Section 2 : L'Autorisation d'Opérateur Economique
Agréé (OEA)
§ 1. Objectif et avantages des autorisations
L'autorisation « simplifications
douanières » (OEA-C) permet d'obtenir plus facilement le
bénéfice de procédures douanières
simplifiées et un allègement des contrôles physiques et
documentaires avec la possibilité de choix du lieu des contrôles
ainsi qu'une facilité de trésorerie grâce à des
montants de garantie et de caution plus faibles.
Elle octroie d'autres avantages : reconnaissance de la
fiabilité de la chaîne logistique, réduction du nombre de
contrôles physiques et documentaires, possibilité de choisir les
lieux de contrôles douaniers, réduction du nombre de
données à fournir dans les déclarations sommaires,
obtention plus aisée d'autorisations pour bénéficier de
simplifications douanières, désignation d'un interlocuteur
privilégié au sein de l'administration douanière. On peut
relever également une notification préalable des contrôles
lorsque cela ne porte pas préjudice aux contrôles douaniers.
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A ces avantages, s'ajoutent d'autres simplifications
accordées uniquement à ses détenteurs:
1) Le dédouanement centralisé communautaire
(DCC) : il permet une dissociation du lieu où la personne
déclarant les marchandises dépose l'ensemble de ses
déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est
établie) de celui (ceux) où les marchandises sont physiquement
situées et présentées11.
2) L'inscription dans les écritures du
déclarant avec dispense de présentation en douane, à
condition que les données soient à la disposition des
autorités douanières au moment de l'inscription12..
Cela remplace la procédure de domiciliation actuelle avec dispense de
notification d'arrivée dont les nouvelles conditions d'octroi sont
désormais plus strictes pour les entreprises ne
bénéficiant pas du statut OEA.
3) L'auto-évaluation (non encore applicable en France)
qui suppose la délégation de certaines formalités
réalisées par les autorités douanières, telles que
la détermination du montant des droits import et export à payer,
la réalisation de certains contrôles sous supervision
douanière13.
4) Bénéficier d'une dispense de
déclaration complémentaire en cas d'inscription dans les
écritures et accès direct à celles-ci et d'un montant
réduit de la garantie globale.
Tout opérateur bénéficiant de
l'autorisation OEA-C ou remplissant les critères de l'article 39
CDU14 peut bénéficier d'une garantie globale avec
montant réduit15 Pour l'OEA-C, le montant de la garantie
globale est réduit de 30% par rapport à la part du montant de
référence.
Le titulaire de l'autorisation OEA-S se verra octroyer
d'autres facilités : transmission de la déclaration sommaire
d'entrée sur la base d'informations réduites ; information par
les douanes d'un contrôle physique au titre de la sécurité
/ sûreté avant l'arrivée des marchandises. Après
accord du bureau d'entrée, il pourra effectuer les formalités
déclaratives ou faire l'objet d'un contrôle au bureau
d'importation.
11 Article 179 CDU.
12 Article 182 CDU.
13 Article 185 CDU
14 Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des
Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013
15 Article 95 CDU
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Enfin, l'autorisation « complète » ou «
combinée » (OEA-F) permet à l'opérateur qui
répond à tous les critères de bénéficier des
avantages liés aux deux statuts.
Tous les opérateurs économiques qui
interviennent dans la chaîne logistique et font des opérations
d'import-export hors UE sont concernés : fabricants, exportateurs,
commissionnaires de transport, gestionnaires d'entrepôts,
déclarants/représentants en douane, transporteurs,
importateurs.
Ces autorisations permettent à l'opérateur
d'être reconnu comme interlocuteur fiable, professionnel et solvable par
d'autres pays tiers dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle. Une
fois l'entreprise agréée, elle pourra apposer sur sa
documentation commerciale le logo créé par la Commission
Européenne pour attester de cette certification auprès de ses
clients et partenaires.
§ 2. Conditions générales à remplir
pour l'obtention de l'autorisation OEA
Pour obtenir l'autorisation OEA-C, il faut avant tout
répondre à des critères cumulatifs :
- Absence d'infractions graves et
répétées à la législation douanière
durant les trois dernières années écoulées ;
- Compatibilité et accessibilité du
système comptable et logistique aux exigences du contrôle douanier
(traçabilité dans les écritures des flux concernés
par la législation douanière) ;
- Obligation de disposer d'un système logistique qui
distingue les marchandises « Union » (européenne) de celles
qui ne le sont pas;
- Existence de procédures visant à la
détection d'irrégularités ou de fraudes (contrôles
internes et mesures correctives) ;
- Gestion satisfaisante des licences ou autorisations
relatives aux mesures de politique commerciale ou agricole, le cas
échéant ;
- Modalités satisfaisantes d'archivage et de protection
des données ;
- Sensibilisation des employés à la fraude ou
aux irrégularités et communication avec la douane en cas de
difficultés à se conformer aux exigences ;
- Protection et sécurisation des systèmes
informatiques ;
- Solvabilité financière assurée au cours
des trois dernières années.
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Pour obtenir l'autorisation OEA-S, l'entreprise doit
satisfaire à un supplément d'exigences par rapport à
l'OEA-C :
- Respect de normes strictes en matière de protection
contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques ;
- Engagement de l'opérateur à « fiabiliser
)) ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique
internationale ;
- Contrôle des antécédents des
employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de
la sécurité, dans le respect des dispositions légales en
vigueur dans chaque Etat membre ;
- Existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs
à la sécurité.
Nous constatons ainsi que la démarche OEA est fortement
inspirée par celle de « compliance )) telle que l'OCDE y invite les
entreprises, à savoir formaliser ses procédures, disposer de
contrats avec ses clients et fournisseurs mais aussi connaître les uns et
les autres selon les 2 acronymes usités : KYC (know your customer /
connais ton client) et KYS (know your supplier / connais ton
fournisseur)16.
