com., mai 2008, n° 200.

170 Ibid.

171 RETTERER (S.), « Ventes réglementées », Rép. com., mai 2009, n° 169.

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de réaliser la vente parfaite avant la remise du faux document qui a lieu ultérieurement dans un bref délai. La remise du faux document d'identité s'effectue après l'accord sur les conditions essentielles du contrat oral de vente sur le prix et la chose, constituant le premier acte, et l'unique acte, d'exécution de la vente clandestine.

89. Offre commerciale avec l'idée de profit sur le terrain dématérialisé. Sur internet, il existe un processus de vente particulier. D'abord, les vendeurs utilisent des « stratégies de neutralisation »172 pour attirer l'acheteur à acquérir un faux document d'identité173. La stratégie consiste à expliciter les avantages de l'achat de ces documents dont les plus sérieux sont les suivants : échapper à une situation, obtenir une seconde chance en changeant d'identité, faciliter l'octroi d'un travail pour s'occuper de sa famille174. D'autres usages sont décrits tel que la revente du faux document, voyager et changer de pays, échapper aux instances pénales175. La stratégie de neutralisation correspond à une offre commerciale en ligne avec une idée de profit. Quatre moyens de contact et de commande sont proposés par le net-trafiquant vendeur : l'email, le numéro de téléphone, l'adresse Skype et le formulaire de commande. Ce sont les moyens d'accepter les conditions essentielles de la vente sur Internet avec l'idée de bloquer la vente.

90. Usage de différents moyens de paiements. Trois moyens de paiements sont proposés par le net-trafiquant vendeur : l'argent liquide par envoi postal, le Bitcoin et le transfert de fonds par l'intermédiaire d'agences telles que WesternUnion ou MoneyGram176. Or, la diversité des moyens de paiements permet aux trafiquants d'échapper à la traçabilité des fonds ayant servi à l'acquisition d'un faux document d'identité.

91. Dissimulation des documents d'identité falsifiés. Enfin, les moyens de livraison du faux document d'identité font de rares références aux transporteurs, aux délais et aux prix de livraison177. L'emballage de la marchandise expédiée prend deux formes : un colis pour les grandes commandes, ou une enveloppe blanche sans

172 SYKES (G.), MATZA (D.), «Techniques of neutralization: a theory of delinquency», American Sociological Review, 1957, 22(6), p. 664 - 670.

173 BELLIDO (L.), BAECHLER (S.), ROSSY (Q.), «The sale of false identity documents on the Internet», RICPTS, 2017, 70 (2), p. 233-249.

174 Ibid.

175 Ibid.

176 Ibid.

177 Ibid.

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fenêtre178. À l'intérieur de l'enveloppe ou du colis, le document est dissimulé dans un magazine, un livre, ou placé au milieu d'un grand nombre d'objets en tous genres, ou intégré également dans une feuille A4 recouverte d'inscriptions afin de ne pas susciter les soupçons lors d'un contrôle par palpation ou par observation en transparence179. Cela permet d'assurer la remise du faux document d'identité, premier acte d'exécution de la vente. Le délai de réception de la marchandise varie entre un et quinze jours pour la quasi-totalité des sites pour un envoi normal. Ces délais correspondent aux délais courants lors d'envois postaux180.

92. Ce commerce illicite clandestin doit aussi réunir la seconde condition de l'existence d'une circulation internationale de la marchandise entre les trafiquants.

C) La condition d'une circulation internationale de la marchandise entre les trafiquants

93. Transmission internationale de l'information et de la marchandise. Une organisation criminelle fonctionne en réseau avec plusieurs acteurs, ce qui permet à l'information de « circuler : se donner des tuyaux, trouver des fournisseurs, mis au courant d'occasion d'affaires »181. L'information sur la vente d'un faux document doit circuler entre les trafiquants, c'est-à-dire entre le fournisseur et le client. La circulation de l'information entre les trafiquants implique implicitement le déplacement de la marchandise demandée : le document falsifié. La circulation de l'information et du document d'identité doit avoir une vocation internationale.

94.Les éléments d'extranéité peuvent avoir trait au lieu de la circulation du faux document d'identité, au domicile des trafiquants, aux nationalités des trafiquants participant à la vente du faux document d'identité. Enfin, la dernière condition relève de la prise en compte de la structure singulière du trafic de faux documents d'identité.

