La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

II.2.2.2 CAS DE LA FRANCE

Pour contenir l'urbanisation sur les espaces côtiers, les premières réactions de la France ont été de définir une politique d'acquisitions foncières, et une stratégie pour la protection des espaces naturels, et cela à travers la création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ⁷⁶institué par la loi du 10 juillet 1975, l'action de classement des sites en espaces naturels sensibles, par les départements (loi du 18 juillet 1985). De plus, un ensemble d'outils de protection des milieux naturels qui concernent le même contexte des dispositions mises en oeuvre (ZNIEFF⁷⁷, Parcs Naturels, Réserves naturelles, etc.). Il s'ajoute à cela les contributions de la France aux accords internationaux propices à la protection et la préservation de l'environnement et des zones littorales, (Convention internationale sur les zones humides « Ramsar », de 1971 ; Convention de Berne de 1979 ; Directive européenne « habitat naturels » de 1992, créant les sites Natura 2000; etc.).

Les actions menées par les autorités françaises ont apporté des résultats satisfaisants. Environ 22 % des côtes que compte la France métropolitaine appartiennent aujourd'hui à la collectivité

75 Non ædificandi (ne pouvant recevoir un édifice) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturales, militaires), industrielles ou autres. Disponible sur : https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_%C3%A6dificandi.

⁷⁶ Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est chargé d'acquérir des terrains en

localisation littorale, en créant les dispositions légales favorables à l'achat de terrains par la collectivité publique, et en délimitant des périmètres de protection de la nature. « Il assure à l'heure actuelle la protection de 100 000 hectares sur 400 ensembles naturels, représentant environ 880 km de rivages maritimes » D'après le site du conservatoire disponible sur : http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=80(consulté le 02.09.2019).

77 En France, une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, abrégée par le sigle ZNIEFF, est un espace naturel inventorié en raison de son caractère remarquable. Définition tiré du site: https://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_naturelle. (Consulté le 05.09.2019).

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ÉTATS DES CONNAISSANCES / THÉMATIQUE SPÉCIFIQUE

publiques (Samuel Robert, 2009)⁷⁸, la majorité de ses espaces publics protégés, possèdent des particularités incontestables sur le plan environnemental.

Toutefois, la clé de voute dans la réglementation française pour permettre une meilleure maitrise de l'urbanisation des côtes est la loi instituée le 3 Janvier 1986 dits «loi littoral» relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle se compose de trois grands volets : l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et de quarante-deux articles, incluent divers secteurs : l'aménagement des côtes, la protection des espaces naturels, la qualité des eaux, la réglementation des plages, la gestion du domaine public maritime et fluvial, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités, etc.

Le chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral a le statut de loi d'aménagement et d'urbanisme (codifiées aux articles L 146-1 à L 146-9 et R 146-4 du code de l'urbanisme.) et s'impose aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'occupation des sols. Parmi les mesures de cette loi, se trouvent la sauvegarde des espaces sensibles⁷⁹, l'interdiction de construction de routes en bord du rivage et en corniche, la protection intégrale d'une bande de 100m en arrière du rivage, (suivant l'article L146-4).

Présentation générale des dispositions en urbanisme de la loi Littoral.

Cette présentation est basée sur le rapport du ministère du logement et de l'habitat durable du 30 mars 2017⁸⁰.