I. Une surveillance policière opérationnelle
sur les trafiquants de faux documents d'identité faisant partie d'une
filière d'entrée
663. Membres d'une filière d'entrée
participant à une vente de faux document d'identité. On
proposera des techniques opérationnelles d'investigations
policières à l'encontre des trésoriers (A), des faussaires
professionnels (B), des convoyeurs (C), et enfin des passeurs (D). Ces membres
font partie de filières d'entrée sur le territoire
européen au sein desquelles ils peuvent participer indirectement et/ou
directement à la vente d'un faux document d'identité.
République ». Le juge des libertés et de la
détention devient donc un « juge de l'enquête », en
matière de techniques spéciales d'enquêtes, au même
niveau que le juge d'instruction, en sachant que l'autorisation judiciaire des
techniques spéciales d'enquêtes « n'a pas de caractère
juridictionnel et n'est pas susceptible de recours », selon le nouvel
article 706-95-13 du CPP.
641 ZIMMERMANN (R.), La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 3ème
éd., Bruylant, 2009, p. 278.
222
A) Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les trésoriers
664. Qualification, difficultés, alternative.
La qualification juridique du rôle des trésoriers au sein
de filières d'entrée en tant que gestionnaires de l'argent
collecté par une filière d'immigration illégale (1) rend
difficile en pratique la mise en place de techniques opérationnelles
d'investigations policières (2), même si une alternative est
envisageable avec l'utilisation des notices rouges d'Interpol (3).
1. La qualification juridique du rôle des
trésoriers au sein de filières d'entrée : gestionnaire de
l'argent collecté par une filière d'immigration illégale
665. Dissimulation de l'argent sale. Au
début de la chaîne de la filière d'entrée, on trouve
les « trésoriers », qui ont pour rôle de s'occuper de la
gestion de l'argent récupéré par une organisation
criminelle. Ils ont pour mission de cacher l'argent sale collecté par la
filière, et ils peuvent exiger « un paiement comptant au
départ »642ou un « complément à
l'arrivée »643 aux migrants.
666. Acteurs indirects ou directs de la vente d'un
faux document d'identité. Certaines organisations proposent un
package complet du début à la fin du parcours, avec un
développement d'une juxtaposition de petites entités
positionnées tout au long du périple. Or, dans ce package
complet proposé au début du voyage, les trésoriers ne
vendent pas nécessairement des faux documents d'identité pour
faciliter la traversée des frontières aux migrants, même
s'il est possible qu'ils informent des petites entités qui auraient pour
mission de délivrer des faux documents d'identité. En ce sens,
les trésoriers, situés dans les pays d'origine des
filières d'entrée, peuvent tant participer indirectement que
directement à la vente d'un faux document d'identité.
642 FAUVERGE (J.-M), « Criminalité
organisée et trafic de migrants », 56-75, in PRADEL (J.),
DALLEST (J.), La Criminalité organisée, Droit
français, droit international et droit comparé ; Droit et
professionnels, LexisNexis, 2012, n° 58, p. 68-69.
643 Ibid.
223
| 
