La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

II.2.2.1 CAS DE L'ESPAGNE

En Espagne, la loi sur le littoral, la « ley de Costas » adoptée en 1988, est l'unique cadre réglementaire pour la protection de zones côtières, comme le souligne Francisco José Torres Alfosea : « le texte de 1988, que l'on peut considérer comme la seule véritable loi Littorale au sens de la protection des rivages.... »⁷⁰. La contribution de cette loi se résume dans la redéfinition du domaine public et l'instauration de nouvelles servitudes, cette loi se distingue dans trois grandes mesures comme suit :

1. La redéfinition du domaine public

Les types d'espaces (qui n'étaient pas pris en compte auparavant), comme les dunes, les falaises ou les terrains gagnés sur la mer, sont présentés comme faisant partie du domaine public, les secteurs déjà reconnus dans les textes précédents (plage, zone maritime terrestre) reçoivent une nouvelle définition, plus large et conforme à la réalité écologique littorale :

- La plage ne sera plus limitée aux secteurs dans lesquels la végétation est soit absente, soit rare et caractéristique, comme le prévoyait la loi Littoral de 1969, mais entendue comme zone de dépôt de matériaux sans consistance⁷¹.

- La zone maritime-terrestre n'aura plus comme limite les plus fortes vagues lors des tempêtes ordinaires, mais les vagues lors des plus fortes tempêtes connues.

2. La création d'un nouvel espace juridique : « le rivage de la mer »

Le rivage de la mer (ribera del mar) pourrait correspondre à la partie terrestre du Domaine Public Maritime. Il englobe quatre types d'espaces, soit préexistants, soit créés par la nouvelle loi : la zone maritime-terrestre, les zones humides (zones en relation superficielle ou souterraine avec la mer telle que les lagunes, les marécages ou les marais), la plage et les dunes. Il est essentiel car sa limite supérieure servira de référence spatiale pour la mesure des servitudes évoquées ci-après (figure. 38 et figure 39 ci-dessous).

70 Francisco José Torres Alfosea, « Vingt ans d'application de la loi Littoral en Espagne. Un bilan mitigé », Les objectifs ambitieux de la « seconde » loi Littoral de 1988/p10. Méditerranée [En ligne], 115 | 2010, mis en ligne le 30 décembre 2012, URL : http://mediterranee.revues.org/4956 ; DOI : 10.4000/méditerranée.4956 (consulté le 21.08.2019). F. J. Torres Alfosea est Maître de conférences Institut interuniversitaire de Géographie, université d'Alicante (Espagne).

⁷¹ La loi Littoral de 1969 Ne comporte aucune mesure de sauvegarde des écosystèmes et n'impose aucune contrainte aux outils de planification. Elle détermine, de façon assez sommaire, le domaine public maritime-terrestre espagnol.

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3. Institution de nouvelles servitudes

Les servitudes sont au nombre de trois. Deux sont parallèles à la côte, la troisième est perpendiculaire (fig. 38 et fig. 40 ci-dessous).

- La servitude de protection, elle est de 20 m dans les secteurs urbanisables, et passe à 100 m en zone non constructible (exemple : fig. 41 ci-dessous), voire à 200 m si la commune le juge nécessaire. Y sont interdites les utilisations résidentielles et hôtelières. Il peut toutefois s'y construisent des piscines, des parkings, des cours de tennis et même des commerces, ce qui affaiblit beaucoup la portée de la servitude.

- La servitude de transit est spécialement conçue pour le tracé de promenades de bord de mer, dans les zones urbanisées ou urbanisables. Sa largeur est de 6 m mais elle peut atteindre 20 m dans les passages difficiles ou dangereux (par exemple en pied de falaise). Elle est mesurée à partir de la limite du rivage de la mer, mais elle est comprise dans la servitude de protection des 100 mètres évoquée ci-dessus. Les utilisations permanentes et la propriété privée y sont interdites. Ne pourront être installées que des utilisations en régime de concession (par exemple des restaurants sur la promenade de bord de mer) à la condition qu'il n'existe pas d'emplacement alternatif.

