II. L'existence préalable d'une organisation
criminelle internationale de trafiquants
84. L'élément légal d'une organisation
criminelle internationale de trafiquants (A) revêt plusieurs conditions :
une condition sur l'existence d'un commerce illicite (B), une condition sur une
circulation internationale de la marchandise entre les trafiquants
(C), et une condition sur une structure particulière
à l'intérieur de ce trafic (D).
A) Condition liminaire : l'élément
légal de l'organisation criminelle internationale de trafiquants
85. Recherche active d'un profit et d'un avantage
déterminé. C'est à travers cette condition
préalable que l'analyse prospective prend tout son sens. C'est la
convention des Nations-Unies, dite « convention de Palerme » du 15
novembre 2000, qui a intégré les premières luttes contre
la criminalité transnationale. Selon l'article 2 de ladite Convention,
un groupe criminel organisé désigne « un groupe
structuré de trois personnes, ou plus, existant depuis un certain temps,
et agissant dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves pour
en tirer, directement ou
167
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2EE527FB0EB4DD230F2D3CB321A574.t
plgfr22s2?cidTexte=JORFTEXT000037381808&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=J
ORFCONT000037381805 : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une
immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie.
168
http://archives.gouvernement.fr/fillonversion2/gouvernement/un-nouveau-modele-de-carte-de-sejour-pour-lutter-contre-les-fraudes.html
35
indirectement, un avantage financier ou un autre avantage
matériel ». Or, l'idée du trafic international de faux
documents d'identité réside dans la recherche active de profits
et dans l'avantage d'utiliser de faux documents d'identité. La
première condition à réunir doit revêtir l'existence
d'un commerce illicite clandestin.
B) La condition de l'existence d'un commerce illicite
clandestin
86. Interdépendance entre la fraude
documentaire et l'exécution d'un contrat commercial dans le contexte du
secret. Le trafic correspond à un commerce illicite clandestin.
Cette structure intègre les « spécificités de la
vente commerciale »169. « Les contrats
commerciaux ne se distinguent pas fondamentalement des contrats civils
»170 et notamment du contrat de vente régi aux
articles 1582 et suivants du CC. Or, dans la pratique, le lien entre les
documents et l'exécution d'un contrat de base entre le
trafiquant-vendeur et le trafiquant-acheteur est indéniable. La vente du
document devient illicite dans le sens où l'objet/la chose du contrat -
la réalisation d'un faux document d'identité - est illicite. Il
existe donc une interdépendance entre la fraude documentaire et
l'exécution d'un contrat commercial licite. L'illicéité de
la vente commerciale s'établit aussi dans le contexte du secret.
87. Le commerce illicite se réalise sur deux terrains
différents : le terrain physique et le terrain
dématérialisé.
88. Contrat oral de vente réalisé dans
le secret sur le terrain physique. Sur le terrain physique, il
n'existe aucun acte authentique ou acte sous seing privé à la
formation traditionnelle du contrat prévu à l'article 1589 du CC.
Il s'agit en réalité d'un accord verbal de vente, dont le
caractère oral exprime la volonté de garder secret la vente.
D'ailleurs, en droit commercial, la vente sans commande préalable
exprès est prohibée171. En pratique, le
trafiquant-acquéreur demande au trafiquant-vendeur la réalisation
d'un faux document d'identité, en sachant qu'ils s'accordent sur le prix
du faux document. Un acompte ou la totalité du paiement est
demandé par le trafiquant-vendeur avant la réalisation
matérielle du faux document d'identité, donc soit il s'agit
d'immobiliser la vente à la hauteur d'un pourcentage fixé par les
trafiquants, soit il s'agit
169 HOUTCIEFF (D.), « Acte de commerce »,
Rép. com., mai
2008, n° 200.
170 Ibid.
171 RETTERER (S.), « Ventes réglementées
»,
Rép. com., mai
2009, n° 169.
36
de réaliser la vente parfaite avant la remise du faux
document qui a lieu ultérieurement dans un bref délai. La remise
du faux document d'identité s'effectue après l'accord sur les
conditions essentielles du contrat oral de vente sur le prix et la chose,
constituant le premier acte, et l'unique acte, d'exécution de la vente
clandestine.
