Transition démocratique et évolution constitutionnelle en République Démocratique du Congo

SECTION 2 L'EFFORT DE RECONSTITUTIONNALISATION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS

Le renforcement des libertés et droits fondamentaux renvoie à l'existence de déclaration des droits contenus dans la constitution de transition (§1) issue de l'accord global et inclusif mais qui, certes, présente des faiblesses indéniables (§2).

§1 La constitution de transition issue de l'accord global et inclusif

Ce texte fondamental a tenté de reconstitutionnaliser les droits fondamentaux par la consécration des principes fondamentaux (A) et l'instauration progressive d'une justice indépendante (B)

A. La consécration des principes fondamentaux des droits de l'homme

Il résulte de l'économie globale de ce texte qu'il y a été consacré nettement et clairement certains principes fondamentaux notamment :

- Celui du droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne humaine. L'article 15 dispose : la personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est dans les cas prévues par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Ce texte constitutionnel dans son titre 2 consacre quarante huit articles aux libertés publiques, droits et devoirs fondamentaux des citoyens. L'on y trouve un ensemble des principes jugés fondamentaux pour la personne. Son préam bule renvoie aux instruments internationaux de promotion des droits de l'homme tels que la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ainsi qu'à tous les autres instruments adoptés dans le cadre de l'organisation des nations unies et de l'union africaine, dûment ratifiés par la République démocratique du Congo. S'agissant des droits civils et politiques, la constitution de transition proclame le pluralisme politique et érige le monopartisme en crime de haute trahison puni par la loi.^47(*)

L'opposition politique est, donc, reconnue. Les droits liés à son existence, ses activités et sa lutte pour la conquête du pouvoir sont sacrés et fixés par une loi organique.^48(*)Autrement dit, le texte constitutionnel proclame la liberté la liberté de création des partis politiques ainsi que le libre exercice des activités politiques, le droit pour tous de participer à la gestion des biens publics en choisissant les gouvernants. Il est clair que la jouissance de ces droits exige l'existence d'une justice indépendante.

B. L'instauration progressive d'une justice indépendante

En ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, l'article 147 de la constitution dispose : le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (...) le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Une loi organique fixe le statut des magistrats et leurs rémunérations.

En sus, ce texte fondamental confère à la cour suprême de justice la compétence de connaître des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires, ainsi que des recours en annulation des actes et décisions des autorités centrales de la République.

A côté de la cour suprême de justice, on trouve les institutions d'appui à la démocratie suivantes :

- La commission électorale indépendante

- L'observatoire national des droits de l'homme

- La haute autorité des médias

- La commission vérité et réconciliation

- La commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.

Disons que la constitution de transition réaffirme l'inviolabilité des droits fondamentaux de la personne humaine et l'indépendance de la justice et déclare en son article 2 ce qui suit : Toute loi non conforme à la présente constitution est, dans la mesure où cette non-conformité a été établie par la cour suprême de justice, nulle et non avenue. Le pouvoir judiciaire est déclaré indépendant et par conséquent, les juges ne peuvent être recrutés qu'après avis du conseil supérieur de la magistrature. Cet organe veille également sur la gestion de leur carrière et statue comme conseil de discipline. Enfin, les juges du siège sont inamovibles.

Toutefois, ce texte, à l'instar d'autres constitutions supra étudiées, accuse quelques faiblesses.

* ⁴⁷ Article 11 de la constitution de transition.

* ⁴⁸ Cfr l'article 13