B - conditions de procédure et de
délai
Selon l'article 229 du code de procédure pénale,
c'est le condamné qui doit demander sa réhabilitation. Il adresse
la demande en réhabilitation au procureur de la République ou au
juge de paix à compétence étendue de sa résidence
actuelle. La demande doit préciser la date de la condamnation, les lieux
où le condamné a résidé depuis sa
libération.
Le procureur de la République ou le juge de paix
à compétence étendue doit provoquer les attestations des
maires des communes, à défaut, des autorités
administratives compétentes des lieux où le condamné a
résidé, faisant connaître la durée de sa
résidence dans chacune des communes ou dans chacun de ces lieux, sa
conduite pendant la durée de son séjour, ses moyens d'existence
pendant le temps. En outre le procureur de la République ou le juge de
paix à compétence étendue, prend l'avis des magistrats des
lieux où le condamné a résidé.
Le procureur de la république ou le juge de paix
à compétence étendue conformément à
l'article 231 du code de procédure pénale, doit se faire
délivrer une expédition des jugements de condamnation, un extrait
du registre des lieux de détention où la condamnation a
été subie, un bulletin N° 2 du casier judiciaire.
Une fois le dossier ainsi constitué par le Procureur de
la République, il le transmis au Procureur général qui
lui-même saisit de l'affaire la Chambre d'accusation. C'est cette
juridiction qui va décider de la réhabilitation.
Concernant le délai de procédure, il faut savoir
que la Chambre d'accusation doit statuer dans les deux mois au plus sur les
conclusions du Procureur Général, la partie ou son conseil
entendu ou dûment convoqué. Elle prononce la réhabilitation
ou rejette la demande purement et simplement, sans aucun recours possible, si
ce n'est le recours en cassation. Si la demande est rejetée, le
condamné pourra la renouvelée mais il devra attendre un
délai d'un an conformément à l'article 234 du code de
procédure pénale.
Si la chambre d'accusation prononce la réhabilitation,
mention de l'arrêt est faite en marge des jugements de condamnation et
casier judiciaire.
Le condamné réhabilité pourra se faire
délivrer sans frais, une expédition de l'arrêt de
réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.
Il convient maintenant de voir les conditions de la
réhabilitation légale.
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