178 Ibid.

179 Ibid.

180 Ibid.

181 PRADEL (J.), DALLEST (J.), (dir.), La Criminalité organisée, Droit français, droit international et droit comparé ; Droit et professionnels., op.cit., 4, p. 7.

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D) La prise en compte de la structure particulière du trafic de faux documents d'identité

95. Logiques d'actions des trafiquants de faux documents d'identité. Une organisation criminelle en mouvement suppose le déplacement physique des individus à travers les frontières naturelles. Les différents acteurs de la filière de l'immigration clandestine, sous les ordres de lieutenants, se trouvent établis « dans plusieurs pays »182, selon Jean-Michel FAUVERGE. Et ils ne feraient leur apparition qu'à certaines étapes du voyage clandestin183. Or, « les filières les plus structurées fonctionnent suivant un mode d'intégration strict des rôles de chacun »184, tandis que d'autres réseaux ont plutôt recours « à des cellules indépendantes les unes des autres »185.

96. Conditions générales de la structure d'une organisation criminelle au sein d'un groupe de trafiquants. Une organisation criminelle doit comporter trois critères cumulatifs : une activité préférentielle, un penchant pour l'utilisation de la violence et un mode de fonctionnement particulier au sein de sa structure186.

97.Activité préférentielle dans l'achat et la vente de supports d'identité falsifiés. L'activité préférentielle des trafiquants réside dans l'achat et la vente de produits ou de services « dont au moins un aspect est frappé d'illégalité »187. En l'occurrence, les trafiquants de faux documents d'identité utilisent comme activité principale l'achat et la vente de supports d'identité dont une partie au moins de leurs constitutions est frappé d'illégalité. Dès lors, ces trafiquants disposent indéniablement d'une activité préférentielle.

98. Emploi de la violence physique au sein des organisations criminelles en mouvement. Les trafiquants usent de la violence afin d'évincer toutes concurrences ainsi que tous les délateurs. Les trafiquants de faux documents d'identité peuvent faire partie d'organisations criminelles en mouvement188 telles que le trafic illicite de migrants et la filière de la prostitution. Or, les conditions de voyages des migrants et des prostitués peuvent être délétères et ainsi entrainer des violences volontaires. En effet,

182 Ibid., 58, p. 68-69. Les filières organisées peuvent se définir comme « des structures organisées se livrant au passage irrégulier de frontières » selon Jean-Michel FAUVERGE.

183 Ibid.

184 Ibid.

185 Ibid.

186 Ibid.

187 Ibid.

188 Ibid., p. 65-68.

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les routes empruntées et les modes opératoires sont similaires189 aussi bien pour une filière d'immigration illégale que pour une filière de prostitution, avec l'emploi de la violence.

99. Emploi de la violence économique. La violence peut aussi être économique. En droit des obligations, selon l'article 1109 du CC, « le consentement n'est pas valable s'il a été extorqué par violence »190. La violence « est le fait d'inspirer à une personne, pour elle-même ou ses biens, une crainte telle qu'elle va donner son consentement contre sa volonté »191, selon l'article 1112 alinéa 1er du CC. La violence économique est une variante moderne de violence. Le droit prétorien, le 3 avril 2002, a dégagé le régime juridique de la violence économique : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement »192.

100. Illustration. Concernant la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, le principal pays source d'Afrique de l'Ouest est le Nigeria193. Les jeunes péripatéticiennes nigérianes sont gérées par d'anciennes prostituées devenues proxénètes, les « mamas », et la menace financière s'exerce par le biais d'une dette contractée par la victime et sa famille, jusqu'à 50 000 euros, et scellées lors de cérémonies vaudou, le « juju »194. C'est cette menace sur les proches qui caractérise la violence économique au sein d'une organisation criminelle internationale, car leur consentement est vicié au moment de la formation d'un contrat commercial.

