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Approche des droits sociaux en Haiti au regard de la constitution haitienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1987 à  nos jours.


par Carnes BELLE-VIL
Université d'état d'Haiti /Ecole de droit de Jacmel - Licence de droit 2019
  

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4- Le ministère de la santé public et de la population (MSPP)

Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est l'organe de l'Exécutif chargé de formuler et d'exécuter la politique de Santé Publique Nationale. Sa mission est de Garantir à tous les citoyens sans distinction le droit à la vie, à la santé et leur procurer, dans toutes les collectivités territoriales, les moyens appropriés pour la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé.

Objectif général du MSPP

Assurer la réduction de la morbidité et de la mortalité, liées aux principaux problèmes de santé identifiés, à partir d'un système de santé adéquat, efficient, accessible et universel.

Objectifs spécifiques du MSPP

1. Établir un système de santé capable d'assurer la couverture sanitaire totale du pays et de satisfaire les besoins essentiels de la population en matière de santé tout en promouvant l'articulation des médecines moderne et traditionnelle.

2. Assurer le leadership du MSPP pour, d'une part la surveillance et la garantie de la qualité de l'état de santé de la population, d'autre part l'application de la régulation sanitaire et l'accréditation des institutions de santé et de formation.

3. Assurer un financement adéquat du système de santé à partir de l'augmentation progressive du pourcentage du budget du trésor public alloué à la santé.

4. Rationaliser l'utilisation des ressources disponibles en réalisant l'alignement des bailleurs de fonds sur les priorités nationales dans le cadre d'un partenariat basé sur la performance et la reddition de compte.

5. Mettre en place un système d'urgences à tous les niveaux capable de donner des réponses structurées aux dommages dus aux évènements naturels ou autres.

6. Garantir l'atteinte des buts et objectifs découlant d'engagements nationaux et internationaux.

Attributions du Ministère MSPP

Le Ministère de la Santé Publique et de la Population a pour attributions de:

Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de Droit de Jacmel(EDJ) Page 91

2019

Approche des droits sociaux en Haïti au regard de la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1988 à nos jours.

Formuler et mettre en oeuvre la politique sectorielle dans les domaines de la santé publique et de la population, dans le cadre de la politique générale définie par le chef du Gouvernement ; Assurer la régulation et le contrôle de toute action publique ou privée relevant de ses domaines de compétence ;

Veiller à la mise en oeuvre des politiques publiques en collaboration avec les autres ministères et le cas échéant, avec les collectivités territoriales ;

Appliquer et faire respecter la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé et de la population ;

Participer avec les institutions concernées à la révision de la législation réglementant les domaines de la santé et de la population ;

Réglementer et superviser les activités des institutions publiques et privées oeuvrant dans le domaine de la santé publique ;

Etablir les normes de construction, de restauration ou d'agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ;

Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques associés à des développements agricoles, industriels et urbains ;

Etablir et veiller à l'application des normes techniques sanitaires relatives aux aliments, à l'eau potable et aux produits pharmaceutiques et cosmétiques destinés à l'usage humain et à l'hygiène publique ;

Promouvoir la santé individuelle et collective en vue du plein épanouissement de la personne humaine ;

Mettre en place un système de soins médio sanitaires, intégrant les institutions publiques et privées, de façon à garantir la prestation des soins à tous les citoyens;

Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de l'adéquation de l'exercice de toute profession ou activité en relation avec la santé ;

S'assurer de la disponibilité et la qualité des ressources humaines requises pour l'application des politiques et plans de santé ;

Contrôler les maladies d'intérêt collectif ;

Participer, en coordination avec les autres organismes concernés, aux activités de pré désastre et de secours ;

Veiller à l'application des accords et conventions internationaux relatifs à la santé publique et à la population ;

Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de Droit de Jacmel(EDJ) Page 92

2019

Approche des droits sociaux en Haïti au regard de la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1988 à nos jours.

Entretenir des relations avec les organismes nationaux et internationaux oeuvrant dans les domaines de la santé et de la population ;

Participer aux décisions et activités liées aux traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant la santé publique ; Coordonner les interventions des nationaux et étrangers dans le domaine de la santé sur toute l'étendue du territoire nationale.

Malgré l'existence de tous ces mécanismes, l'écart entre ceux qui sont prescrits et ceux qui se pratiquent en Haïti est très grand. Si la constitution supportée par les conventions internationales, fait obligation à l'Etat de garantir à la population les droits à la santé, à l'éducation, à l'alimentation, au logement décent, au travail, etc. Dans la pratique, cette obligation n'a pas encore été réalisée, car l'état haïtien, depuis l'adoption de cette constitution, ne s'attache pas à l'appliquer, il est tellement vrai, même la gratuite de l'école prônée par la constitution n'est pas réalisée correctement au profit des enfants du pays puisque beaucoup d'enfants ne fréquentent pas l'école par manque ou faute de moyens. Les établissements scolaires publics sont peu nombreux et les intégrées n'est pas une chose facile. Par ailleurs, la gratuite de l'école dont on parle en Haïti est comme une fiction. Car dans nombre d'écoles publiques les parents sont appelés a beaucoup dépenser sur la demande des directeurs. Certains parents s'en plaignent d'autant qu'ils sont généralement en chômage. Il faut rappeler que la situation économique du pays est catastrophique. Par conséquent, la gratuite dont on parle devrait être totale. Puisqu'ils sont nombreux les a être en situation extrêmement difficile au point de ne pas pouvoir répondre aux moindres frais réclamés par les directions de certaines écoles publiques.

Les soins de santé ne sont pas gratuits dans les hôpitaux publics. Souvent on entend les parents des malades se plaindre des abus subis dans ce domaine. La situation, en ce sens, se révèle parfois révoltante lorsqu'on assiste a la mort de certains patients faute de soins médicaux dans les hôpitaux publics. Et il n y a pas de contrôle strict sur les médicaments et aliments importés pour la consommation locale.

Jusqu'à date, se loger, trouver un emploi en Haïti est un luxe pour beaucoup de jeunes professionnels qui sont obligés de partir dans l'idée de trouver mieux ailleurs. Alors que ces droits sont inscrits dans la constitution.

Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de Droit de Jacmel(EDJ) Page 93

2019

Approche des droits sociaux en Haïti au regard de la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1988 à nos jours.

Mais pourquoi tout cet écart, qu'est ce qui est a la base de tout cela, quelles sont ses impacts sur la population haïtienne, comment le réduire ? Dans le quatrième et dernier chapitre on apporte des réponses à ces interrogations.

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