CONCLUSION
L'effectivité externe de la protection de la vie
privée des citoyens peut être appréhendée dans deux
(02) sens. Il s'agit dans un premier de leur conformité avec la loi
portant protection des données personnelles. Dans un second, il faut se
poser la question de savoir si les données personnelles ne sont pas
réutilisées à d'autres fins sans le consentement des
personnes concernées. C'est la problématique de la
réutilisation des données personnelles à d'autres fins qui
est visé dans ce second cas.
Au Burkina Faso comme dans la plupart des États
africains, les différentes politiques en matière juridique
étaient conçues dans le but de protéger la vie
privée des personnes physiques et les données personnelles des
personnes concernées. A l'époque, la politique de protection des
données personnelles n'est pas souhaitable. En effet la CIL en tant
qu'autorité indépendante en matière de protection des
données personnelles connait beaucoup de faiblesse laissant subsister
des intrusions à la vie privée. C'est à partir de 2004 que
la question de la protection effective des données à commencer
à intéresser les États d'Afrique.
Malgré la prise en conscience de la protection à
travers l'adoption des législations spécifiques en la
matière, elle n'arrive pas à parvenir à une meilleure
protection des données personnelles des personnes concernées par
le traitement. Par conséquent, la majorité des personnes
concernées éprouve qu'elles soient victime des violations de
leurs droits par les responsables des traitements. C'est pour cela que nous
avons choisi de réfléchir sur le cas spécifique des
voyageurs des compagnies de transport TSR et RAHIMO TRANSPORT.
Pour cela nous avons émis un certain nombre
d'hypothèses considérées comme obstacle à la
protection des données personnelles des voyageurs. Nous avons d'abord
estimé que laprincipale source de la violation de la vie privée
des voyageurs est le détournement de la finalité dès
traitement des données personnelles autre que celle pour laquelle elles
ont été collectées par les compagnies de transport. En
outre, nous avons supposé que les entreprises qui collectent les
données à caractère personnel des voyageurs ne les
protègent pas efficacement. Par ailleurs nous avons estimé qu'il
n'existe aucune relation entre les différentes entreprises dans le but
de la protection des données à caractère personnel des
voyageurs. Enfin les voyageurs ne sont pas informés de leurs droits
à la protection des données collectées par les
responsables des traitements.
Ce sont les résultats de nos enquêtes de terrain
qui devaient confirmer ou infirmer ces hypothèses. Des questionnaires et
des guides d'entretiens ont été distribués aux
différents acteurs pour recueillir des données à cet
effet. L'analyse de données recueillies a permis de procéder
à la vérification de nos différentes hypothèses. En
effet, 100% des personnes interrogées disent qu'elles ne sont pas
informées de leurs droits sur la protection de leurs données
personnelles sur le logiciel CONEKTO TRANSPORT. Cela se justifie par le fait
que les responsables du traitement et la commission n'informent pas les
personnes concernées de leurs droits sur la protection de leurs
données personnelles aggravant la réutilisation des
données personnelles à d'autres finalités autre que la
finalité initiale sans l'autorisation des personnes concernées.
Cette situation vient confirmer notre hypothèse principale.
Les deux premières hypothèses secondaires selon
lesquelles les entreprises qui collectent les données personnelles des
voyageurs ne les protègent pas efficacement et qu'il n'existe aucune
relation entre les différentes entreprises intervenant sur le logiciel
CONEKTO TRANSPORT dans le but de la protection collective des données
à caractère personnel des voyageurs ont été
confirmées en ce que les enquêtes ont révélé
que 100% des intervenants disent qu'ils n'existent pas une politique de gestion
collective des données personnelles. Ce chiffre montre que les
entreprises d'internet ou des responsables du traitement doivent mettre en
place une politique de gestion collective des données personnelles de
leurs membres.
La dernière hypothèse a trait à la
méconnaissance des voyageurs de leurs droits à la protection des
données collectées par les responsables des traitements a
également été confirmée. Les dirigeants avec qui
nous avons eu des entretiens affirment qu'ils n'ont pas informé les
voyageurs de leurs droits sur la protection de leurs données
personnelles et de la possibilité de les mettre en oeuvre. Les personnes
concernées méconnaissent l'existence d'une législation en
matière de protection des données personnelles. Et donc cette
hypothèse est également vérifiée.
Face à la protection ineffective des données
personnelles des voyageurs nous avons eu à faire une proposition pour
une meilleure protection des données personnelles des voyageurs. C'est
ainsi que nous avons proposé une réadaptation de la LPDP et les
mesures de sensibilisation des responsables du traitement des données
personnelles et les personnes concernées. Nous avons ensuite
proposé des précautions à prendre par les utilisateurs des
smartphones, tablettes pour une protection de leursdonnées
personnelles.
Cette étude n'a pas pour vocation de faire une analyse
exhaustive de la protection des données personnelles des voyageurs sur
les programmes d'ordinateurs.
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