Chapitre II : STRUCTURE DES SOCIETES DE GARDIENNAGE EN
VILLE DE GOMA.59
Notre milieu d'étude s'étend sur les
sociétés de gardiennage oeuvrant dans la ville de Goma.
Ce chapitre explique brièvement en premier lieu la loi
qui régit toutes les sociétés de gardiennage et de
sécurité, ensuite il donne un détail sur cette dite loi et
ses principales dispositions. Il présente les listes des maisons de
gardiennage à Goma et se termine par les concepts
méthodologiques.
II.1. NOTIONS SUR LA LOI REGISSANT LES SOCIETES DE
GARDIENNAGE
Les entreprises de gardiennage, et de sécurité,
les services internes de gardiennage y compris celles de la ville de Goma sont
régis par une loi datant du 10 Avril 1990, qui leur donne le statut
particulier par rapport à ce qui existe dans différents pays.
Jusqu'à la mise en application de la loi du 10 avril
1990 sur les entreprises de gardiennage et de sécurité, les
entreprises exerçant des activités de gardiennage et de
sécurité n'étaient pas soumises à une
réglementation particulière, sauf dans la mesure où
s'appliquaient à elles la loi du 3 janvier 1933 relative au port des
armes et au commerce des munitions et la loi du 29 Juillet 1934 interdisant les
milices privées.
Les entreprises de gardiennage et de sécurité
s'inscrivaient en effet, dans la définition des milices privées,
mais la loi 1933 permettait des dérogations tendant possibles pour ces
sociétés d'exercer des activités sur la voie publique ou
dans des lieux publics dans la mesure où leur utilité sociale
était reconnue. Il était considéré, en effet, que
leurs activités complétaient celles des pouvoirs publics par
l`exécution de missions telles que le transport de fonds, la
surveillance de magasins, la sauvegarde d'installations industrielles, etc.
Toutefois, des conditions étaient mises à l'exercice de ces
activités. Les agents des sociétés de gardiennage ou de
sécurité ne bénéficiaient pas de
prérogatives particulières dans le domaine du maintien de
l'ordre.
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II.2. LA LOI PROPREMENT DITE : LOI DU 10 AVRIL 1990
II.2.1. Introduction
La loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage et
de sécurité et sur les services internes de gardiennage entendait
résoudre certains des problèmes fondamentaux soulevés
notamment au cours des enquêtes parlementaires mentionnées et
répondait à l'engagement exprimé dans la
déclaration gouvernementale de mai 1988. Le gouvernement Martens VIII
(sociaux-chrétiens, socialistes) s'était en effet engagé,
dans le cadre de la prévention de la criminalité et du
vandalisme, à réglementer les activités des entreprises
privées intéressées au domaine de la
sécurité, dont le développement s'était
accéléré sous la législature
précédente (gouvernement Martens-Gol associant
sociaux-chrétiens et libéraux). Trois volets des activités
de ces entreprises furent réglementés : les activités de
gardiennage et de surveillance (loi du 10 avril 1990) d'une part, les
activités de détective (loi du 19 juillet 1991 organisant la
profession de détective privé) d'autre part. L'activité de
conseil en matière de sécurité, dont les contours sont
plus flous, n'a pas donné lieu à un processus
législatif.
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