B - Les droits pécuniaires renforçant
l'intéressement des salariés aux bénéfices
Les actions confèrent à leurs titulaires des
droits sur les bénéfices qu'elles auraient produits et la
capacité d'exercer sur eux des prérogatives patrimoniales.
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En premier lieu, tous les salariés actionnaires doivent
avoir une part des bénéfices réalisés par
l'entreprise. C'est la conséquence de la nature lucrative de la
société commerciale. Il s'agit de leurs droits financiers ou
pécuniaires découlant des actions qu'ils ont gracieusement
reçues. Le mécanisme de l'AGA permet donc un intéressement
du salarié aux bénéfices de l'entreprise. Ces
prérogatives financières conférées au
désormais actionnaire se subdivisent en trois types en fonction de la
nature du bénéfice.
D'abord, les actionnaires ont tous droit aux dividendes. Les
dividendes représentent la part des bénéfices
réalisés distribuables que l'assemblée
générale ordinaire, annuelle, statuant sur l'approbation des
états financiers de synthèse, décide de distribuer aux
actionnaires245. Sous réserve des privilèges
liés aux éventuelles actions de
préférences246, les dividendes sont fonctions du
nombre d'actions. Ensuite, ils ont le droit de prétendre à une
part des réserves lorsque leur indisponibilité (en ce qui
concerne les réserves légales et statutaires) sera levée.
Celles-ci constituant bien évidemment des bénéfices
écartés de la répartition dans le but de prévenir
une crise du capital social. Enfin, ils ont droit au boni de liquidation, ce
qui suppose qu'en cas de liquidation de la société, ils pourront
profiter avec les autres actionnaires, du solde entre le passif et l'actif de
la société.
En second lieu, les titulaires d'actions peuvent exercer
dessus des droits patrimoniaux. Un droit patrimonial désigne la
capacité de son titulaire à disposer librement de son bien. En
effet, c'est que l'action ayant une valeur vénale, est entrée
dans le patrimoine de son propriétaire et en l'absence d'une
interdiction légalement telle qu'une période obligatoire de
conservation, son propriétaire a le droit d'en disposer à sa
guise. Le salarié actionnaire pourra très bien céder ses
actions et réaliser une plus-value selon la situation, ou s'en servir
comme instrument de garantie247 ; il peut en outre les
négocier librement selon les règles de l'AUSC.
Tous ces droits patrimoniaux renforcent le sentiment
d'appartenance du salarié actionnaire à l'entreprise, chose qui
est évidemment de nature à accroitre sa productivité. Ils
pourront d'ailleurs s'analyser à l'égard de ce salarié
comme une forme indirecte de rémunération248.
245 Art. 142- 146 de l'AUSC ; COZIAN (M.), VIANDIER (A.),
DEBOISSY (F.), op. cit., p. 316.
246 COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), op.cit.,
p. 318.
247 Ibid., p. 158.
248 MUCHA (L.), La motivation du personnel et la
performance dans les entreprises, mémoire professionnel,
Université de Reims, Champagne-Ardenne, 2010, p. 91.
CONCLUSION DU CHAPITRE I
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En somme, le droit OHADA envisage la participation
financière des salariés uniquement sous l'angle de la prise de
participation au capital social. Dans ce sens, il a adopté de
manière très laconique, la technique d'actionnariat
salarié qui consiste à attribuer gratuitement des actions aux
salariés, ce qui a indiscutablement pour effet d'accroitre l'implication
de ces derniers dans le fonctionnement de la société. Cependant,
se focaliser uniquement sur l'actionnariat salarié et de surcroît
n'y envisager qu'une seule technique, c'est déjà saper le
perfectionnement de la participation des salariés, chose qui ne facilite
pas la dynamisation recherchée de la gouvernance des
sociétés commerciales OHADA. Or, l'aspect financier de la
participation des salariés est un élément majeur dans
cette recherche ; il permet d'impliquer directement et individuellement au
fonctionnement, un nombre plus important de salariés à la
différence de la participation à la gestion où la
représentation semble plus adéquate. Ainsi peut-on
dénombrer plusieurs limites à la participation financière
en droit OHADA qui rendent nécessaire son amélioration.
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CHAPITRE II : LE RENFORCEMENT SOUHAITABLE DE
LA
PARTICIPATION FINANCIÈRE EN DROIT OHADA DES
SOCIÉTÉS
COMMERCIALES
Il nous a été donné de constater que le
droit OHADA des sociétés commerciales n'envisage la participation
financière des salariés dans les sociétés
commerciales que sur l'angle des attributions gratuites d'actions. Cette vision
suffit-elle à dynamiser la gouvernance de ces sociétés ?
Sûrement pas ! En effet, alors que dans cet objectif l'on devrait
maximiser les techniques qui permettront une implication financière
considérable du capital humain, le droit OHADA ne se limite qu'à
une seule (section1) et n'a prévu aucune mesure fiscale
et sociale incitative (section 2). Il est nécessaire de
remédier à ces limites.
SECTION I : LA NÉCESSITÉ DE
L'ÉLARGISSEMENT DES TECHNIQUES DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
À l'insuffisance des techniques de participation
financière en droit OHADA des sociétés commerciales, l'on
pourrait recourir à d'autres mécanismes d'actionnariat
salarié (paragraphe 1) et envisager la possibilité de faire enfin
participer les salariés aux bénéfices sans qu'ils n'aient
besoin d'être actionnaires (paragraphe 2).
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