Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

B- Les obligations positives : obligations de protéger et de donner effet

Il existe deux sortes d'obligation positive: l'obligation de protéger et l'obligation de donner effet. Elles sont dites positives parce qu'elles exigent une action de la part de l'Etat.

1- L'obligation de protéger

Les Etats ont l'obligation de protéger le droit à l'alimentation de leurs ressortissants, c'est-à-dire «protéger leurs ressortissants contre les actions de tierces personnes^214(*). Cette obligation découle du fait qu'il est vraisemblable que «des tiers chercheront à contrecarrer les choix que pourraient faire les individus ou les groupes pour satisfaire leurs besoins»^215(*). Elle impose aux Etats de refuser toute tierce ingérence, attentatoire au droit à une nourriture suffisante^216(*), autrement, de veiller à ce que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de l'accès à une nourriture suffisante^217(*). Par exemple, le SMIG doit être garanti dans les entreprises ; les semences ne doivent pas être arbitrairement détruites afin d'occuper les terres. Le gouvernement doit édicter des normes, afin d'éviter que ces tiers ne commettent des violations du droit à la nourriture que lui-même s'est vu interdire de commettre, et mettre à la disposition des bénéficiaires des recours effectifs.

Dans une affaire d`atteinte aux droits des populations d`Ogoni land (Nigeria) résultant d`activités d`exploration pétrolière, la Commission A.D.H.P a statué ainsi : « la charte africaine et le droit international exigent des Etats de protéger et d'améliorer les sources alimentaires existantes et de garantir l`accès à une alimentation adéquate pour tous les citoyens. Entre autres obligations, le droit à l`alimentation exige que le gouvernement (...) ne détruise ni ne contamine les sources alimentaires. Ils ne devraient pas permettre aux parties privées de détruire ou de contaminer les sources alimentaires, ni d`entraver les efforts déployés par les populations pour s'alimenter».^218(*)

Cette obligation pourrait également impliquer pour l'Etat, celle d'assurer que les aliments sur le marché sont de bonne qualité et bons pour la santé ; et que l'aliment soit échangé à un prix abordable pour les plus pauvres.^219(*) Eide note que cette fonction protectrice de l'Etat est largement intéressant et, qu'elle constitue « l'aspect le plus important de ses obligations touchant le droit à l'alimentation et est assimilable à son rôle de protecteur des droits civils et politiques^220(*) ». De plus, l'Etat doit progressivement donner effet au droit à l'alimentation.

2- L'obligation de donner effet

L'obligation de donner effet ou de faciliter l'exercice du droit à l'alimentation signifie que l'Etat doit prendre les devants de manière à renforcer l'accès de la population aux ressources et aux moyens d'assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire, ainsi que l'utilisation desdits ressources et moyens. Cela implique un degré supérieur d'investissement actif de l'Etat^221(*). De même, aux termes de l'article 2 du PI.DESC, les Etats se sont engagés à agir au maximum de leurs ressources pour assurer le plein exercice du droit à l'alimentation à ceux qui ne peuvent en jouir par eux-mêmes. A ce titre, ils doivent envisager des actions positives pour «améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires»^222(*). Ainsi, chaque fois qu'un individu ou un groupe se trouverait pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'exercer son droit à l'alimentation par les moyens dont il dispose, l'Etat a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres par exemple).^223(*) Les Etats doivent pourvoir une aide alimentaire aux populations vulnérabilisées par les catastrophes naturelles, telles que les inondations, sécheresses, invasions de criquets et autres. Ils doivent également veiller à ce que les personnes qui sont sous son contrôle, comme les prisonniers, ne souffrent pas de la faim. Comme l'a établi le Comité des D.H des N.U, lorsqu'un Etat arrête et détient des individus, il assume la responsabilité directe de pourvoir à leur existence en leur procurant notamment une nourriture, des conditions de vie et des soins médicaux adéquats.^224(*)

L'obligation de donner effet met en charge pour l'Etat, un devoir de promotion par la sensibilisation, l'information du public et en créant des conditions nécessaires à la jouissance du droit à l'alimentation. Dans cette perspective, L'Etat devra pouvoir compter sur les efforts de la communauté internationale et des individus eux mêmes.

* ²¹⁴- A. Eide, Op. Cit, 2001, p. 143

* ²¹⁵- A. Eide, Op. Cit, p. 4

* ²¹⁶- N.U., Comité DESC, «Le droit à une nourriture suffisante (art.11) », Obs. géné. n° 12, Op. Cit.

* ²¹⁷- Idem, para. 15.

* ²¹⁸- Commission A.D.H.P, Social and economic rights Action Center and Center for economic and social rights C/ Nigeria, communication N° 155/ 96, October 2001).

* ²¹⁹- A. Eide, Op. Cit., p. 144

* ²²⁰- A. Eide, Op. Cit., para. 52

* ²²¹- N.U, Comité DESC, « Le droit à une nourriture suffisante (art.11) », Obs. géné. n° 12, Op. Cit. para. 15

* ²²²- Art. 11 para. 2 du PI. DESC.

* ²²³- N.U, Comité DESC, « Le droit à une nourriture suffisante (art.11) », Obs. géné. n° 12, Op. Cit. para. 15

* ²²⁴- A. Eide, Op. Cit, p. 144