Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement : applications et limites

Conclusion générale

Au demeurant, le principe des responsabilités communes mais différenciées tel que stipulé par l'article 7 de la Déclaration de Rio était déjà contenu dans les conventions de protection de l'environnement bien avant 1992. Ce principe inscrit dans les conventions et protocoles sur l'environnement implique que « les pays développés doivent fournir des ressources nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement » dans la mise en oeuvre de ces conventions. En outre, les pays développés doivent également assurer le transfert de technologies écologiquement rationnelles en faveur des pays en développement. De ce principe, il en résulte que l'application des conventions environnementales par les pays en développement est dépendante des crédits alloués à cet effet. Les pays développés sont mis en cause du fait que leur développement, depuis la révolution industrielle a entrainé un accroissement considérable des émissions et des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

S'inscrivant dans la mouvance du paradigme du développement durable qui s'est répandu dans le monde en particulier depuis le sommet de Rio de Janeiro en 1992, les conventions internationales sur l'environnement témoignent des tentatives d'engagement et d'organisation de la communauté internationale en vue d'apporter des réponses aux problèmes environnementaux contemporains. Ces traités associent les pays développés et les pays en développement en faisant en sorte que les pays développés « assument leur responsabilité historique » dans la dégradation de l'environnement planétaire.

Ainsi, les efforts les plus importants, tant sur le plan du financement de la lutte contre la dégradation de l'environnement que sur le plan des mesures à mettre en oeuvre en vue d'améliorer l'état de l'environnement mondial, sont demandés essentiellement aux pays développés. Bien que ces conventions aient suscité l'adhésion de la quasi-totalité des pays du monde (à l'exception notable des Etats-Unis pour ce qui concerne le protocole de Kyoto et la convention sur la diversité biologique), les engagements des pays paraissent minimalistes et insuffisants par rapport à l'ampleur et à la gravité de ces problèmes tells que cette ampleur et cette gravité sont rappelées ou proclamées dans ces traités.

En outre, la non ratification du protocole de Kyoto, de la convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène par les Etats-Unis et d'autres pays développés démontre des difficultés de concilier les intérêts économiques et la promotion du développement durable. Aussi, bien que ratifiée par presque tous les pays, la convention sur la sécheresse et la désertification semble susciter au sein des pays développés, moins d'intérêt et d'effervescence politique par rapport aux autres conventions et protocoles.

Les pays en développement, du fait de leur situation économique éprouvent de nombreuses difficultés dans la mise en oeuvre des conventions internationales sur l'environnement. Il convient de retenir à ce niveau, entre autres difficultés : la faible croissance économique, le manque de priorité accordée aux problèmes environnementaux, la pauvreté, l'exigence des pays développés et le non-respect des pays développés de leurs propres engagements.

Dans la lutte contre le réchauffement climatique par exemple, l'implication des pays développés et des pays émergeants, avec des engagements chiffrés contraignants, est envisagée en particulier pour le protocole de Kyoto à l'horizon 2013(deuxième phase d'application dite Kyoto II). En adoptant le principe de la « déforestation évitée », qui complète le « mécanisme pour un développement propre », la Conférence de Bali en décembre 2007, organisée par l'ONU dans le cadre de la convention sur le changement climatique, a entériné le fait que les pays en développement et les pays émergeants compris, devront prendre des engagements en vue de participer aux efforts nécessaires pour résoudre les problèmes environnementaux mondiaux (Karsenty et Pirard, 2007a et b). Le fait que cette participation des pays du Sud soit inscrite essentiellement dans le cadre des mécanismes de flexibilité sous-tendus par des considérables financières (marchés du carbone et des quotas d'émissions, compensations financières, payements pour services environnementaux) montre que la lutte contre le réchauffement de la Terre (et plus globalement la protection de l'environnement) est de plus en plus soumise au marché et à la logique économique marchande (Tsayem, 2008). On peut s'interroger sur l'efficacité à long terme de cette vaste entreprise de « sauvegarde » de l'environnement planétaire si les mesures à prendre le seront à l'aune du prix de la tonne de gaz carbonique dans les marchés mondiaux.

Au-delà de la mobilisation des Etats au travers des ratifications, se pose la question de l'efficacité de ces conventions dont les fondements théoriques sont difficiles à saisir et dont l'application est largement inspirée et inscrite dans les mécanismes marchands en effervescence depuis la création des marchés carbone.

La « responsabilité historique » des pays développés pourra devenir caduque dans les années qui viennent si les émissions des pays en développement et des pays émergents continuent d'augmenter. Rien ne laisse envisager une réduction de ces émissions. Il apparaît vraisemblable que le respect strict du protocole de Kyoto, tout au moins pour la première phase (2008-2012), n'engendrera pas les effets escomptés en terme de baisse de la production mondiale des gaz à effet de serre. L'effet attendu sur la mitigation ou l'atténuation du réchauffement de la Terre n'est donc pas évident. De nombreuses études concluent à l'insuffisance et au caractère peu ambitieux du protocole de Kyoto (Durand, 2007).

Afin de revigorer la lutte contre le changement climatique en adoptant des politiques nationales et internationales beaucoup plus ambitieuses, des discussions et des négociations ont été engagées depuis 2005 pour élaborer et adopter un traité qui remplacera le protocole de Kyoto après 2012. Les négociations visent d'une part à obtenir des pays développés l'engagement de réduire davantage leurs émissions de gaz à effet. D'autre part, ces négociations visent à impliquer davantage les pays en développement, et surtout les pays émergents, dans les efforts à fournir pour réduire le réchauffement de la Terre »^54(*).

Malgré la profusion normative et institutionnelle depuis la conférence de Rio sur l'Environnement et le Développement, la mise en oeuvre des conventions sur l'environnement souffrent d'énormes difficultés. Ces difficultés sont liées à l'ordre juridique international et au droit international de l'environnement. De même la volonté politique des pays développés manque parfois afin de concrétiser les engagements pris en ratifiant les accords multilatéraux sur l'environnement. Des efforts de financement pour le développement durable restent encore à consentir, des engagements réciproques et réalistes sont à prendre tant par les pays développés que par les pays en développement en vue de la préservation de l'environnement mondial.

A la fin de ce travail de recherche, nous n'avons aucunement pas la prétention d'avoir abordé tous les aspects du sujet. Néanmoins, ce travail demeure tout de même une contribution.

* ⁵⁴ Moïse TSSAYEM DEMAZE, Le Protocole de Kyoto, le clivage Nord-Sud et le challenge du développement durable, P. 8.