Rapport de stage effectué à la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.

Section 4. Mission de l'inspection du travail

La mission de l'Inspection du Travail est complexe, généraliste et vise à vérifier l'application rigoureuse du droit du travail dans la perspective d'assurer de meilleures conditions de travail, la sécurité et l'épanouissement des travailleurs. Cette mission se traduit concrètement par des contrôles, des conseils et des informations, mais aussi, par des conciliations et aussi par des enquêtes^4(*). Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents dans toutes les entreprises, industries et établissements de leur ressort territorial, abstraction faite des établissements et administrations publics, dont les employés (c'est-à-dire des fonctionnaires) relèvent du statut particulier sur la fonction publique. Il en est de même de la police (et les autres services de sécurité publique) ou encore des services pénitentiaires.

1. La mission de contrôle

En application de l'article 187 du Code du Travail, la mission essentielle de l'Inspection du Travail est d'assurer, par le contrôle en entreprise, l'application de la législation du travail. Ces contrôles en entreprise portent essentiellement sur le respect de la législation du travail, particulièrement des droits fondamentaux des travailleurs (liberté syndicale, négociation collective, non-discrimination, abolition du travail forcé et du travail des enfants).

Et plus généralement sur :

· le respect des conditions générales de travail (amplitude et durée du travail, congés, repos hebdomadaire, salaires, contrats de travail...) ;la santé et la sécurité au travail, et, d'une manière générale, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;

· les relations professionnelles (représentation du personnel, dialogue social et prévention des conflits sociaux) ;

· le travail non déclaré ;

· les conditions particulières d'emploi et de travail des enfants. L'Inspection du Travail est compétente, en matière de contrôle, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés, d'établissements dirigés par des particuliers, d'établissements industriels, commerciaux ou agricoles.

D'une manière générale, la compétence de l'Inspection du Travail embrasse tous les centres de travail et tous les lieux où on peut supposer qu'il y a des personnes qui exercent une activité de type salarié.

2. La mission de conciliation

L'Inspecteur du Travail, dans le cadre de sa mission, doit intervenir afin d'éviter le déclenchement de conflits individuels ou collectifs du travail, des procédures contentieuses ou des grèves.

En application de l'article 187 du Code du Travail, l'Inspecteur du Travail intervient dans les conflits de travail et à l'occasion des différends s'élevant entre les employeurs et travailleurs afin de chercher à les régler par la voie de la conciliation.

En qualité de conciliateur, l'Inspecteur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à trouver une solution de compromis. Cette conciliation n'a toutefois pas un caractère obligatoire et les parties ne sont pas tenues de s'y soumettre.

En cas de compromis, l'Inspecteur conciliateur dresse un PV individuel de conciliation et en cas de refus des parties ou dans l'hypothèse où l'Inspecteur n'arrive pas à rapprocher les parties et régler le conflit, il établit un PV de non-conciliation.

Il convient de rappeler le rôle essentiel que joue le Service de Conciliation et d'Arbitrage dans la résolution des conflits en matière de droit du travail. En effet, suivant les prévisions du Code du travail, l'épuisement des voies de recours àl'amiable et la rédaction du procès-verbal de non conciliation des parties par le Service de Conciliation et d'Arbitrage constituent des préalables et une condition de recevabilité de toute action par devant le Tribunal Spécial du Travail.

* ⁴ Voir article 187 du code du travail