Transition démocratique et évolution constitutionnelle en République Démocratique du Congo

§2. La Constitution de transition issue de l'accord global et inclusif

Comme pour les autres textes constitutionnels, la constance qui caractérise cette réforme est l'absence du formalisme constitutionnel (A) et surtout ses mérites dans la répartition du pouvoir politique (B)

A. L'absence du formalisme constitutionnel

La classe politique congolaise après d'âpres tractations s'est résolue d'observer une certaine coutume constitutionnelle. La principale raison de l'élaboration de ce texte constitutionnel est de doter d'abord, la République démocratique du Congo d'une loi fondamentale mettant à la situation juridique créée par le décret-loi constitutionnel qui plaçait l'essentiel du pouvoir au niveau de l'exécutif et ensuite, répondre aux attentes ou aux revendications des belligérants et de la classe politique congolaise.

Il convient de signaler que le mécanisme fait une place minime à la volonté exprimée par le peuple. Cependant, il est clair que la constitution de transition présente des mérites indéniables.

B. Les mérites de la constitution de transition

Disons que le grand mérite de ce texte est d'avoir mis fin à la guerre en donnant à tous les acteurs politiques de la scène congolaise une parcelle des pouvoirs au cours de la période transitoire devant déboucher sur l'organisation des élections libres et transparences prévues en juin 2005.

Les institutions politiques de la transition en République sont les suivantes :

- Le président de la République

- Le gouvernement

- L'assemblée nationale

- Le sénat

- Les cours et tribunaux.^36(*)

L'importante nouveauté apportée par la constitution de la transition est la création de poste de quatre vice-présidents.

L'article 83 dispose : « Il est crée quatre postes de vice-présidents de la République. Les vice-présidents sont issus respectivement des composantes gouvernement de la République du Congo, le Rassemblement Congolais pour la démocratie, le Mouvement de libération du Congo et l'opposition politique ».^37(*)

Avant d'entrer en fonction, chaque vice-président prête serment devant la cour suprême de justice en séance publique. Conformément au prescrit de l'accord global et inclusif, chaque vice-président est en charge d'une de quatre commissions gouvernementales, ci-dessous instituées :

- Commission politique, défense et sécurité présidée par la composante R.C.D

- Commission économique et financière, présidée par la composante M.L.C

- Commission pour la reconstruction et le développement, présidée par la composante gouvernement

- Commission sociale et culturelle, présidée par la composante opposition politique.

Selon l'article 87 : «  Les vice-présidents convoquent et président les réunions de leur commission. Ils présentent les rapports de leur commission au conseil des ministres. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du conseil des ministres en rapport avec leur commission respective ».^38(*)

Signalons que les quatre commissions présidées par les vice-présidents se présentent de la manière suivante :

.La commission politique comprend les ministères de l'intérieur ; presse et information ; défense ; condition féminine et famille ; affaires étrangères et coopération internationale ; justice ; solidarité et affaires humanitaires ; droits humains ; coopération régionale

.La commission économique et financière regroupe les ministères des finances, industries, petites et moyennes entreprises ; économie ; portefeuille ; plan ; budget ; agriculture ; mines ; fonction publique ; commerce extérieur

.La Commission pour la reconstruction et le développement renferme les ministères de l'énergie ; postes ; téléphones et télécommunications ; travaux publics et infrastructures ; recherche scientifique ; transports ; urbanisme ; tourisme ; développement rural ; environnement

.La Commission sociale et culturelle comprend les ministères de la santé ; culture et arts ; travail et prévoyance sociale ; enseignement supérieur et universitaire ; enseignement primaire et secondaire ; jeunesse et sports ; affaires sociales ; affaires foncières.

L'innovation constitutionnelle est, certes, un processus visant le bien-être du peuple or, cela n'est possible qu'au regard de la place réservée aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales dans un pays donné.

* ³⁶ Constitution de la transition de la République démocratique du Congo, p17

* ³⁷ Idem, p17

* ³⁸ Idem, p22