Sanction pénale

Paragraphe II les effets du sursis

Il s'agit d'examiner ici la situation du condamné pendant le délai d'épreuve et à l'expiration du délai d'épreuve.

A - la situation du condamné pendant le délai d'épreuve

Il faut savoir que le délai d'épreuve est de cinq ans à compter du jour de la condamnation.

Ainsi tant que le condamné se conduit bien, c'est-à-dire s'il ne commet pas de nouvelle infraction, le sursis devra produire un certain nombre de conséquences qui sont limitées à l'exécution de la peine principale auquelle il est rattaché. Donc l'exécution de cette peine principale devra être suspendue. Par conséquent s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement le condamné devra être immédiatement libéré s'il était en détention préventive, et il ne devra pas être incarcéré s'il était libre.

Le juge doit savoir que la suspension de la peine principale est pure et simple. Elle ne devra pas être accompagnée d'aucune mesure de surveillance ou d'aucun patronage du condamné qui est entièrement livré à lui-même. L'on reconnaît bien là l'optimisme du droit pénal classique qui respecte l'autonomie morale du condamné. Celui-ci est mis en face d'une option qui est de se conduire bien ou d'encourir la révocation du sursis. C'est à lui de choisir en pleine liberté^*(*).

Cependant l'évolution du sursis laisse subsister toutes les autres conséquences de la condamnation. Les peines accessoires et complémentaires attachées à la peine principale pourront être appliquées.

Par contre si pendant le délai d'épreuve le condamné commet une nouvelle infraction, le sursis devra être révoqué de plein droit et le condamné devra subir cumulativement la peine dont l'exécution avait été suspendue par le sursis et celle qui lui sera infligée pour la nouvelle infraction.

Toutefois n'importe quelle condamnation encourue dans le délai d'épreuve ne devra pas entraîner la révocation du sursis. Il faudra que le bénéficiaire du sursis ait encourue une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. Il faut noter que les condamnations qui font perdre le bénéfice du sursis ne sont pas les mêmes que celles qui font obstacle à sa prononciation.

En cas de révocation du sursis, la condamnation devra être insérée dans le casier judiciaire du délinquant.

Il convient maintenant de dégager les conséquences du sursis à l'expiration du délai d'épreuve.

B - la Situation du condamné à l'expiration du délai d'épreuve

Les effets du sursis, lorsque le délai expire sans que le condamné ait récidivé, sont extremement étendus.

Non seulement, en effet, le condamné devra être définitivement dispensé de l'exécution de la peine suspendue par le sursis, mais la condamnation elle-même devra être désormais considérée comme non avenue conformément à l'article 19 alinéa 2 du code pénal. Par conséquent, elle ne devra pas mettre obstacle à la prononciation d'un nouveau sursis pour une condamnation ultérieure, et elle ne devra pas compter pour la récidive en ce sens que le bénéficiaire du sursis s'est refait, par sa bonne conduite, une nouvelle virginité judiciaire.

Après avoir analysé le sursis qui permet au juge de faire confiance au condamné dès le jour de la condamnation, il convient maintenant de voir la libération conditionnelle.

* ^{* *} Roger Merle : Droit pénal Général Complémentaire. Presses Universitaires de France. 1957