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Le trafic international de faux documents d'identité


par Jean-Michel HAZIZA
Université de Pau et des Pays de l'Adour - M2 Police et sécurité intérieure  2019
  

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2. Des surveillances policières spécifiques mises en place par les Etats membres de l'Union européenne applicables aux filières de maintien de faux documents d'identité

579. Surveillances policières renforcées. Certains Etats membres de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des surveillances policières spécifiques tels que l'Acquis Schengen (a), et le Traité de Prüm (b), qui sont des accords de coopération renforcée très efficaces pour suivre les déplacements des trafiquants de faux documents d'identité hébergés au sein de filières de maintien.

a) L'Acquis de Schengen : une surveillance policière renforcée entre les Etats membres applicable aux filières de maintien

580. Textes. L'Acquis de Schengen concerne un ensemble de textes. Il contient « l'Accord de 1985 et ses différents protocoles et accords d'adhésions des Etats, la Convention d'application à laquelle ils donnèrent lieu en 1990 ainsi que les différentes mesures de mise en oeuvre »576.

576 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération policière internationale », préc., n° 244.

581.

198

Intégration dans l'Union européenne. L'Acquis de Schengen sera intégré dans le cadre de l'Union européenne en 1999, par le biais d'un protocole annexé au Traité d'Amsterdam577. Selon l'article 2.1 du protocole 2, l'Acquis de Schengen devient partie intégrante du droit communautaire applicable immédiatement aux Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, « l'Acquis de Schengen suit deux axes de coopération répartis entre le nouveau titre IV du Traité sur l'Union européenne (Asile-immigration, contrôle aux frontières). Il est précisé que l'Acquis de Schengen doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion (art. 8 du protocole) »578.

582. Politique étrangère et de sécurité commune. La mise en place de cette coopération renforcée entre les Etats membres, au travers de l'Acquis de Schengen est sous le contrôle du Conseil et de la Commission européenne, notamment dans le domaine de la « politique étrangère et de sécurité commune », prévu au Titre IV du TUE relatif « aux dispositions sur les coopérations renforcées »579. Ainsi, une véritable coopération policière s'est mise en place face à l'immigration illégale en renforçant les contrôles aux frontières, cette coopération étant née d'accords politiques entre treize Etats de l'Union européenne.

583. Consensus politique. L'Acquis de Schengen crée un consensus politique renforcé et spécifique très intéressant dans la lutte contre les filières de maintien spécialisées dans la fraude documentaire et à l'identité.

584. Ce n'est pas le seul consensus politique intéressant puisque certains Etats membres de l'Union européenne ont signé le Traité de Prüm.

577 « Notant que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des États membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, visent à renforcer l'intégration européenne et, en particulier, à permettre à l'Union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice » selon Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

578 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération policière internationale », préc., n° 244.

579 Article 329.2 TFUE : « La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, statuant à l'unanimité ».

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b) Le Traité de Prüm : surveillance policière renforcée sur le territoire de treize Etats membres applicable aux filières de maintien

585. Approfondissement de la coopération transfrontalière. En plus de l'Acquis de Schengen, les Etats de l'Union européenne se sont montrés encore plus ambitieux sur la mise en place d'une défense interétatique des zones transfrontalières. En ce sens, le Traité de Prüm a été signé le 27 mai 2005 « par la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche »580, la Slovénie, l'Italie, la Finlande, le Portugal, la Roumanie, et la Suède, « traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière notamment en vu de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale »581.

586. Application aux filières de maintien. La criminalité transfrontalière causée par une filière de maintien peut héberger dans certains cas une branche experte dans la fraude documentaire à l'identité, et si cette filière se trouve sur l'un des treize Etats Parties au Traité de Prüm, ces dispositions en seraient applicables de plein droit.

587. Schengen 3. Par l'existence d'une réelle coopération renforcée entre un plus petit nombre d'Etats membres, le Traité de Prüm est justement surnommé « Schengen 3 », même s'il a été négocié en dehors de l'Union européenne582. Non seulement son surnom est ambitieux mais ses dispositions pratiques sont encore plus intéressantes face aux trafiquants de faux documents d'identité qui se déplacent au sein d'une filière de maintien située sur l'un des territoires des Etats Parties du Traité de Prüm.

588. Accord opérationnel. Effectivement, « il s'agit d'un accord à vocation très opérationnelle, fondé sur l'échange de données »583 personnelles, génétiques, dactyloscopiques, et « la mise en oeuvre d'actions communes »584 telles que les patrouilles mixtes et la mise à disposition de gardes armés à bord des aéronefs notamment.

580 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération policière internationale », préc., n° 247.

581 Ibid.

582 Ibid : « Le « traité de Prüm » a été intégré au droit positif français par la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007, puis au droit européen par la décision n° 2008/615/JAI du 23 juin 2008du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vu de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

583 Ibid.

584 Ibid.

589. Dispositions de lutte contre l'immigration illégale. Les articles 20 à 23 du Chapitre 4 du Traité de Prüm sont spécialement consacrés à la lutte contre la migration illégale. Il prévoit une technique de coopération policière qui facilite l'échange d'information pour remédier à l'immigration clandestine. Cette technique de coopération policière concerne l'envoi de conseillers experts en faux documents dans les pays d'origine ou de transit, carrefours de la migration illégale, selon les dispositions de l'article 20 du présent Traité. En pratique, certains pays qui connaissent des flux migratoires importants ont détaché des « officiers de liaison Immigration »585 spécialisés dans la lutte contre l'immigration clandestine, ces conseillers sont encore plus spécialisés et ont une mission de conseil technique et de formation pour les représentations diplomatiques ou consulaires des parties contractantes et pour les sociétés de transport, selon l'article 21.1 et 2, ainsi que pour les autorités du pays hôte compétent pour les contrôles policiers aux frontières, selon l'article 21.3.

590. Missions des officiers de liaison Immigration en matière de faux documents. Ces conseillers auront un rôle de formation en matière de faux documents, mais aussi un rôle d'information, dont l'objectif est d'augmenter les connaissances des Etats signataires en matière d'immigration illégale. Pour rendre effectif cette assistance en matière de falsification ou manipulation de documents, des « bureaux nationaux de contact et de coordination » seront désignés par les Etats signataires.

591. Bilan. Ainsi ce traité veille à mettre en place une surveillance policière renforcée entre certains Etats de l'Union européenne avec une vocation de surveillance accrue en matière de fraude documentaire à l'identité.

592. A côté de la signature de traités, des accords multilatéraux et bilatéraux permettent la surveillance de filières de maintien.

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585 Selon l'article 20.1 du Traité de Prüm.

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