89. Offre commerciale avec l'idée de profit
sur le terrain dématérialisé. Sur internet, il
existe un processus de vente particulier. D'abord, les vendeurs utilisent des
« stratégies de neutralisation »172 pour attirer
l'acheteur à acquérir un faux document
d'identité173. La stratégie consiste à
expliciter les avantages de l'achat de ces documents dont les plus
sérieux sont les suivants : échapper à une situation,
obtenir une seconde chance en changeant d'identité, faciliter l'octroi
d'un travail pour s'occuper de sa famille174. D'autres usages sont
décrits tel que la revente du faux document, voyager et changer de pays,
échapper aux instances pénales175. La stratégie
de neutralisation correspond à une offre commerciale en ligne avec une
idée de profit. Quatre moyens de contact et de commande sont
proposés par le net-trafiquant vendeur : l'email, le numéro de
téléphone, l'adresse Skype et le formulaire de commande. Ce sont
les moyens d'accepter les conditions essentielles de la vente sur Internet avec
l'idée de bloquer la vente.
90. Usage de différents moyens de paiements.
Trois moyens de paiements sont proposés par le net-trafiquant
vendeur : l'argent liquide par envoi postal, le Bitcoin et le
transfert de fonds par l'intermédiaire d'agences telles que
WesternUnion ou MoneyGram176. Or, la diversité des
moyens de paiements permet aux trafiquants d'échapper à la
traçabilité des fonds ayant servi à l'acquisition d'un
faux document d'identité.
91. Dissimulation des documents d'identité
falsifiés. Enfin, les moyens de livraison du faux document
d'identité font de rares références aux transporteurs, aux
délais et aux prix de livraison177. L'emballage de la
marchandise expédiée prend deux formes : un colis pour les
grandes commandes, ou une enveloppe blanche sans
172 SYKES (G.), MATZA (D.), «Techniques of
neutralization: a theory of delinquency», American Sociological Review,
1957, 22(6), p. 664 - 670.
173 BELLIDO (L.), BAECHLER (S.), ROSSY (Q.), «The
sale of false identity documents on the Internet», RICPTS, 2017, 70 (2),
p. 233-249.
174 Ibid.
175 Ibid.
176 Ibid.
177 Ibid.
37
fenêtre178. À l'intérieur de
l'enveloppe ou du colis, le document est dissimulé dans un magazine, un
livre, ou placé au milieu d'un grand nombre d'objets en tous genres, ou
intégré également dans une feuille A4 recouverte
d'inscriptions afin de ne pas susciter les soupçons lors d'un
contrôle par palpation ou par observation en transparence179.
Cela permet d'assurer la remise du faux document d'identité, premier
acte d'exécution de la vente. Le délai de réception de la
marchandise varie entre un et quinze jours pour la quasi-totalité des
sites pour un envoi normal. Ces délais correspondent aux délais
courants lors d'envois postaux180.
92. Ce commerce illicite clandestin doit aussi réunir
la seconde condition de l'existence d'une circulation internationale de la
marchandise entre les trafiquants.
C) La condition d'une circulation internationale de la
marchandise entre les trafiquants
93. Transmission internationale de l'information et
de la marchandise. Une organisation criminelle fonctionne en
réseau avec plusieurs acteurs, ce qui permet à l'information de
« circuler : se donner des tuyaux, trouver des fournisseurs, mis au
courant d'occasion d'affaires »181. L'information sur la vente
d'un faux document doit circuler entre les trafiquants, c'est-à-dire
entre le fournisseur et le client. La circulation de l'information entre les
trafiquants implique implicitement le déplacement de la marchandise
demandée : le document falsifié. La circulation de l'information
et du document d'identité doit avoir une vocation internationale.
94.Les éléments d'extranéité
peuvent avoir trait au lieu de la circulation du faux document
d'identité, au domicile des trafiquants, aux nationalités des
trafiquants participant à la vente du faux document d'identité.
Enfin, la dernière condition relève de la prise en compte de la
structure singulière du trafic de faux documents d'identité.
178 Ibid.
179 Ibid.
180 Ibid.
181 PRADEL (J.), DALLEST (J.), (dir.), La
Criminalité organisée, Droit français, droit international
et droit comparé ; Droit et professionnels., op.cit., 4,
p. 7.
