Quelle stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo ?

Paragraphe 3 : La dissuasion comme moyen de lutte contre la cybercriminalité

Le Code du numérique réaffirme le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales, car les personnes morales ne délinquent pas. Cependant, cette irresponsabilité est reconnue uniquement à l'Etat et ses démembrements. En revanche, les personnes morales de droit privé engagent leur responsabilité pénale pour les actes commis par les personnes physiques en leur nom et leur représentation.

La répression prévue pour la commission des infractions énumérées au paragraphe précédent est limitatif et spécifiquement liée à la délinquance électronique par rapport au droit commun de la répression pénale, dès lors que les peines applicables en généralsont exclusivement la servitude pénale^55(*) dite peine d'emprisonnement, l'amende et la confiscation spéciale.

S'agissant des personnes morales, le droit du numérique prévoit des peines plus spécifiques, notamment^56(*) :

- une amende dont le montant maximum est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ;

- la dissolution lorsqu'il s'agit d'une infraction qui porte atteinte à la sécurité et sureté de l'Etat ;

- l'interdiction définitive ou pour une durée de deux à cinq ans d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

- la fermeture définitive ou pour une durée de deux à cinq ans d'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l'exclusion définitive des marchés publics ou pour une durée de deux (2) à cinq (5) ans ;

- l'interdiction définitive ou pour une durée de deux à cinq ans de faire appel public à l'épargne ;

- l'interdiction pour une durée de deux à cinq ans d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

- la confiscation de l'outil qui a servi à commettre l'infraction et du produit de l'infraction.

Outre ces mesures, le Code du numérique prévoit également d'autres moyens décourageant la criminalité électronique, notamment l'interdiction du droit de vote, d'éligibilité, d'être expert ou témoins dans les actes d'état civil, d'accès aux fonctions publiques et paraétatiques de déposer en justice.

La responsabilité pénale définie dans le droit congolais du numérique innovateur en la matière suppose l'existence des délinquants fauteurs de troubles numériques pour que le législateur les réprime, qu'ils soient personnes physique ou personne morale. La délinquance ou mieux les personnes pratiquant les faits répréhensibles mérite d'être évoqué afin de proposer des remèdes adéquats pour décourager leurs entreprises criminelles.

* ⁵⁵ La loi sur les télécoms prévoit la servitude pénale principale. Voir par exemple l'article 183.

* ⁵⁶ Voir article 311 du Code du numérique.