Mise en place de la budgétisation par programme

1.2.3. Cadre institutionnel du budget-programme

Le champ d'application du nouveau régime financier est constitué de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, à l'instar des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées. Les institutions qui interviennent dans le processus d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi et évaluation d'un budget-programme sont la Présidence de la République, les Services du Premier Ministre, le ministère des Finances, le Parlement, la juridiction des comptes, le Contrôle supérieur de l'Etat, les ministères sectoriels, et les autres entités publiques, telles que les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées et les Conseils d'Administration.

A- Présidence de la république

Il revient au Président de la République de promulguer les lois comme la Loi portant régime financier de l'Etat et la loi de finances. En plus, l'article 12 de cette Loi stipule que la préparation des projets de lois de finances est sous l'autorité du Président de la République. Les grandes orientations pour la préparation du budget de l'Etat sont données par le Président de la République et consignées dans une circulaire signée par lui chaque année en début des travaux préparatifs au budget.

B- Services du Premier Ministre

Le Premier Ministre en tant que Chef du Gouvernement coordonne la préparation des projets de loi de finances et notifie les arbitrages sur les dépenses et les recettes aux ministres et responsables des institutions et autres services concernés (article 12). Sur rapport du ministre chargé des Finances et après avis des ministres concernés, les transferts des crédits entre les programmes des ministères distincts sont autorisés par décret du Premier Ministre qui est communiqué au Parlement pour information. Il en est de même des décrets pris en cas d'urgence pour ouvrir des crédits supplémentaires, ils se prennent sur rapport du ministre des Finances et avis des ministres concernés. Un crédit est annulé ou reporté par décret du Premier Ministre, sur rapport du ministre chargé des Finances, puis communiqué au Parlement pour information (article 40).

C- Ministère des Finances

Le ministère des Finances assure la préparation du budget annuel de l'Etat et du projet de loi de finances, en concertation avec les organes constitutionnels, les ministres ou les responsables des services concernés, qu'il défend devant le Parlement.

Il est le responsable de la bonne exécution de la loi de finances et du respect des soldes budgétaires en lien avec les ministres sectoriels, c'est la raison pour laquelle il dispose du pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet de gérer le rythme de consommation des crédits en fonction de la situation de la trésorerie de l'Etat. Il centralise les opérations budgétaires pour

BEDA Yakub [e-mail] Page 13 sur 60

Mise en place de la budgétisation par programme : Cas de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun

la reddition des comptes et est le principal ordonnateur unique en ce qui concerne les recettes et peut déléguer le pouvoir aux ministres ou agents de l'administration fiscale.

Il met les crédits du budget voté à la disposition des hautes autorités des institutions constitutionnelles et des ministres sectoriels par arrêté et fixe les dates d'arrêt des engagements et des ordonnancements sur le budget de l'Etat (article 62 de la loi portant Régime financier de l'Etat).

L'article 26 énonce que le ministre chargé des Finances et le ministre intéressé établissent un rapport sur la rémunération des services rendus par l'Etat qui permet de la percevoir sur la base d'un décret d'avance. Il en est de même des crédits sur la dotation pour dépenses accidentelles répartis entre les autres programmes.

Le ministre chargé des Finances autorise les virements de crédits de paiement au profit des dépenses d'investissement par arrêté et sur proposition du ministre concerné (article 38). L'arrêté est communiqué au Parlement pour information.

Conformément à l'article 53, des prêts et avances peuvent être accordés par le ministre chargé des Finances à des collectivités ou à des personnes de droit public dans la limite des autorisations, pour des durées inférieures ou égales à cinq ans.

D- Parlement

Le Parlement est une institution bicamérale, composée de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui délibèrent et adoptent le Régime financier de l'Etat. Ils organisent en leur sein un débat d'orientation budgétaire dès réception du document de cadrage à moyen terme et des rapports sur la situation macro-économique et sur l'exécution du budget de l'exercice en cours. C'est lui qui vote le budget de l'Etat et par là autorise le Gouvernement à engager et à payer pour un objet déterminé au cours de l'exercice budgétaire.

E- Juridiction des comptes

La Chambre des comptes est une institution de la Cour suprême responsable du contrôle, de la surveillance et de la transparence en matière de gestion des finances publiques, conformément à l'article 41 de la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant modification de la Constitution du Cameroun. L'article 30 du Régime financier de l'Etat stipule qu'elle évalue l'efficacité économique et l'efficience des programmes.

F- Contrôle supérieur de l'Etat

¹⁰Le Contrôle supérieur de l'Etat est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) du Cameroun. Dans ses missions, il procède à la vérification sur les plans administratif, financier et stratégique au plus haut niveau des services de l'Etat et autres entités publiques, contrôle l'exécution du budget de l'Etat, des projets à financements extérieurs et la qualité des rapports d'audits effectués pour le compte de l'Etat, évalue les programmes et les projets.

Il apporte son appui technique pour le renforcement des capacités des ordonnateurs des deniers publics et aux structures chargées de contrôle et de l'audit interne dans les administrations et les collectivités territoriales.

¹⁰ Voir article 3 du Décret N°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du contrôle supérieur de l'Etat.

BEDA Yakub [e-mail] Page 14 sur 60

Mise en place de la budgétisation par programme : Cas de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun

Il est chargé d'élaborer des normes de vérification et de l'audit dans le secteur public et parapublic et assiste le Gouvernement dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes de modernisation de l'Etat.

Il procède au contrôle de conformité et de régularité, au contrôle financier, au contrôle de performance, au contrôle de l'environnement et au contrôle des systèmes d'information.