Section 3 : Des négociants dans la zone
d'exploitation artisanale
L'exploitation minière artisanale fait intervenir trois
catégories d'opérateurs : les creuseurs, les négociants et
les entreprises de négoces ou comptoirs agréés.
L'article 242 du règlement minier mentionne que
l'autorisation accordée au détenteur de la carte de
négociant à l'alinéa premier de l'article 117 du Code
minier ne vaut que dans la zone d'exploitation artisanale pour laquelle elle a
été octroyée.65
L'institution de la catégorie d'opérateurs
économiques appelés « négociants » est une
innovation du code minier de 2002. Dans le circuit du commerce des produits de
l'artisanat minier, les négociants se trouvent à mi-chemin entre
les creuseurs et les comptoirs miniers. C'est pourquoi, nous
préférons par eux dans l'examen des rôles respectifs de
tous les intervenants dans ce secteur.
65 Article 242 du Décret n°18/024 du 08
juin 2018 modifiant et complétant le Décret n °038/2003 du
26 mars portant Règlement minier.
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§1- De l'éligibilité à la
qualité du négociant
Par définition, le négociant est individu de
nationalité congolaise et ayant la qualité de commerçants
qui, en vertu d'une carte à lui délivrée par le gouverneur
de province, achète des substances minières au près des
creuseurs légaux pour les revendre aux institutions
agréées par l'Etat.
La qualité de commerçants est une condition de
fond pour l'obtention de la carte de négociant tel que le dit l'article
117, alinéa 2 du code minier de 2018.
«La carte de négociant est délivrée
par le ministre provincial à la personne majeure de nationalité
congolaise qui la demande. Le requérant d'une carte de négociant
produit, à l'appui de sa demande, son attestation de nationalité
et la preuve de sa déclaration ou de son immatriculation au Registre de
Commerce et de Crédit Mobilier.»
L'intention du législateur était de favoriser,
à partir de l'exploitation minière artisanale, l'émergence
d'une classe moyenne parmi les populations congolaises. C'est pourquoi, seules
les personnes physiques de nationalité congolaise peuvent agir en tant
que négociants.
Les personnes désireuses d'obtenir la carte de
négociant doivent, en principe, disposer d'un crédit minimum pour
procéder à l'achat puis à la vente des produits provenant
de l'exploitation minière artisanale. Etant donné qu'elles auront
à le faire de façon habituelle, et donc à titre de
profession, il est donc logique qu'elles réunissent, au départ,
les conditions prévues pour les commerçants. Par ailleurs, les
négociants doivent régulièrement tenir des livres de
commerce, notamment pour relever et mentionner les quantités
achetées et vendues de substances minières ainsi que les
personnes auprès des qui, ils les achètent et vendent.
Or mis l'identité et l'adresse du requérant et
le nom et l'emplacement de la zone artisanale pour laquelle la carte est
sollicitée, l'article 245 du règlement minier de 2018 ajoute les
éléments suivants :
? une copie de sa carte d'identité ;
? une copie de la preuve de son immatriculation au Registre du
Commerce et de Crédit Mobilier ;
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? l'engagement écrit et signé de n'acheter les
produits miniers et/ou de carrières artisanaux que dans la zone
artisanale sollicitée, de ne vendre ces produits qu'aux organismes
agréés ou créés par État ainsi qu'aux
marchés boursiers agréés par l'État et de respecter
les mécanismes institués de traçabilité des
substances minérales ;
? le cas échéant, sa carte de négociant
qui est arrivée à expiration pour toute demande de
renouvellement.
Les creuseurs et les négociants sont les intervenants
naturels de l'exploitation minière artisanale. En principe, c'est au
près du négociant que le creuseur doit normalement vendre sa
production. Sur le terrain, il se crée des partenariats plus ou moins
durables entre eux.
Le plus souvent, le négociant donne au creuseur les
moyens nécessaire pour son travail. Il lui fournit des aliments
(nourritures, boissons, cigarettes...), les outils et parfois un peu d'argent
sous forme d'avance. En retour, le creuseur s'engage à ne vendre sa
production qu'au négociant qui lui en a avancé les moyens.
Le statut juridique du creuseur est déterminant sur le
sort des engagements pris avec l'acheteur éventuel des produits
marchands provenant de l'exploitation artisanale. A l'analyse des faits, on
peut se rendre compte, dans l'intention des parties, il s'agit d'un partenariat
pour la fourniture de la marchandise que d'engagements relatifs à un
contrat de travail. En effet, lors de la livraison de la marchandise, le
négociant retient les frais avancés au creuseur. Il n'assume
ainsi aucune responsabilité à l'égard de ce dernier et ne
le prend pas en charge, à proprement parler, pour l'extraction de la
matière minérale.
Cependant, il faut admettre qu'il ne s'agit là que
d'une approche très simpliste du problème, approche faite en se
plaçant surtout du côté du négociant qui,
naturellement aura tendance à se défaire de ses réelles
responsabilités.
Il n'y a lieu à dire qu'il s'agit d'un contrat de
fourniture de marchandise que si le creuseur en question est un creuseur
légal, c'est-à-dire, un creuseur muni d'une carte d'exploitant
minier artisanal en bonne forme.
Le règlement miner renseigne que tout négociant
a l'obligation de tenir à jour un registre sur lequel il consigne pour
chaque transaction les éléments suivants :
? date, lieu et nom de l'acheteur ou du vendeur;
? quantité, qualité et prix des minerais
achetés ou vendus.
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Tout négociant est tenu de déposer un rapport
sur son activité au Ministre provincial des Mines qui lui a
délivré sa carte de négociant et à la Division
provinciale des Mines au début de chaque mois à compter de la
date de remise de la carte de négociant. Ce rapport doit comporter les
éléments suivants :
? nom et adresse du négociant ;
? nombre d'achats et des ventes réalisés pour le
mois antérieur, avec le chiffre d'affaires ;
? pour chaque type de minerai, la quantité et la
qualité de minerais achetés ainsi que la valeur payée, la
quantité de minerais vendus et la valeur reçue, et la
quantité en stock au dernier jour de chaque mois.
Le négociant qui ne dépose pas son rapport
à la Division provinciale des Mines selon les modalités de
l'alinéa du présent article, s'expose au retrait de sa Carte de
négociant conformément aux dispositions de l'article 119 du Code
minier.66
Notons que la carte de négociant peut être
retirée par le Ministre provincial qui l'a émise si, après
une mise en demeure de trente jours, le négociant n'a pas
remédié au manquement afférent lui incombant en vertu de
l'article 118 du présent code. Le cas échéant, la personne
à laquelle la carte a été retirée n'est pas
éligible pour obtenir une nouvelle carte de négociant pendant
trois ans.67
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