Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

B. Les demandes d'avis et d'autorisation

La demande d'avis est requise pour le compte de l'Etat ou de ses démembrements ou d'une personne morale du droit privé exerçant des services publics aux termes de l'article 18 de la loi précitée. Il ressort que tout traitement effectué dans le cadre de la mission de service public, au compte de service public qu'il soit l'oeuvre de l'administration publique ou d'un privé est soumis à l'autorisation de l'autorité compétente. La commission rend un avis motivé. Si l'avis est favorable, le traitement est alors autorisé par un acte règlementaire avant sa mise en oeuvre. A contrario si l'avis est défavorable le requérant peut introduire un recours au Conseil d'Etat.A contrario si l'avis est défavorable le requérant peut introduire un recours au Conseil d'Etat.

Certains types de données impliquent qu'une autorisation soit donnée par l'autorité de contrôle avant le traitement^162(*) : il s'agit

- des données génétiques et sur la recherche dans le domaine de la santé ;

- les données relatives aux infractions, condamnation ou mesure de sureté ;

- des données qui font l'objet d'une interconnexion ;

- les données constituées par le numéro national d'identification ou tout autre identifiant de même nature ;

- les données biométriques et les données ayant un motif d'intérêt public notamment à des fins historiques ou scientifiques.

Beaucoup d'entreprises nationales refusent d'accomplir les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements des données^163(*). Cela s'explique par le fait que la CIL n'effectue bien pas ses missions de contrôle et les sanctions sont moins sévères^164(*).Cela s'explique par le fait que la CIL n'effectue bien pas ses missions de contrôle et les sanctions sont moins sévères^165(*).

Après avoir évoqué le contrôle à priori de la mise en oeuvre des traitements, il judicieux d'analyser le contrôle à posteriori de la mise en oeuvre des traitements.

* ¹⁶² Art 37 de la LPDP.

* ¹⁶³ Certains établissements bancaires au Burkina Faso refusaient d'accomplir les formalités préalables au traitement des données personnelles. C'est quand les banques européennes ont exigé leur déclaration à la CIL comme conditions d'exécution de leurs coopérations que les banques Burkinabès ont commencé à effectuer les déclarations.

* ¹⁶⁴ La CIL devait emboiter les pas du nouveau RGPD en matière de sanction.

* ¹⁶⁵ La CIL devait emboiter les pas du nouveau RGPD en matière de sanction.