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les activites minieres et fiscalite cas de la rdc

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par Kubokoso NDELA
universite paris 1 sorbonne - Doctorat en droit 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal
  

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UNIVERSITE PARIS I

PANTHEON - SORBONNE
UFR 01 - DROIT ADMINISTRATION ET SECTEUR PUBLIC

RESUME DE LA THESE

Présentée et soutenue publiquement par
Monsieur NDELA KUBOKOSO Jivet
Le 19 Mars 2008

LES ACTIVITES MINIERES
ET LA FISCALITE

(Cas de la République Démocratique du Congo)

Jury :

Directeur de recherche : Monsieur Bernard CASTAGNEDE

Professeur à l'Université Paris I (Sorbonne)

Membres : Monsieur Thierry LAMBERT

Professeur à l' Université de Lyon

Monsieur Alexandre MAITROT de la Motte

Professeur à l'Université d'Angers

Pourquoi ce sujet ?

Ce sujet est intéressant sur trois aspects :

LES MATIERES PREMIERES MINERALES SONT AU CENTRE DES ENJEUX NATURELS ET GEOPOLITIQUES

1- les matières premières sont au centre des enjeux géopolitiques entre les pays dits « développés » et les pays dits en voie de développement.

Les premiers ont besoin du deuxième pour alimenter leurs industries en matière première minérale, les deuxièmes ont également besoin des premiers pour les capitaux qu'ils apportent pour l'exploitation des matières premières minérales, génératrices d'emploi et des rentes minières.

Dans cette relation, il s'est créé une interdépendance que nous avons essayé de comprendre et d'analyser.

LES MATIERES PREMIERES MINERALES SONT AU CENTRE DES ECONOMIES DES PAYS DEVELOPPES ET EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

2- Les matières premières se trouvent au centre des économies des pays en voie de développement et de ceux des pays développés : pour les pays développés, pour faire face aux besoins croissants de la population et au développement technologiques, ils sont obligés de développer des stratégies pour garantir leurs approvisionnements ne matière première minérale, et les pays en voie de développement ont besoin en permanence des ressources financiers pour assurer leurs développement, et chercher à trouver les meilleures formules pour pouvoir accaparer le maximum des rentes minières. C'est cette relation un peu ambiguë qui est intéressant à étudier.

LE SUJET EST INTERESSANT POUR L'INFORMATION DES PRATICIENS

3- enfin ce sujet nous parait intéressant dans la mesure où il essaie d'apporter quelques informations aux praticiens, aux enseignants, aux étudiants et au public sur le sujet.

Notre travail a consisté donc à analyser de façon global, tout ce qui tourne autour de cette activité, à savoir qui sont les acteurs qui interviennent dans cette activité et comment se comportent -ils (chapitre II) quel est le droit et la fiscalité qui s'applique dans cette activité (Chapitre III) ; mais avant il fallait quand même s'interroger (dans le 1er chapitre) ; sur le régime juridique des titres miniers : les activités minières font elles parties du régime de la séparation du sol et du sous sol, ou du régime de non séparation ? En fait c'est un régime juridique particulier que nous avons dénommés « régime du domaine éminent de l'état ;

Notre cas d'espèce qui est traité dans la deuxième partie de notre travail, porte sur la RDC ; Le choix de ce pays s'explique par plusieurs éléments :

- la taille de ce géant d'Afrique : 3ème plus grand pays d'Afrique par sa taille après le soudan et l'Algérie,

- détient un potentiel important des ressources minières

- malgré tout, il reste quand même parmi les pays les plus pauvres au monde.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

DEFINITIONS

DELIMITATION DU SUJET

EXCLUSION

TITRE PRELIMINAIRE : INTERET DU SUJET CHAPITRE I : LES ENJEUX MINIERS

SECTION I : LES ENJEUX NATURELS : REPARTITION, PRODUCTION ET CONSOMMATION DES MATIERES PREMIERES MINERALES

SECTION II : LES ENJEUX ECONOMIQUES : INTERDEPENDANCE DES PAYS DU
MONDE SUR LES MATIERES PREMIERES MINERALES

CHAPITRE II : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS DEVELOPPES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