- La servitude d'accès à la mer est clairement définie : dans les zones urbanisées ou urbanisables, elle doit garantir un accès libre, public et gratuit à la côte tous les 200 m pour les piétons, et tous les 500 m pour les véhicules.

Figure 38 - Organisation spatiale du régime de servitudes et du rivage de la Mer dans la loi Littorale de 1988 en Espagne (Conception et réalisation : F. Torres.)

Source : http://mediterranee.revues.org/4956 (consulté le 21.08.2019)

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Figure. 39 : Organisation spatiale et juridique du rivage de la Mer (Ribera del Mar).

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Source : http://mediterranee.revues.org/4956 (consulté le 21.08.2019)

Figure 40 : Régime des servitudes dans la loi Littorale de 1988 en Espagne (N'est pas présente ici la servitude d'accès à la mer).

La Mer méditerranéen

Source : http://mediterranee.revues.org/4956 (consulté le 21.08.2019)

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Figure 41 : Servitude de protection des 100 m.

(Photo sur Plage de Marina d'Or, commune d'Oropesa, province de Castello, Espagne.)

Mer méditerrané

Mer méditerrané

Source : http://mediterranee.revues.org/4956 (consulté le 21.08.2019) exemple modifié par l'auteur, 2019.

À gauche, l'opération immobilière est antérieure à la loi Littorale d'après F. J. Torres Alfosea⁷². Par contre L'avant- plan non bâti représentant la servitude de protection, occupée par des équipements de loisirs Légers, ainsi que les bâtiments implantés à droite en arrière- plan sont postérieurs à la loi comme souligne F. J. Torres Alfosea.

Toutefois, la contribution de la loi littorale pour la maitrise de l'urbanisation dans les zones côtières, demeure très insuffisante, comme le souligne Samuel Robert dans sa thèse citée en référence : « en Espagne...l'encadrement de l'urbanisation du littoral demeure peu efficace »⁷³. Le retard dans la mise en oeuvre de la loi a laissé profiter les investisseurs pour construire près des rivages de la mer ce qui a aggravé la situation de ces lieux, comme le souligne Francisco José Torres Alfosea « Enfin, on peut considérer que la situation des côtes espagnoles non seulement ne s'est pas améliorée, mais qu'elle a notablement empiré »⁷⁴.

La commune de Manilva en Espagne, présente un exemple qui s'affiche à travers le rythme des constructions qui s'est accéléré à la fin des années 1990, du fait de l'amélioration des infrastructures routières. Alors que dans les zones non urbanisées, la « Ley de Costas » préconise

⁷² Francisco José Torres Alfosea, ibid., p.9.

⁷³ Samuel Robert. « La vue sur mer et l'urbanisation du littoral. Approche géographique et cartographique sur la Côte d'Azur et la Riviera du Ponant » chapitre 3/p.47. Thèse de doctorat en géographie. Université Nice Sophia Antipolis, 2009.459p. Édition Hall archives ouvert (HAL Id: tel-00442279 Id : [en ligne] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00442279, publier le 19Dec2009(consulté en 04.2019)

74 Francisco José Torres Alfosea, op. cit., p.18.

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une zone non ædificandi⁷⁵ de 100 mètres de large à partir du rivage (extensible à 200 m), insérée dans une « zone verte » de 500 mètres, l'urbanisation de la ville de Manilva s'est étalée au plus près de la côte (20 m), comme dans les zones urbanisées. Ceci s'explique par le fait que les autorités locales disposent d'une assez grande liberté pour changer le zonage dans les documents de planification et d'urbanisme.

D'après la publication du professeur Francisco José Torres Alfosea dans la revue Méditerranéenne citée précédemment en référence et dont nous nous sommes intéressés, il est nécessaire de l'instauration d'une véritable politique de protection et de mise en valeur du littoral en Espagne et cela se résume d'après l'auteur dans ;

- La création d'un établissement public de protection pour le littoral, et pour la conservation de son environnement, capable de constituer à terme un véritable réseau d'aires protégées.

- L'achèvement des opérations de bornage des cotes afin de récupérer les concessions et libérer des espaces occupés en première ligne pour les remettre à disposition du public, tout en instaurant une stratégie de planification pour l'occupation des plages.