L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

E. La TVA française et le contexte européen

Une mise en conformité du régime français de taxe sur la valeur ajoutée avec la sixième Directive du Conseil de la communauté européenne du 17 mai 1977 tendant à harmoniser les législations des Etats membres en matière de TVA a été assuré par la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 applicable à compter du 1^er janvier 1979.

Les adaptations les plus importantes concernent essentiellement le champ d'application de la TVA, les règles de territorialité et les exonérations.

En outre, avec l'échange du grand marché intérieur européen de 1993, une harmonisation des taux a été entamée afin de réduire les écarts qui existent avec les partenaires de la communauté.

Enfin, des mesures s'inscrivant davantage dans la politique d'allègement fiscal des entreprises en vue de renforcer leur compétitivité notamment au sein de l'Europe ont conduit à un élargissement des droits de la T.V.A^21(*).

Nous allons à présent étudier le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée tel que appliqué en droit français.

Section 2. Le champ d'application de la T.V.A

L'étude du champ d'application consistera à la description par énumération des catégories d'opérations soumises à cet impôt. Cependant, certaines opérations échappent à la taxation par exceptions déterminées par la loi.

Dans cette section, nous examinerons les opérations imposables, les opérations exonérées et les règles de la territorialité de la TVA.

§.1. Les opérations imposables

En ce qui concerne les opérations imposables, le droit français a établi une nette démarcation entre les opérations obligatoirement assujetties en raison : soit de leur nature ; soit par une disposition expresse de la loi ; soit en vertu d'un droit d'option en faveur du redevable.

* ²¹ MABIALA UMBA, op.cit. p.175.