SECTION I : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS DEVELOPPES

SECTION II : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

CHAPITRE III : INFORMATION

SECTION I : INFORMATION POUR LES POLITIQUES SECTION II : INFORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT SECTION III: INFORMATION POUR LE PUBLIC

PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE DES ACTIVITES MINIERES ET FISCALITE CHAPITRE I : REGIME JURIDIQUE DES TITRES MINIERS

SECTION I : REGIME DE LA SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL SECTION III : REGIME DE LA NON SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL

CHAPITRE II : LES ACTEURS DE L'ACTI VI TE MINIERE

SECTION I : LES ETATS DANS L'ACTIVITE MINIERE

SECTION II : LES SOCIETES MINIERES ET L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE

SECTION III : LES ORGANISMES FINANCIERS ET LE FINANCEMENT DE L'ACTI VITE MINIERE

SECTION IV : LE PRIX DES MATIERES PREMIERES MINERALES

CHAPITRE III : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS.

SECTION I : LE SYSTEME FISCAL MINIER DE BASE SECTION II : LES SYSTEMES FISCAUX MINIERS NEGOCIES SECTION III : LA FISCALITE MINIERE DE QUELQUES PAYS

DEUXIEME PARTIE : CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO INTRODUCTION : PRESENTATION DU CONGO ET DE SON POTENTIEL MINIER CHAPITRE I : HISTOIRE DU DROIT MINIER CONGOLAIS

SECTION I : L'ORIGINE DU DROIT MINIER CONGOLAIS ET LA PERIODE COLONIALE

SECTION II : PERIODE DE 1960 A 1997 (REGNE ET CHUTE DE MOBUTU) SECTION III : DEPUIS 1997

CHAPITRE II : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS DE LA RDC

SECTION I : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET PROCEDURE D'OCTROI DES TITRES MINIERS ET DES CARRIERES

SECTION II: LE DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS SECTION III : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES

SECTION IV : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER POUR LES PETITES MINES ET

L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE

SECTION V : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER DE DROIT COMMUN SECTION VI : LE CODE DES INVESTISSEMENTS

SECTION VII : LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES DROITS MINIERS ET DES CARRIERES

CHAPITRE III : LES ACTEURS DE L'ACTI VI TE MINIERE DE LA RDC

SECTION I : LES ACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS L'ADMINISTRATION DE L'ACTI VITE MINIERE

SECTION II : LES DIRECTIONS ET LES SERVICES TECHNIQUES DE L'ACTIVITE MINIERE

SECTION III : LES DIRECTIONS ET SERVICES CONNEXES A L'ACTIVITE MINIERE SECTION IV : LES INSPECTIONS

SECTION V : LES PRINCIPALES SOCIETES MINIERES A LA RDC

CHAPITRE IV : PROPOSITIONS DE REFORMES DE L'ACTI VI TE MINIERE ET DE L'ADMINISTRATION FISCALE

SECTION I : LES REFORMES A APPORTER A L'ACTIVITE MINIERE

SECTION II :LES REFORMES A APPORTER AU SYSTEME FISCAL ET A L'ADMINISTRATION FISCALE

PREMIERE PARTIE :
ECONOMIE GENERALE DES ACTIVITES MINIERES ET FISCALITE

Dans cette partie, nous avons chercher le régime juridique des titres miniers. Autrement dit : les titres miniers (permis de recherche permis d'exploitation, concessions...) obeissent ils au même régime juridique qui s'applique au sol (foncier)/

Y a t il deux régimes juridiques différents pour le sol et le sous sol ?

Cette question n'est pas que théorique, ni des discussions de juristes.

Elle a une importance sur les problèmes de : servitudes, responsabilités, acquisition acquisitive...

C'est le sujet que nous avons traité au chapitre I.

Le chapitre II est consacré aux acteurs de l'activité minière

En fait l'objectif poursuivi est d'identifier les acteurs de l'activité, de connaitre leurs modes de fonctionnement, leurs motivations...

