L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

C. La création de la T.V.A et sa généralisation

La TVA a été institué à compter du 1^er juillet 1954 par une loi du 10 avril 1954. Ce texte a été à son tour complété par un Décret du 30 avril 1955 sur des points très importants. Cette loi portant création de la taxe sur la valeur ajoutée n'était applicable qu'au seul secteur industriel, avec l'extension des déductions : à côté des déductions «  physiques » apparaissent les déductions « financières », c'est-à-dire celles qui concernent les frais généraux et les investissements. Elle instituait également la création de la taxe sur les prestations de services, à caractère cumulatif.

En 1955, il y eut la suppression de la taxe sur les transactions, et la réforme de la taxe locale applicable au secteur de la distribution et l'aménagement d'un certain nombre de taxes uniques spéciales, s'appliquant à des produits déterminés.

Malgré le pas très important franchi en 1954, ce système n'était pas économiquement neutre ; car il ne plaçait pas fiscalement sur le plan de concurrence égale les différents agents du circuit économique quel que soit leur mode d'organisation.

C'est ainsi que dès 1959 et 1960, le gouvernement français a présenté des projets de loi prévoyant la généralisation de la TVA au commerce et la suppression de la taxe locale. Ces projets se heurtèrent à de fortes réticences du Parlement qui craignait que cette généralisation de la TVA au commerce n'entraîne une forte hausse des prix au moment de sa réalisation et ne prive les budgets locaux des ressources très importantes, car la taxe locale représentait 30 à 40% des recettes fiscales des collectivités locales.

Le gouvernement français a déposé un nouveau projet en juin 1965 qui fut adopté définitivement par le Parlement en décembre de la même année et est devenu la loi du 6 janvier 1966 qui est entrée en vigueur après deux ans de préparation, le 1^er janvier 1968.

Cette généralisation de la TVA s'est étendue jusqu'aux secteurs de la distribution, de l'artisanat et des prestations des services, avec abrogation corrélative de la taxe locale et de la taxe sur les prestations des services.

D. La phase de perfectionnement de la TVA : de 1968 au 31 décembre 1978

De 1968 à 1978, il n'y a pas eu en France de réforme fondamentale en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, mais chaque année des mesures plu ou moins importantes ont été prises.

En 1968, la généralisation de la TVA a été ouverte aux exploitants agricoles ainsi qu'une faculté d'option pour son paiement, mais uniquement pour les productions végétales. En 1969, la faculté d'option fut étendue à l'élevage et en 1971, on a étendu obligatoirement la TVA au stade des négociants en bestiaux, catégorie dont beaucoup de membre avait une fâcheuse tendance à pratiquer l'évasion fiscale sur une large échelle. La TVA fut également étendue au secteur du spectacle, elle a été appliquée en 1971 au cinéma puis à la plupart des autres spectacles, notamment le théâtre. Depuis le 1^er janvier 1977, un secteur traditionnellement exonéré a été à son tour soumis à la TVA : celui de la presse^20(*).

* ²⁰ GALAVIELLE J.P, TVA, impôt moderne, PUF, Paris, 1972, p.39.