38
D) La prise en compte de la structure particulière du
trafic de faux documents d'identité
95. Logiques d'actions des trafiquants de faux
documents d'identité. Une organisation criminelle en mouvement
suppose le déplacement physique des individus à travers les
frontières naturelles. Les différents acteurs de la
filière de l'immigration clandestine, sous les ordres de lieutenants, se
trouvent établis « dans plusieurs pays »182, selon
Jean-Michel FAUVERGE. Et ils ne feraient leur apparition qu'à certaines
étapes du voyage clandestin183. Or, « les
filières les plus structurées fonctionnent suivant un mode
d'intégration strict des rôles de chacun »184,
tandis que d'autres réseaux ont plutôt recours « à des
cellules indépendantes les unes des autres »185.
96. Conditions générales de la
structure d'une organisation criminelle au sein d'un groupe de trafiquants.
Une organisation criminelle doit comporter trois critères
cumulatifs : une activité préférentielle, un penchant pour
l'utilisation de la violence et un mode de fonctionnement particulier au sein
de sa structure186.
97.Activité préférentielle dans
l'achat et la vente de supports d'identité falsifiés.
L'activité préférentielle des trafiquants
réside dans l'achat et la vente de produits ou de services « dont
au moins un aspect est frappé d'illégalité
»187. En l'occurrence, les trafiquants de faux documents
d'identité utilisent comme activité principale l'achat et la
vente de supports d'identité dont une partie au moins de leurs
constitutions est frappé d'illégalité. Dès lors,
ces trafiquants disposent indéniablement d'une activité
préférentielle.
98. Emploi de la violence physique au sein des
organisations criminelles en mouvement. Les trafiquants usent de la
violence afin d'évincer toutes concurrences ainsi que tous les
délateurs. Les trafiquants de faux documents d'identité peuvent
faire partie d'organisations criminelles en mouvement188 telles que
le trafic illicite de migrants et la filière de la prostitution. Or, les
conditions de voyages des migrants et des prostitués peuvent être
délétères et ainsi entrainer des violences volontaires. En
effet,
182 Ibid., 58, p. 68-69. Les filières
organisées peuvent se définir comme « des structures
organisées se livrant au passage irrégulier de frontières
» selon Jean-Michel FAUVERGE.
183 Ibid.
184 Ibid.
185 Ibid.
186 Ibid.
187 Ibid.
188 Ibid., p. 65-68.
39
les routes empruntées et les modes opératoires
sont similaires189 aussi bien pour une filière d'immigration
illégale que pour une filière de prostitution, avec l'emploi de
la violence.
99. Emploi de la violence économique.
La violence peut aussi être économique. En droit des
obligations, selon l'article 1109 du CC, « le consentement n'est pas
valable s'il a été extorqué par violence
»190. La violence « est le fait d'inspirer à une
personne, pour elle-même ou ses biens, une crainte telle qu'elle va
donner son consentement contre sa volonté »191, selon
l'article 1112 alinéa 1er du CC. La violence
économique est une variante moderne de violence. Le droit
prétorien, le 3 avril 2002, a dégagé le régime
juridique de la violence économique : « seule l'exploitation
abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour
tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les
intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence
son consentement »192.
100. Illustration. Concernant la traite des
êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, le principal
pays source d'Afrique de l'Ouest est le Nigeria193. Les jeunes
péripatéticiennes nigérianes sont gérées par
d'anciennes prostituées devenues proxénètes, les «
mamas », et la menace financière s'exerce par le biais d'une dette
contractée par la victime et sa famille, jusqu'à 50 000 euros, et
scellées lors de cérémonies vaudou, le « juju
»194. C'est cette menace sur les proches qui caractérise
la violence économique au sein d'une organisation criminelle
internationale, car leur consentement est vicié au moment de la
formation d'un contrat commercial.
189 Ibid., 65, p. 72 : « L'Office central pour
la répression de l'immigration clandestine et l'emploi sans titre
(OCRIEST) et la brigade mobile de recherches de Dijon, en septembre 2008,
mettaient fin aux agissements d'une filière congolaise et
nigériane, en provenance du Nigeria, via Milan. Le réseau
acheminait des jeunes femmes afin de fournir des réseaux de prostitution
en France et au Royaume-Uni. Une fois à Paris, il assurait la fourniture
de faux documents réalisés dans des officines. En juin 2010,
l'OCRIEST a découvert un réseau utilisant de faux visas Schengen
pour acheminer des ressortissantes chinoises à des fins de
prostitutions. Certaines avaient fait l'objet de violences physiques et
psychologiques de la part des organisateurs de la filière ».