Et enfin cette première partie traitera également du droit et de la fiscalité miniers (chapitre III).

CHAPITRE I - LE REGIME JURIDIQUE DES TITRES MINIERS REGIME DE LA SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL

Le principe posé ici est que le souverain est propriétaire des mines , c'est à dire on peut être propriétaire du sol (foncier) mais on n'est pas propriétaire du sous sol, car pour l'exploiter, il faut des autorisations.

Le propriétaire du sol peut jouir pleinement de son foncier (sous réserve de respecter la loi),

Ce qui n'est pas le cas du propriétaire du sous sol (concession, permis d'exploitation) car il lui faut d'abord une autorisation pour pouvoir disposer du sous sol.

Ensuite, il pourrait en user, mais contrairement à un propriétaire classique, ce dernier peut ne pas user de son droit en tant que propriétaire (c'est à dire par exemple, ne pas exploiter son champs, le laisser en jachère...) or le propriétaire du sous sol ne peut pas se permettre de ne pas user de la chose, car il doit rendre des comptes à l'état souverain.

D'autre part, il peut jouir de la chose, mais il ne peut la transformer à sa guise, car il doit respecter un cahier de charges précis.

Par conséquent, on peut dire que le propriétaire du sous sol est différend du propriétaire du sol classique.

Dans ce cas, on peut se demander, quel est le vrai régime juridique du sous sol ?

Est ce que c'est un droit réel ?

Mais il se trouve que le propriétaire du sous sol doit rendre des comptes à l'état. Or un le propriétaire d'un droit réel ne rend compte à personne s'il respecte la loi.

Donc, le sous sol n'est pas un droit réel

Est ce alors un droit personnel c'est à dire : le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur), une prestation, un service, consistant à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

Or, dans l'autorisation d'exploitation, il n'existe pas d'exigence de la délivrance d'une prestation, d'un service...

Donc l'autorisation d'exploitation n'est pas un droit personnel dans la mesure où il y a exigence de la délivrance d'un service

REGIME JURIDIQUE DE NON SEPARATION DU SOUS SOL ET DU SOL

L'exemple le plus significatif du regime de non séparation du sous sol et du sol, c'est le code minier Français.

L'article 552 du code civil dispose : « le propriétaire du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre de servitudes... »

Cet article, du moins dans sa première partie pose le principe de la non-séparation du sol et du sous-sol.

C'est à dire que le propriétaire d'un terrain peut faire au-dessus et au-dessous, toutes les constructions dont il juge nécessaire. Mais, cet article trouve ses limites dans le cadre de l'exploitation des ressources minières.

En effet, l'article 21 du code minier Français stipule : « Les mines ne peuvent être exploitées même par le propriétaire de la surface, qu'en vertu d'une concession ou d'un permis d'exploitation. »

Le réel manifestation de ce principe, est le Droit Américain.

En effet, pour les Américains, le propriétaire du sol peut faire ce qu'il veut du sol et du sous sol.

En conclusion :

Compte tenu de ce qui précède, l'activité minière ne peut être considérée comme : - droit réel ni droit personnel

- et ne fait pas partie du domaine ni privée ni public de l'état.

Donc il faut trouver un autre régime juridique pour l'activité minière .

Nous pensons que cette activité, compte tenu de son importance sur les économies, et des sommes en cause, nous pensons qu'elle doit être classifiée dans un régistre spécifique, exceptionnelle, tel que le « domaine éminent de l'Etat », Cette théorie a déjà été développée dans les années 60 par Montes HEREIRA1.

1 Cette théorie a été développée par Augustin Montes Heirera dans « codigo des mines y codigo de petroleos » édition Bogota 1961.

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE L'ACTIVITE MINIERE

Parmi les acteurs de l'activité minière, on peut citer :

- les Etats (consommateurs et investisseurs) ;

- les sociétés minières et l'exploitation minière artisanale

- les organismes financiers ainsi que le système de financement de l'activité minière.