§ 3. Procédures et démarches
1) L'entreprise candidate doit d'abord remplir un formulaire
de demande d'autorisation via le site sécurisé de
télé-procédures ProDouane en indiquant diverses
informations sur l'entreprise.
2) Elle doit ensuite remplir un questionnaire
d'auto-évaluation (QAE)17, qui lui permet de mesurer sa
capacité à répondre à un audit douanier en vue
d'une certification comme cadre à la démarche d'audit interne. Il
servira à l'Administration des Douanes pour évaluer le
degré de connaissance des flux de l'opérateur, les processus,
modes de fonctionnements internes et relations avec les partenaires
commerciaux.
Le QAE se divise en 3 sections qui ont pour objet de fournir
toute information relative aux modes de fonctionnement et processus
utilisés : connaissance générale de l'entreprise,
simplifications douanières et sécurité /
sûreté. Il comporte 154 questions
16 Guide de bonnes pratiques pour les contrôles
internes, la déontologie et la conformité, OCDE, 18
février
2010
17 Annexe 8
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auxquelles l'entreprise doit répondre
entièrement et précisément, en joignant le descriptif
et/ou le justificatif permettant à l'auditeur du Service Régional
d'Audit de domiciliation (SRA, service dédié de l'administration
des douanes) de comprendre la réponse fournie. Par ailleurs, des notes
explicatives guident l'opérateur à chaque question pour aider
à répondre18. Puis l'entreprise candidate joint un
organigramme nominatif et fonctionnel des principaux responsables et un extrait
K-Bis récent.
3) Enfin vient l'audit effectué par le SRA sur le
fondement des lignes directrices relatives aux OEA définies au niveau
communautaire (Guide de l'auditeur, intitulée « Bonnes pratiques de
l'UE concernant les auditeurs et les opérateurs économiques
»19) et en fonction des réponses ou informations
fournies dans le QAE.
Pour ce faire, l'Annexe 2 de ce guide fait largement
référence à la norme ISO (9001, en particulier) afin
d'aider l'auditeur dans sa mission et l'entreprise dans sa préparation
selon la triple approche ISO :
- Processus,
- Management des risques, - Amélioration continue.
Seuls les sites où existe une activité
douanière (dédouanement, stockage de marchandises tierces ou en
attente d'exportation) sont audités. L'audit se fonde sur l'examen de
l'organisation interne de l'entreprise et des processus qu'elle utilise en
matière de comptabilité, dédouanement, informatique,
transport, logistique, sécurité et sûreté. Les
auditeurs évaluent en particulier la qualité de la formalisation
des procédures et les contrôles internes mis en place pour en
assurer le respect.
Par ailleurs, le Règlement 1875/200620
oblige l'État membre instructeur de la demande à consulter
systématiquement les autres États membres.
Une fois reçu l'avis favorable des autres États
membres et celui du rapport d'audit, les autorisations sont enregistrées
dans une base de données nationale et/ou européenne.
18 Annexe 9
19 Annexe 10
20 JOCE du 19 décembre 2006
§ 4. Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page
20
Assistance dans les démarches et suivi de
l'autorisation
Le dépôt de la demande permet à
l'opérateur de suivre l'état d'avancement de l'instruction de sa
demande par les services douaniers. Il peut directement écrire à
la DGDDI pour toute information liée aux modalités
d'établissement du formulaire.
Après examen de la demande, la Douane délivre
l'autorisation d'Opérateur Economique Agréé qui est
valable pour une durée illimitée. Cependant, la conformité
de l'entreprise à ce certificat sera vérifiée dans un
délai minimum de trois ans après l'obtention.
Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit
veiller à assurer le respect constant des processus douaniers
audités et validés. Cela implique de mettre en place des mesures
correctrices en cas de dysfonctionnement, d'accepter des audits de suivi,
d'informer le SRA dont il dépend de toute modification relative à
l'entreprise et entretenir avec la douane des relations partenariales de
confiance.
§ 5. Avantages internes à l'entreprise
Outre les avantages généraux procurés par
l'autorisation OEA, des avantages internes à l'entreprise sont
présentés tels que des pertes et vols moindres, des retards
d'envois moins fréquents, une meilleure planification; une meilleure
implication des employés, des incidents liés à la
sûreté et à la sécurité moins importants, des
coûts de vérification des fournisseurs réduits et une
coopération renforcée, une réduction de la
criminalité et du vandalisme, une communication et une
sécurité améliorée.
Plus profondément, cette revue globale des process
internes de l'entreprise permet aussi de remettre les problématiques
juridiques et douanes au coeur de l'entreprise et de sa gouvernance.
L'OEA représente désormais également, au
même titre que la norme ISO que nous étudierons tout à
l'heure, et de plus en plus, un avantage concurrentiel certain dans une
compétition internationale de plus en plus exigeante. Une entreprise
internationale doit être OEA pour être reconnue comme
professionnelle, fiable et solvable.
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§ 6. Chiffres clés concernant les procédures
simplifiées
A la fin de l'année 2016, l'OMD comptabilisait
près de 40.000 autorisations délivrées pour des
procédures simplifiées à l'importation et l'exportation,
22.000 autorisations de transit, 740 autorisations uniques pour tous les
régimes douaniers économiques et 13.000 autorisations pour
l'utilisation d'entrepôts sous douane. La liste des Programmes d'OEA
opérationnels et prévus est présentée en Annexe
721.
La plupart des importations et des exportations sont
menées en utilisant des procédures simplifiées.
Etudions maintenant cette norme ISO.
21 Recueil sur les Programmes d'Opérateur
économique agréé (OEA), OMD-WCO Édition 2018
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