189 Ibid., 65, p. 72 : « L'Office central pour la répression de l'immigration clandestine et l'emploi sans titre (OCRIEST) et la brigade mobile de recherches de Dijon, en septembre 2008, mettaient fin aux agissements d'une filière congolaise et nigériane, en provenance du Nigeria, via Milan. Le réseau acheminait des jeunes femmes afin de fournir des réseaux de prostitution en France et au Royaume-Uni. Une fois à Paris, il assurait la fourniture de faux documents réalisés dans des officines. En juin 2010, l'OCRIEST a découvert un réseau utilisant de faux visas Schengen pour acheminer des ressortissantes chinoises à des fins de prostitutions. Certaines avaient fait l'objet de violences physiques et psychologiques de la part des organisateurs de la filière ».

190 TESTU (F.-X), « Violence », Dalloz Référence Contrats d'affaires, 2010, n° 12.12.

191 Ibid.

192 Civ. 1ère, 3 avril 2002, N° 00-12.932, bull. I n° 108 ; Com., 3 oct. 2006, N° 04-13.987.

193 PRADEL (J.), DALLEST (J.), (sous la dir.), La Criminalité organisée, Droit français, droit international et droit comparé ; Droit et professionnels., op.cit., 32 p. 46.

194 Ibid.

101.

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Or, dans ces pays sources alimentant la prostitution, il existerait des vendeurs de faux documents. En effet, un trafic de visas lié à la prostitution a été démantelé par la police nigériane, en février 2018195. Ce réseau était constitué de cinq individus d'origines étrangères. La police a retenu les chefs d'accusation suivant : faits d'association de malfaiteurs, trafic illicite de migrants, modification des données informatisées, faux et usage de faux en écritures et prostitution196. D'ailleurs la cartographie de l'ONUDC prouve que la région de l'Afrique de l'Ouest est le vivier essentiel du chiffre d'affaire du trafic illicite de migrants avec environ 760 à 1 014 millions de dollars de bénéfices pour 380 000 candidats aux voyages par an197, dont l'utilisation de la violence économique par les trafiquants est avérée.

102. Existence d'un marché financier interne. Les trafiquants de faux documents d'identité disposent enfin d'un marché financier interne avec leurs propres lois : prix, offre et demande. Les trafiquants se coordonnent sur un prix intéressant de vente en rapport avec le support à falsifier.

103. Exceptions. Cette structure organisée fait l'objet de deux tempéraments. Selon Stéphane PIDOUX, chef de service adjoint de l'OCRIEST, et de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), il existe des faussaires « opportunistes »198.

104. En effet, certains vendeurs de faux documents sur internet peuvent agir seuls en dehors de tout lien avec une organisation criminelle de trafiquants.

105. Certains fabricants de faux documents d'identité peuvent disposer entièrement d'une officine de fabrication de faux documents d'identité, sans aucun lien avec une organisation criminelle : achat d'une imprimante sophistiquée, achat du matériel permettant de réaliser un faux document comme une encre particulière et des tampons ressemblant au sceau d'une administration publique.

106. C'est l'idée qu'il existe des vendeurs opportunistes de faux documents d'identité qui sont plus difficilement détectables que les délinquants qui opèrent au sein d'une organisation structurée de vente de faux documents, selon Stéphane Pidoux.

195 https://www.pressafrik.com/Trafic-de-visa-prostitution-Un-vaste-reseau-dont-des-nigerians-demantele-par-la-policea189085.html

196 Ibid.

197 V. Ann., n°2.

198 Entretien en présentiel le 22 janvier 2019 de 14h30 à 16h30 à la Sous-direction de Recrutement et de formation du personnel du Ministère de l'Intérieur, 27 Cours des petites écuries, 77185 LOGNES.

107. Transition. L'analyse prospective sur la qualification des conditions préalables étant achevée, il convient de construire les conditions réunissant l'élément matériel de l'infraction de faux documents d'identité intégrée à une organisation criminelle internationale de trafiquants.

Section II : L'élément matériel de l'infraction de faux documents d'identité intégré à une organisation criminelle internationale de trafiquants

108. Plan. Elément constitutif de l'infraction, « l'élément matériel, consistant dans la commission effective de l'infraction »199 se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés, exprimé par l'article 121-1 du CP. L'élément matériel de l'infraction de faux documents d'identité au sein de l'organisation criminelle internationale de trafiquants suppose à établir les comportements incriminés sur les trafiquants (I) en sachant que le préjudice ne sera qu'éventuel au regard de la nature de l'infraction de faux document d'identité (II).

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