- Un dernier acteur non négligeable que nous avons tentés d'analyser et de comprendre, c'est le prix des matières premières minérales.

Ces différents acteurs agissent chacun suivant ces régles et motivations propres.

L'intéret de l'examen de ses acteurs permet de comprendre les motivations, les stratégies, les points forts et faibles de ces différents acteurs.

CHAPITRE III- LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS L'activité minière est une activité particulière pour des raisons suivantes :

- le temps nécessaire pour une exploitation commerciale (or les mines à ciel ouvert), peut aller de 1 à 15 ans.

- Les montants nécessaires pour cette exploitation sont énormes,

- Le risque est très élevé

Quel que soit la qualité de l'évaluation du gisement, et de l'étude de faisabilité, on ne connait le coût réel de l'exploitation que lorsque l'exploitation a commencé.

Et la rentabilité globale de l'exploitation n'est connue qu'à l'épuisement du gisement.

L'exemple d'une étude menée par le BRGM montre la difficulté de l'activité;

Sur 1000 dossiers dont on a détecté des anomalies (possibilités d'existence de ressources minières), seulement 200 (soit 20%) de dossiers ont mérité des travaux de recherches plus précis, pouvant aller jusqu'aux sondages.

Après les sondages, 25 de dossiers (2,5%) ont fait l'objet des évaluations, et le nombre des mines qui ont vu le jour s'élève à 3 ou 4 (soit 0,4%).

Le tableau ci après montre les phases du développement minier ainsi que le coût par phase.

PHASE DU DEVELOPPEMENT D'UN PROJET MINIER2

PHASE I A : APPROCHE DU SUJET

Dépenses

 

Surface

Durée

Concernée

des travaux

 

10 000 Km2

+ semaines

zone sans

 
 
 
 
 

50 à 500 km2 + semaines

5à 25$/km2

PHASE I B : RECHERCHE DE POINTS D'ACCROCHAGE

75 à 150

Prospection stratégique : marteau, Géochimie, alluvionnaire, géophysique Aéroportée

photogéologie

à + mois

$/ km2

abandon total

Ou partiel

+ mois

10 km2

II A- prospection tactique : cartographie Géologique, gitologie, géochimie détaillé Géophysique au sol

/ km2

II B- Puits et /ou tranchées Sondages rotopercutants

cible rejetée

cible en portefeuille

CIBLE RETENUE

 

décision

 
 

PHASE III : RECONNAISSANCE DU CORPS
MINERALISE

0,5 à 3 km2 + mois à

1 ha
1 ha

1 an

2 à 5 ans

1 à 4 ans

10 M$ à

100 M$

EXPLOITATION

2 Source : BRGM, D. ventura et Pierre Noél Giraud

10 000 à

25 000 $

0,5 à 1 M$

par cible

Topographie, sondage de reconnaissance

Echantillonnage, interprétation

Géologique, essais valorisation

décision

Gisement en

portefeuille

PHASE IV : EVALUATION DU GISEMENT

GISEMENT RETENU

+M$ par

gisement

Documentation

Gitologie prévisionnelle

Photogéologie Contrôle de terrain

 

Secteur retenu

décision

 
 
 
 
 

PHASE II : CONTROLE DES POINTS D'ACCROCHAGE

Etude systématique par sondage et/ou Travaux miniers

Essais semi-industriel de traitement

Rapport de faisabilité

Mise en exploitation décidée Mine en

PHASE V : CONSTRUCTION DE LA MINE

décision

Portefeuille

Zone retenue

Décisio n

Intérêt

En comparaison avec la fabrication de produits tels que le yaourt, ou l'investisseur fait des opérations suivantes :

- étude de marché

- si l'étude est rentable, on construit l'usine de fabrication - et on débute la fabrication et la commercialisation

L'essentielle des taxes correspondantes sont :

- la taxe professionnelle - la taxe foncière

- L'impôt sur les sociétés

Or pour l'activité minière, la situation est différente.

