III. Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les trafiquants situés dans la zone transmanche
739. Les techniques opérationnelles d'investigations
policières prévues par le Traité de Sandhurst couvrent
aussi bien les trafiquants-vendeurs que les trafiquants-acheteurs : d'un
côté les passeurs situés dans la zone transmanche (A), et
de l'autre les migrants clandestins en détention de faux documents
d'identité, fraîchement achetés (B).
A) Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les passeurs situés dans la zone transmanche
740. Législation des investigations
opérationnelles transmanche. Le gouvernement français et
le gouvernement du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord « agissent de
concert pour gérer leur frontière commune » visant «
à sécuriser cette frontière »699. Selon
l'article 1.3 du dudit Décret, les Parties s'engagent notamment à
« lutter contre les filières de la criminalité
organisée, la fraude et la circulation irrégulières des
biens et de personnes », ce qui sous-entend la lutte contre les
filières d'immigration illégales hébergeant des passeurs
trafiquants de faux documents d'identité, dans le cadre d'une
procédure pénale dérogatoire de droit commun. Pour mettre
en oeuvre ces investigations opérationnelles transmanche, les Parties
peuvent se doter d'un CCIC (1), et mettre en place des procédures de
retour à l'encontre des passeurs se trouvant sur le territoire de la
République française (2).
699 Av.-pr. du décret n°2018-263 du 11 avril 2018
portant publication du traité entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la
coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière
commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018.
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1. Un CCIC de lutte contre les passeurs, trafiquants de
faux documents participant à une filière de sortie d'immigration
illégale
741. Intérêt d'un CCIC. Le CCIC
dispose d'une compétence opérationnelle
généralisée sur la lutte contre les filières de la
criminalité organisée (a). Pour que ce centre soit effectif, une
condition de forme doit être respectée : la réalisation
d'une déclaration d'intention entre les Parties (b). Le CCIC
dépasse la simple entraide opérationnelle policière,
puisqu'il a aussi une compétence pour faciliter les enquêtes
diligentées sur le territoire de l'une des deux Parties (c).
a) Une compétence opérationnelle
généralisée du CCIC de lutte contre les filières de
la criminalité organisée, la fraude et la circulation
irrégulière des biens et de personnes
742. Coordination des services répressifs et
intensification de la coopération en matière de
criminalité organisée. C'est l'article 6 du
décret qui prévoit la création d'un CCIC. Effectivement,
les Parties peuvent établir ce type de centre afin « de coordonner
la sécurité transfrontalière et d'intensifier leur
coopération en matière de lutte contre la criminalité
organisée ». Ce centre a donc un rôle de coordonnateur des
services répressifs français et britanniques dans le but de
couvrir tous les crimes et délits relatifs à la
criminalité organisée. Son champ d'application est donc
très large, et cela démontre une volonté de pouvoir
procéder à des actes d'investigations très
étendus.
743. Lutte spécifique du CCIC contre les
filières de passeurs, vendeurs de faux documents d'identité.
Parmi son champ de compétences très étendu,
l'article 6.3 prévoit que le CCIC soutient « la lutte contre les
filières de passeurs, les trafiquants d'êtres humains et les
réseaux criminels dans le Nord et le Pas-de-Calais, grâce une
coopération étroite entre les services compétents ».
Ce qui sous-entend que les autorités de police franco-britanniques
luttent contre la fraude et la circulation irrégulière des biens
et de personnes. C'est ici que la lutte contre les filières de passeurs,
vendeurs de faux documents d'identité, est réprimée par le
Traité. Partant, la structure d'un CCIC est fondamentale pour coordonner
l'arrestation de ces individus dans le Nord et dans le Calaisis.
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b) La nécessité d'une formalité avant
la création d'un CCIC : une déclaration d'intention entre les
deux Etats signataires
744. Déclaration d'intention sur la lutte
contre les filières de passeurs. Selon l'article 6.3 in
fine du Traité, avant qu'un CCIC ne soit mis en place, les
Parties doivent adopter une « déclaration d'intention avant
l'ouverture du centre ». A l'intérieur de cette déclaration
d'intention, il sera mentionné le champ d'exercice des missions du CCIC,
ainsi que les conditions de l'échange des informations entre le centre
et les autorités de police, sur des actes d'investigations rentrant dans
son champ de compétences, telle que la lutte contre les filières
de passeurs participant aux ventes illicites de faux documents
d'identité aux frontières franco-britanniques.
c) La participation du CCIC à des enquêtes
judiciaires diligentées à l'encontre des réseaux de
passeurs
745. Office central de transmission d'information et
de soutien technique. Selon l'article 6.3 alinéa 2 du
Traité, « le CCIC apporte un appui pour faciliter les
enquêtes judiciaires diligentées à l'encontre de ces
réseaux conformément au droit applicable ». Le CCIC joue
donc le rôle d'office central de transmission d'informations dans le
domaine d'une coopération policière pour faciliter des actes de
police judiciaire, et le rôle de soutien technique disposant
d'enquêteurs habilités à faciliter des enquêtes
judicaires ouvertes à l'encontre de passeurs, vendeurs de faux documents
d'identité. Sa compétence est ainsi étendue dans le
domaine d'une coopération judiciaire.
746. Exclusion de compétence sur les mesures
de retour. En matière de mise en oeuvre des mesures de retour
des passeurs, les CCIC ne sont pas compétents en la matière
puisqu'elles dépendent de la politique des Parties.
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