Rapport de stage effectué à la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIVISION DE L'INSPECTION PROVINCIALE DU TRAVAIL

La Division Provinciale de l'Inspection du Travail du Nord-Kivu est un service provincial de l'administration du travail^2(*) qui supervise d'autres services techniques (inspection urbaine du travail et inspection locales du travail dans divers territoires). L'administration du travail est un service public sous la tutelle du ministère ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.

Ainsi, pour ce qui concerne la présentation de la Division Provinciale de l'Inspection du Travail, il est question de donner sa nature juridique (section1), de présenter sa situation géographique (Section 2), son évolution historique (section 3), ses missions (section 4)et sa structure organisationnelle (section 5).

Section 1 : Nature juridique

La Division Provinciale de l'Inspection du Travail est un service public à caractère technique, doté de l'autonomie administrative et financière régi par le décret-loi n°12/002 du 19 janvier 2002 portant création d'un service chargé de mettre en application la réglementation des textes et lois émanent de la législation du travail en vigueur en République Démocratique du Congo ; lequel organe (Inspection Générale du Travail « IGT ») est sous l'autorité directe du Ministre ayant le Travail, l'Emploi et la Prévoyance Sociale^3(*) dans ses attributions.

Section 2 Situation géographique

Le bureau de la Division Provinciale de l'Inspection du Travail du Nord-Kivu est situé dans la Ville de Goma, Commune de Goma, Quartier Katindo, Avenue du Lac n° 26 à plus ou moins 10 mètres du carrefour entrée Office des Routes et Camps Katindo, sur la route principale qui mène vers Sake.

Section 3 Evolutions historiques

La création de l'Inspection du Travail relève de l'année 1947 par l'entremise de la Convention n°8 sur l'Inspection du Travail adopté dans la conférence générale de l'OIT, convoqué à Genève par le Conseil d'Administration du BIT.

Cette Convention a été ratifiée en RD Congo (avant l'indépendance) par le gouvernement belge. En tant qu'Etat membre de l'OIT et pour répondre à l'obligation d'avoir un système d'Inspection du Travail, celle-ci fonctionnait au sein de l'administration du territoire. Il s'agissait des affaires intérieurs et mains d'oeuvre en sigle AIMO.

La RD Congo, comme Etat indépendant, a ratifié la Convention sur l'Inspection du Travail vers les années 1967, alors que la création de l'Inspection du Travail au pays dataitde 1964.

Suite à la croissance des conflits et discussions dans le chef des employeurs et travailleurs, le législateur congolais a jugé bon de créer un service public dénommé : « INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL » pouvant jouer le rôle d'arbitre non seulement dans le règlement des conflits individuels ou collectifs mais aussi dans la formation et l'information des assujettis au Code du Travail.

L'ouverture de la Division de l'Inspection Provinciale du Travail du Nord Kivu a été effective le 19 septembre 2006 avec l'installation officielle de trois Chefs de Divisions issus de la Division Provinciale du Travail et de la Prévoyance Sociale. Ainsi,en vertu de l'Arrêté Ministériel n° CAB.MIN/FP/GMK/KIT/023/2003 du 17 mars 2003 fixant à titre provisoire l'organisation et les dispositions règlementaires régissantle personnel de l'Inspection Générale du Travail de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique du Gouvernement Central que la création devienne juridiquement effective.

La Division Provinciale de l'Inspection du Travail couvre à ce jour l'ensemble de la circonscription administrative du Nord Kivu.

* ² L'administration du travail est un organe chargé sous l'autorité du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, d'assurer dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation et de la prévoyance sociale, un rôle de conception et de conseil, de coordination et de contrôle. Voir article 185 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 telle que modifiée à ce jour, 43^ème année, n° spécial, 25 octobre 2002, Kinshasa, 2002.

* ³ Article 2 de l'arrêté ministériel 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l'Inspection générale du travail, in www.leganet.cdconsulté le 30 mai 2020 à 12h45'