190 TESTU (F.-X), « Violence », Dalloz
Référence Contrats d'affaires, 2010, n° 12.12.
191 Ibid.
192 Civ. 1ère, 3 avril 2002, N° 00-12.932, bull.
I n° 108 ; Com., 3 oct. 2006, N° 04-13.987.
193 PRADEL (J.), DALLEST (J.), (sous la dir.), La
Criminalité organisée, Droit français, droit international
et droit comparé ; Droit et professionnels., op.cit., 32 p. 46.
194 Ibid.
101.
40
Or, dans ces pays sources alimentant la prostitution, il
existerait des vendeurs de faux documents. En effet, un trafic de visas
lié à la prostitution a été démantelé
par la police nigériane, en février 2018195. Ce
réseau était constitué de cinq individus d'origines
étrangères. La police a retenu les chefs d'accusation suivant :
faits d'association de malfaiteurs, trafic illicite de migrants, modification
des données informatisées, faux et usage de faux en
écritures et prostitution196. D'ailleurs la cartographie de
l'ONUDC prouve que la région de l'Afrique de l'Ouest est le vivier
essentiel du chiffre d'affaire du trafic illicite de migrants avec environ 760
à 1 014 millions de dollars de bénéfices pour 380 000
candidats aux voyages par an197, dont l'utilisation de la violence
économique par les trafiquants est avérée.
102. Existence d'un marché financier interne.
Les trafiquants de faux documents d'identité disposent enfin
d'un marché financier interne avec leurs propres lois : prix, offre et
demande. Les trafiquants se coordonnent sur un prix intéressant de vente
en rapport avec le support à falsifier.
103. Exceptions. Cette structure
organisée fait l'objet de deux tempéraments. Selon
Stéphane PIDOUX, chef de service adjoint de l'OCRIEST, et de la
Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), il existe des
faussaires « opportunistes »198.
104. En effet, certains vendeurs de faux documents sur
internet peuvent agir seuls en dehors de tout lien avec une organisation
criminelle de trafiquants.
105. Certains fabricants de faux documents d'identité
peuvent disposer entièrement d'une officine de fabrication de faux
documents d'identité, sans aucun lien avec une organisation criminelle :
achat d'une imprimante sophistiquée, achat du matériel permettant
de réaliser un faux document comme une encre particulière et des
tampons ressemblant au sceau d'une administration publique.
106. C'est l'idée qu'il existe des vendeurs
opportunistes de faux documents d'identité qui sont plus difficilement
détectables que les délinquants qui opèrent au sein d'une
organisation structurée de vente de faux documents, selon
Stéphane Pidoux.
195
https://www.pressafrik.com/Trafic-de-visa-prostitution-Un-vaste-reseau-dont-des-nigerians-demantele-par-la-policea189085.html
196 Ibid.
197 V. Ann., n°2.
198 Entretien en présentiel le 22 janvier 2019 de 14h30
à 16h30 à la Sous-direction de Recrutement et de formation du
personnel du Ministère de l'Intérieur, 27 Cours des petites
écuries, 77185 LOGNES.
107. Transition. L'analyse prospective sur
la qualification des conditions préalables étant achevée,
il convient de construire les conditions réunissant
l'élément matériel de l'infraction de faux documents
d'identité intégrée à une organisation criminelle
internationale de trafiquants.
Section II : L'élément matériel
de l'infraction de faux documents d'identité intégré
à une organisation criminelle internationale de trafiquants
108. Plan. Elément constitutif de
l'infraction, « l'élément matériel, consistant dans
la commission effective de l'infraction »199 se manifeste par
la réalisation concrète des faits incriminés,
exprimé par l'article 121-1 du CP. L'élément
matériel de l'infraction de faux documents d'identité au sein de
l'organisation criminelle internationale de trafiquants suppose à
établir les comportements incriminés sur les trafiquants (I) en
sachant que le préjudice ne sera qu'éventuel au regard de la
nature de l'infraction de faux document d'identité (II).
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