Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

B- Les limites conjoncturelles

Dans de nombreux cas, les politiques d'ajustement structurel mises en oeuvre par les institutions financières internationales (Banque Mondiale et Fonds Monétaire International) ont eu des conséquences néfastes sur les droits économiques et sociaux, surtout dans les pays les plus pauvres et sur les populations les plus défavorisées, notamment les femmes, les populations rurales et les groupes autochtones.

En effet, les restrictions budgétaires imposées par les politiques d'ajustement structurel et l'incitation aux privatisations ne favorisent pas les investissements sociaux et éducatifs. Les droits au travail, à l'alimentation, à la santé, à l'éducation et au logement sont souvent sacrifiés. Mais la résolution de l'A.G 54/165 de février 2000, la résolution de la Commission des D.H n° 4/2003/L.23 du 11 avril 2003 et 4/2003/L du 22 avril 2003 ont posé les principes et formulé des recommandations en vue de la jouissance effective de ces droits et de leur conciliation avec les contraintes économiques. L'importance mise par les politiques d'ajustement structurel sur la réduction des déficits publics ainsi que la conditionnalité des prêts réduisent la marge de manoeuvre des Etats, qui tendent à se désengager de la sphère économique et fréquemment à abdiquer progressivement leur responsabilité quant à la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux. La justiciabilité des DESC apparaît donc comme une nécessité.

II- La justiciabilité des DESC

La justiciabilité d'un droit est le fait, qu'en cas de violation, tout titulaire ou bénéficiaire du droit soit en droit de saisir les juridictions compétentes pour y statuer. Elle se traduit également par l'aptitude qu'a le juge d'appliquer une norme à des situations concrètes particulières et de résoudre ainsi le litige à lui soumis.

A- Une question épineuse

La question de la justiciabilté des DESC n'est pas une problématique nouvelle, mais la suite d'un processus entamé depuis plusieurs années. Des raisons tant historiques, politiques et idéologiques expliquent la différence de traitement entre D.C.P et DESC. Mais il importe de préciser que ce ne sont pas tous les DESC qui sont concernés. Certains font exception^268(*); c'est-à-dire qu'ils ne posent aucun problème de justiciabilité. Il s'agit de l'égalité de l'homme et de la femme de bénéficier de tous les DESC^269(*), du droit à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail égal sans distinction aucune, notamment de sexe^270(*); des droits syndicaux et de grève^271(*), des droits à la protection de la famille, de la mère et des enfants^272(*), du droit des parents de choisir pour leurs enfants des établissements scolaires de leur choix, du droit des individus de créer et de diriger des établissements d'enseignement^273(*), de la liberté de la recherche scientifique et des activités créatrices^274(*)...etc.

Plusieurs auteurs, à l'instar du professeur F. Sudre, estiment que les DESC ne peuvent être justiciables du fait de leur caractère imprécis ; d'autres en revanche, reconnaissent la justiciabilité des DESC, mais le font avec une souplesse délicate. Il s'agit notamment de

P. Oriane, qui soutient que les DESC ont des effets juridiques sur au moins trois plans : Il sont des « droit acquis », garantis dans la mesure de la mise en oeuvre qui en sera faite par l'Etat, ce qui interdit toute régression; ils peuvent jouer le rôle d'un principe général de droit (P.G.D) ou d'un «standard» auquel le juge peut se référer à défaut d'indication légale contraire; leur «effet horizontal» impose leur sauvegarde par autrui et par le pouvoir.^275(*) En outre, le professeur G. Malinverni, membre du Comité DESC, soutient que l'interdiction de la discrimination, des mesures régressives et l'obligation de respecter les DESC sont des «hypothèses de justiciabilité» évidents, tandis que l'obligation de protéger est « susceptible d'un contrôle judiciaire ou de type quasi-judiciaire », l'obligation de donner effet, en raison de l'extensibilité temporelle et de l'effort financier qu'elle sous-tend, serait d'une moindre justiciabilité.

Si la justiciabilité des DESC a longtemps posé problème au plan international, certains Etats dans leur droit interne l'ont consacré. C'est notamment le cas en Inde et plus nettement en République Sud Africaine où, dans l'affaire Irène Grootboom et autres^276(*), la Cour constitutionnelle Sud Africaine rappelle que la justiciabilité de DESC a été l'objet de débats jurisprudentiels et politiques et qu'en Afrique du Sud, le texte de la constitution a clairement énoncé que tous le DESC sont justiciables^277(*).

Il devient désormais nécessaire de rétablir l'équilibre et de donner aux DESC le même niveau de protection que celui accordé au D.C.P ; ainsi leur justiciabilité serait sans équivoque.

* ²⁶⁸ - Koffi AHADZI, Théorie générales des droits économiques, sociaux et culturels, in Rapport des deuxièmes journées des Responsables des Chaires UNESCO et Instituts d'Afrique de l'Ouest et Centrale travaillant dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, Cotonou le 28 au 31 juillet 2003, les droits économiques, sociaux et culturels, p. 78.

* ²⁶⁹ - Art. 3 PI.DESC

* ²⁷⁰ - Art. 7, a, i du PI.DESC

* ²⁷¹ - Art. 8 PI.DESC

* ²⁷² - Art. 10 PI.DESC

* ²⁷³ - Art. 13 para 2 et 3 PI.DESC

* ²⁷⁴ - Art. 15 para 3 PI.DESC

* ²⁷⁵- Orianne Paul, De la juridicité des droits économiques, sociaux et culturel reconnus dans les déclarations internationales, in Annales de droit de Louvain, 1974, p. 147 et ss ; cité par Christophe Goley, Op. Cit.

* ²⁷⁶- Cette affaire porte sur le droit au logement

* ²⁷⁷- En anglais : The justiciability of socioeconomic rights has been the subject of considerable jurisprudencial and political debate, the issue of wether socio-economic rights are justiciable at all in south Africa has been put beyond question by the text of our constitution. Constitutional Court of South Africa, The Government of the republic of South Africa, the premier of the province of the Western Cape, Cape Metropolitan Council, Oostenberg Municipality Versus Irene Grootboom and others, 2001, Case CCT 11/00.