Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

B- La consécration des droits par les deux pactes

Au départ, était envisagée l'adoption d'un pacte unique, prolongeant la D.U.D.H et comprenant les mesures de mise en oeuvre de celle-ci. Mais les débats internes de la Commission des droits de l'homme firent apparaître les difficultés qui, selon certains représentants des Etats membres de la Commission, résulteraient du fait d'inclure en un seul instrument aussi bien les D.C.P et les DESC. Plusieurs Etats, parmi lesquels notamment la France, les Etats-Unis, le Danemark, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, estimaient sans aucunement remettre en cause l'égale importance de l'ensemble des droits et leur interdépendance, que les mécanismes de mise en oeuvre ne pouvaient être identiques pour les D.C.P d'une part, pour les DESC d'autre part. Tirant les conclusions de ces débats, le Conseil économique et social demanda à l'AG / N.U d'accepter l'idée de deux instruments séparés. L'Assemblée générale se rangea à ce point de vue, sans renoncer au principe de l'interdépendance et de l'indivisibilité de l'ensemble des droits de la Déclaration universelle. Ainsi, Lors de sa sixième session, elle priait le Conseil économique et social de demander à la Commission des droits de l'homme de rédiger, «pour qu'ils soient soumis ensemble à la septième session de l'Assemblée générale, deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'un portant les droits civils et politiques, l'autre les droits économiques, sociaux et culturels''. Ces deux pactes, ont donc été adoptés et prévoient des mécanismes de contrôle distincts ; ils formulent les droits et les obligations correspondantes des Etats de manière différente.

Dans le paragraphe 3 commun au préambule de ces deux instruments, les Etats parties reconnaissent, conformément à la D.U.D.H que : « l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées. »

D'une part, le P.I.D.C.P comporte 53 articles ; à l'article 2, les Etats parties se sont engagés à respecter les D.H et à les garantir sans discrimination aucune ; ces mêmes Etats ont, en acceptant un protocole facultatif, permis au Comité des droits de l'homme de recevoir des plaintes individuelles^256(*).

D'autre part, le PI.DESC comporte 31 articles ; les Etats parties se sont engagés à l'article 2 à agir, au maximum de leurs ressources disponibles, en vue d'en assurer progressivement le plein exercice, et à garantir qu'ils soient exercés sans discrimination.

Cette consécration séparée des droits à travers deux instruments distincts et l'énonciation atténuée des DESC alimente jusqu'à ce jour la problématique de la priorité de certains droits sur d'autres.

* ²⁵⁶- Premier considérant et art. 2 du premier protocole facultatif se rapportant au PI.D.C.P adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'A.G des N.U dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de son article 9.