21 CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 :
1) Une tenue de travail uniforme est instituée pour
tout le personnel de la brigade tri-nationale et pour tous les agents commis
par les parties aux missions de contrôle dans le cadre des
détachements ponctuels.
2) Les spécifications de cette tenue sont fixées
par le CTSA.
3) Des insignes de cor et de grade à arborer sont
adoptés par le CTSA.
ARTICLE 21 :
1) Une carte d'identité sécurisée du TNS
est instituée pour présentation à toute réquisition
pour le personnel exerçant dans le cadre de la TNS.
2) Cette carte est contresignée par tous les
Préfets de la zone du TNS.
3) Les spécifications de cette carte TNS sont
fixées par le CTS.
ARTICLE 22 :
1) Les agents commis aux missions de contrôle dans le
cadre de la brigade tn-nationale ou pour des détachements ponctuels,
sont autorisés à porter des armes de protection suivant les
modalités arrêtées par le CTSA.
2) Chaque poste de contrôle frontalier doit être
équipé de moyens de communication et de déplacement
appropriés.
ARTICLE 23 :
Un réseau de communication radio est mis en place pour
assurer les liaisons entre les structures exécutant les activités
de lutte contre le braconnage dans le cadre du TNS, notamment les postes de
contrôle frontalier.
ARTICLE 24 :
1) En cas de nécessité, les agents commis aux
missions de contrôle exécutées dans le cadre du TNS peuvent
faire recours aux forces de maintien de l'ordre de l'une des parties.
2) Tout braconnier appréhendé au cours des
missions de contrôle TNS est remis aux forces de maintien de l'ordre de
la partie territorialement compétente.
3) Le braconnier ainsi livré doit être
jugé conformément aux lois et réglementations du pays
concerné.
ARTICLE 25 :
1) Dans chaque site, les gardes doivent êtres
formés et recyclés périodiquement.
2) Les parties peuvent organiser des formations conjointes,
spécifiques à la lutte contre le braconnage, sur le territoire de
l'un des étais signataires du présent protocole d'accord.
3) Un code déontologique précisant les droits et
les obligations des agents du TNS commis aux contrôles est adopté
par le CTS.
ARTICLE 26 :
1) La mise en oeuvre de ce dispositif commun de lutte contre
le braconnage transfrontalier est supervisée par le Comité
Tri-national de Suivi (CTS) du TNS.
2) Des réunions périodiques de concertation des
responsables locaux des aires protégées du TNS sont
instituées pour auto-évaluer l'efficacité des
activités de lutte contre le braconnage.
22 CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 :
Aucune disposition prévue dans le cadre du
présent protocole d'accord ne saurait être en contradiction avec
celles de l'accord de coopération relatif à la mise en place du
TNS.
ARTICLE 28:
Les différends nés de l'application ou de
l'interprétation du présent protocole d'accord sont
réglés par le CTSA.
ARTICLE 29:
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à
compter de la date de sa signature pour une durée
indéterminée.
ARTICLE 30 :
Toute modification du présent protocole d'accord doit
être approuvée par le CTSA.
ARTICLE 31
Le présent protocole d'accord devient caduc en cas de
résiliation de l'accord de coopération entre les trois parties,
relatif à la mise en place du Tri-national de la Sangha.
Fait à Yaoundé, le 28 Juin 2002.
Pour la République du Cameroun, le Ministre de
l'Environnement et des Forêts,
M. NAAH ONDOUA Sylvestre
Pour la République Centrafricaine, le Ministre
Délégué Chargé des Eaux, Forêts, Chasses,
pêches et de l'Environnement,
M. Jean-Michel MANDABA
Pour la République du Congo, le Ministre de
l'Economie Forestière, chargé de la Pêche te des Ressources
Halieutiques,
M. Henri DJOMBO
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA CIRCULATION DU PERSONNEL
TNS
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE :
LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LA REPUBLIQUE CENTRAFRIQUE
LA REPUBLIQUE DU CONGO
DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION RELATIF A LA
MISE EN PLACE DU TRI-NATIONAL DE LA SANGHA (TNS)
Les gouvernements de:
- la République du Cameroun
- la République Centrafrique
- la République du Congo
CONSIDERANT les dispositions de l'accord de coopération
relatif à la mise en place du Tri-National de la Sangha (TNS)
signé à Yaoundé le 07 décembre 2000;
DESIREUX de faciliter d'une part les contacts réguliers
entre le personnel impliqué dans les activités de la zone TNS.
Ont décidé de conclure le présent
protocole d'accord.
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