B - Les normes subséquentes
Il convient d'évoquer à ce niveau le code
pénal institué par une loi121, entant que règle
objective traduisant la volonté générale, le code civil,
le code du travail, la loi n°98-12 du 12 juin 1998 portant orientation du
système éducatif nigérien et le décret
n°93-012 du 2 mars 1993 et le décret n°96-264/PRN/MDSPPF/PE du
15 Août 1996, révisé en mai, modifiée et
complétée par l'Ordonnance n°2010-028 du 20 mai 2010 et les
modalités de son application portant protection sociale des personnes
handicapées.
S'agissant du code pénal, il participe à cette
protection en réprimant des infractions commises à l'encontre des
personnes vulnérables. Ainsi le code pénal réprime les
atteintes à la vie et à l'intégrité physique sans
discrimination fondée sur la race, le sexe, l'origine ethnique et
sociale, sous l'intitulé « les coups et blessures
116 Art. 3 de la constitution du 25 novembre 2010.
117 Art.13 de la constitution du 25 novembre 2010.
118 Art. 25 de la constitution du 25 novembre 2010.
119 Art. 26 de la constitution du 25 novembre 2010.
120 Art. 22 de la constitution du 25 novembre 2010.
121 La loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant
institution du code pénal, journal officiel n° 7 du 15 novembre
1967, avec la refonte intervenue ultérieurement jusqu'en janvier
2018.
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volontaires »122, il réprime
également les infractions contre les enfants et la
famille123, le crime d'esclavage124, et le
viol125.
En effet, le code civil applicable au Niger n'est pas
resté en marge de cette protection des sujets vulnérables,
à travers l'administration légale qui offre une protection au
mineur126, aussi les personnes vulnérables
bénéficient du régime de réparation en
matière de responsabilité civile127.
Par ailleurs le code du travail applicable au
Niger128, balise le cadre règlementaire du travail au Niger.
Il garantit le libre accès et égal accès de tous à
l'emploi sans discrimination. Ce texte régit les relations entre
employeurs et employés, détermine l'âge minimum d'emploi
pour les mineurs et accorde une protection particulière aux enfants
travailleurs129et aux femmes130. En outre, la
législation nigérienne fait la distinction entre étranger
migrant et étranger non migrant. Cette catégorisation est faite
sur la base de la durée du séjour et de la
fonction131. L'ordonnance 2010-86 du 16 décembre 2010 prend
en compte les pires formes de travail des enfants et la traite des enfants. En
plus de cette ordonnance, la loi n°2012-05 du 25 septembre 2012 portant
code du Travail, interdit tout travail forcé ou obligatoire et
prévoit des sanctions aux contrevenants. Aussi l'éducation des
personnes vulnérables est orientée par le système
éducatif nigérien132. Le droit à
l'éducation est reconnu à tous sans distinction d'âge, de
sexe, d'origine sociale, raciale, ethnique133.
122 Art. 222 du code pénal applicable au Niger.
123 Art. 248 du code pénal applicable au Niger.
124 Art. 270 du code pénal applicable au Niger.
125 Art. 283 du code pénal applicable au Niger.
126 Art. 453 du code civil applicable au Niger.
127 Voir les articles 1382 à 1386 du code civil applicable
au Niger.
128 Institué par l'Ordonnance n°96-039 du 29 juin
1996.
129 Art. 2 du code du travail applicable au Niger.
130 Art. 5. du code du travail applicable au Niger.
131 Selon l'article 9 de l'Ordonnance 81-40 du 29 octobre 1981
régissant l'entrée et le séjour des étrangers au
Niger, sont considérés comme étrangers non immigrants :
Les membres des missions diplomatiques et/ ou des postes consulaires ainsi que
les membres de leurs familles, les fonctionnaires et autres agents
étrangers autorisés à rentrer au Niger et les voyageur en
transit. Sont considérés comme étrangers immigrants, tous
étrangers qui n'entrent dans aucun sous-groupe ci-dessus. Ceci inclut
les réfugiés et les demandeurs d'asile.
132 La loi n°98-12 du 12 juin 1998, portant orientation du
système éducatif nigérien.
133 Art. 8 de la loi n°98-12 du 12 juin 1998
précitée.
En outre, les personnes en situation de handicap
bénéficient d'une ordonnance134, déterminant
les règles minimales relatives à la protection sociale des
personnes en situation de handicap fixé par le décret
n°93-012 du 2 mars 1993 et le décret n°96-264/PRN/MDSPPF/PE du
15 Août 1996, révisé en mai, modifiée et
complétée par l'Ordonnance n°2010-028 du 20 mai 2010 et les
modalités de son application.
Les instruments juridiques, qu'ils soient nationaux,
régionaux, ou internationaux consacrent une protection des personnes
vulnérables. En effet, tout semble être mis en place pour
respecter et préserver les droits fondamentaux des personnes
vulnérables à travers une protection organique.
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134 L'Ordonnance n°93-012 du 2 mars 1993.
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