Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

Paragraphe 2 : Le système de contrôle des DESC et la problématique de leur justiciabilité

Les DESC sont des droits reconnus par presque la totalité des Etats qui ont ratifié la D.U.D.H et le PI.DESC. Malheureusement, ils ne jouissent pas de la même attention que les D.C.P. De plus, leur opposition aux Etats est demeurée problématique jusqu'à la récente adoption du protocole facultatif additionnel au PI.DESC^267(*).

I- Les faiblesses du système international de contrôle des DESC

Le seul mécanisme de contrôle prévu pour les DESC est la présentation de rapports périodiques par les Etats au Secrétaire Général des Nations Unies, qui les transmet au Conseil économique et social pour examen. Ce système institué par le PI.DESC n'est pas comparable à celui du Comité des D.H ; de plus, les mécanismes de communication des rapports qu'il prescrit ne sont pas suffisamment évolués pour protéger effectivement les DESC. Ainsi, le bon fonctionnement et le développement du système se heurte à deux types de limites : les limites conjoncturelles et les limites structurelles.

A- Les limites structurelles

L'organe de surveillance du PI.DESC, le Comité des droits économiques sociaux et culturels, a été créé en 1985 soit dix neuf (19) ans après l'adoption du pacte et neuf (09) ans après son entrée en vigueur. Ce Comité s'est réuni pour la première fois en 1987. Il aide les Etats à s'acquitter de leurs obligations en vertu du pacte en formulant des suggestions et des recommandations qui sont des décisions dépourvues de valeur contraignante.

La nature et l'étendue des obligations des Etats, telles qu'elles résultent de l'article 2 du PI.DESC, ne favorisent pas la mise en oeuvre de mécanismes contraignants. Cet article prévoit en effet que les Etats s'engagent à agir ... par tous les moyens appropriés, ce que les Etats n'interprètent pas comme une disposition contraignante. Il en va de même des expressions : « en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits » et « au maximum des ressources disponibles ». Pour échapper à leurs obligations découlant du pacte, les Etats ont toujours tenté d'interpréter ces dispositions dans un sens qui favorise le laxisme.

Jusqu'à une date récente, les particuliers et les groupes ne peuvaient pas saisir le Comité de plainte pour violation du pacte. Une telle procédure ne peut être instituée que par un protocole. Il importe de souligner que depuis 1990, un projet du protocole a été ébauché et ce n'est qu'en décembre 2008 qu'il a été adopté. Bien avant cela, les particuliers ne pouvaient que recourir à la « procédure non officielle de pétition » pour alerter le Comité sur les différentes formes de violations du pacte.

* ²⁶⁷- Le protocole facultatif additionnel au PI.DESC a été adopté le 10 décembre 2008 lors de la 60^ème anniversaire de la D.U.D.H. C'est un texte innovateur et qui vient renforcer le système de contrôle des DESC.