A chaque phase du développement du projet, s'applique une diversité d'impôts : - les droits fixes

> pour l'autorisation personnelle minière, il existe des droits pour services rendus > pour la délivrance du permis de recherche on est soumis à la redevance

superficiaire, souvent proportionnelle à la superficie du terrain. Elle sert à

compenser l'obligation ou l'occupation du sol.

> Pour le permis d'exploitation, l'investisseur est soumis aux différents droits fixes, et redevances superficiaires.

> Pour les concessions, l'investisseur est soumis également aux différents droits fixes et droits variables.

Outre les droits fixes liés aux phases du projet, il existe également d'autres droits fixes qui s'appliquent indifféremment de l'évolution du projet : c'est le cas des frais d'enquêtes, vérifications, publicité, impôts fonciers,

- Les droits variables

L'aspect variable s'applique soit sur le volume (production, exportation), soit sur le profit.

> Pour les droits variables assis le volume, c'est l'exemple des taxes à l'exportation qui peut s'appliquent sur le volume, ou la valeur des minerais exportés,

> Pour les droits variables assis sur le profit, on peut citer l'exemple de la taxation sur les bénéfices, sur les super bénéfices...

Le choix de la taxation sur le volume présente des avantages et des inconvénients : Avantages : assurent des recettes stables si le volume destiné à l'exportation reste stable (ex l'exportation de 100 KG de minerai correspond à tant d'impôts)

Inconvénient : ce système encourage l'exportation sélective des minerais les plus riches, car ils sont moins imposés.

On peut faire également le choix de taxer la valeur des produits et non le volume.

Ce système présente l'avantage et l'inconvénient d'être adossé à la variation du prix des matières premières. A savoir si les prix sont élevés, les recettes fiscales seront élevées, à contrario, si les prix sont bas, les recettes seront également basses.

Pour éviter les inconvénients des uns comme des autres systèmes, nous pensons pour notre part, qu'il convient d'instaurer une taxation qui tienne compte de la capacitéproductive de l'entreprise, (à savoir une provision à verser suite à des calculer prévisionnels, et la régularisation sera faite lorsqu'on connaitra le chiffre d'affaires réel de l'entreprise).

Tel que nous venons de l'examiner, il existe une multitude d'impôts miniers. A cette diversité d'impôts, il existe plusieurs exonérations.

Ces exonérations sont octroyées, soit en :

- amont de la production minière (exonération des droits d'entrée et de sortie, des droits de mutation...)

- pendant la production : amortissements, provisions, imposition des bénéfices... - exonérations accordées en aval de la production : exonération sur le résultat, exonération sur les dividendes...

Voilà ainsi présenté globalement les impôts appliqués dans l'activité minière.

A titre illustratif : nous avons selectionné les taux des impôts miniers de quelques pays en voie de développement d'Afrique, d'Amérique du sud, d'Asie et d'Océanie :

impôts

Botswana

Ghana

Chili

Indonésie

Papouasie

Redevance

3% métaux de base

Jusqu'à 10%

pierre précieuse

Entre 3 et 12%

Redevance versé au prop du terrain

Varie

suivant produit : 1 à 2% métaux précieux

1,25% prix FOB

Droits d'import

Varient en

fonction produit et origine peut

monter jusqu'a

20%

Exemption pr

équipement et matériel

Taux 15% plus TVA 18%

Taux : 10%

Entre 7,5 et 10%

Imp sur
résultat

Taux IS 40%

Taux IS

45%

Taux garantie sur 10 ans ; 49,5% taux non

garantie :

32,5%

15% sur les bén entre 0 et 5 M

25% pour les ben

entre R et 30 M 35% au dessus

30 M

35%si l'invest a récupéré le cap investi et

l'opération atteint 20% de

rentabilité

Imp dividendes

Taux 15%

Pas de retenu à la source

Retenue à la source 20%

20% non résident et 10%

résident

17·%

Participation de

De l'état au projet

Automatique entre 15 et 25 %

 
 
 
 

Commentaires

Sécurité des investisseurs et libéralisme

Pratique rigoureuse de la loi minière

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Application stricte règlement minier

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