Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

1.2.3. Services publics déconcentrés

Les services publics déconcentrés sont appelés également « services publics délégués ». Pourquoi sont-ils appelés ainsi ?

La déconcentration est définie comme étant un système d'organisation de l'Etat dans lequel, les ministres du gouvernement central, titulaires du pouvoir de décision sur toutes les matières relevant de l'Exécutif, se dessaisissent de ce pouvoir d'une manière permanente sur un certain nombre des matières de leurs compétences expressément énumérées en faveur des agents subalternes, placés sous leur contrôle hiérarchique (les délégataires).^28(*)

1.2.4. Définition du service déconcentré

Un service public déconcentré est un service public centralisé, dont le gestionnaire a reçu du Ministre du gouvernement Central dont il relève le pouvoir de décider en lieu et place sur un certain nombre des matières de son domaine d'action, et cela d'une manière permanente.^29(*)

A propos de cette délégation de pouvoirs, il est bon de savoir qu'il ne s'agit pas d'une délégation de signature, ni d'une suppléance légale (une délégation générale de pouvoirs), mais il s'agit plutôt d'une délégation restreint de pouvoirs, portant sur un nombre expressément limité des matières.

Les déconcentrés de l'Etat sont les services qui assurent le relais sur le plan local, des décisions prises par l'Administration Centrale et qui gèrent les services de l'Etat au niveau local.^30(*)

1.2.5. Les raisons qui justifient la déconcentration

a. Raisons d'efficacité de la gestion de l'Etat

Il est vrai que le ministère est le Chef de son département ministériel : c'est lui qui est, en effet, politiquement responsable de la marche de son département devant le parlement et devant le gouvernement.^31(*)

Il est donc juste normal qu'il lui soit reconnu seul le pouvoir de prendre des décisions qui engagent les services de son département. Mais, lorsqu'on est appelé à gérer un grand pays sur le plan géographique et plan démographique, le volume des problèmes à traiter et pour lesquels la décision du Ministre est requise dépasse le plus souvent les capacités naturelles d'un homme.

b. Raisons d'économie

Il incombe à l'Etat de construire les ouvrages d'art d'intérêt général, et des voies de communication permettant la libre circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire national.

Pour réaliser ces ouvrages d'intérêt général, le gouvernement signe en général des contrats des travaux publics avec des maisons spécialisées dans la construction civile. Et pour minimiser le coût de construction de ces ouvrages, le gouvernement recourt à la procédure d'adjudication propre aux marchés publics de l'Etat.

Mais malgré cela, la construction des ouvrages d'art d'intérêt général coûte toujours très chers au trésor public.

C'est ainsi que, pour réduire quelque peu de poids de cette charge sur le trésor, l'Etat et les collectivités locales recourent de plus en plus à la formule de construction en régie non personnalisée, lorsqu'il s'agit d'ouvrages d'art à haute portée : hôpitaux, écoles, orphelinats, ponts, ...

La régie non personnalisée fait donc partie des services publics déconcentrés.

c. Solution au problème de l'éloignement de certains services publics déconcentrés

Le grand nombre des services publics déconcentrés sont généralement dans la capitale du pays, siège du gouvernement central. Cela facilite les concentrations indispensables entre les services techniques de différents départements ministériels pour des actions complémentaires qu'ils doivent mener ensemble pour le compte du gouvernement.

Mais, un certain nombre des services publics déconcentrés bien que relevant du gouvernement central, fonctionnement en régions, bien loin du gouvernement central qui est le centre d'impulsion des décisions dont ils ne sont que de simples organes d'exécution.

Les rapports réciproques entre les titulaires du pouvoir de décision (les ministres du gouvernement central) et les organes d'exécution locaux sont souvent perturbés à cause, d'une part de la distance qui les sépare ; et d'autre part, de la précarité des moyens de communication.

C'est pour remédier aux inconvénients dus à cette situation que le gouvernement recourt parfois à la déconcentration du pouvoir de décision en faveur des gestionnaires locaux des services publics déconcentrés.

En pareil cas, la délégation de pouvoirs forte exclusivement sur les matières d'intérêt purement local.

Les services publics déconcentrés fonctionnant à l'arrière-pays, font donc partie des services publics centralisés.

* ²⁸ Ibidem, pp.16-20

* ²⁹ Ibidem, pp.17

* ³⁰ PINTO R. et GRAWITZ, cités par MULUMBATI N., Initiation aux Méthodes de Recherches en Sciences Sociales, éd. Africa, Lubumbashi, Paris, 1997, P.24

* ³¹ KITOKO MULENDA D., Op. cit. p.17