Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

II- Les mécanismes extra conventionnels et les principaux organes compétents

Les mécanismes extra conventionnels sont des procédures permettant aux individus, groupes de personnes, associations et O.N.G d'adresser des communications à des organismes internationaux politiques ou administratifs compétents pour examiner la situation générale d'un D.H (mandat thématique) ou la violation des D.H, dans un pays (mandat par pays), et d'interpeller les autorités étatiques concernées.

A- Le mandat thématique et le mandat par pays

Ce sont les deux formes de mécanismes extra conventionnels existant. On parle de mandat par pays lorsque la plainte ou le recours porte sur la situation générale des droits de l'homme dans un pays. Le mandat thématique comme son nom l'indique, porte sur la violation d'un droit précis.

Ces mécanismes, se fondent sur un contrôle par voie de rapports, et, existent à plusieurs niveaux. Ils peuvent donc s'appliquer au droit à l'alimentation.

Ainsi donc, toute personne, groupe de personnes ou ONG ayant constaté des violations du droit à l'alimentation au sein d'un pays peut et doit saisir les organes compétents qui y statueront. Notons que cela est possible même lorsqu'il ne s'agit pas d'une violation flagrante du droit à l'alimentation, mais aussi et surtout dans des conditions qui occasionnent la violation d'autres D.H connexes au droit à l'alimentation. A titre illustratif, prenons le cas d'un pays en guerre où les populations se sont déplacées, où certains sont soumis à des traitements inhumains et dégradants ; les sujets sus indiqués peuvent demander à ce que soit effectuée une enquête sur la situation du droit à l'alimentation dans la région ciblée. De même, ils peuvent demander la situation mondiale du droit à l'alimentation s'ils estiment qu'après des séries de guerres ou d'autres événements malheureux, le monde court de risques en matière de crise alimentaire.

B- Les principaux organes compétents

Typiquement, on peut mentionner la Commission des D.H des N.U, créée par résolution du C.E.S.N.U le 21 juin 1946 et composée de 53 représentants d'Etats, qui est compétente, ensemble avec la sous-commission des droits de l'homme, pour procéder à un examen des plaintes «qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on a des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales»^317(*) garantis dans la D.U.D.H. Elle peut entreprendre des études sur les situations présentant une certaine gravité et présenter des rapports et recommandations au C.E.S.N.U.^318(*) Elle a également compétence pour constituer des groupes de travail ou de nommer des rapporteurs spéciaux qui rendent compte au C.E.S.N.U. A titre illustratif et relativement au droit à l'alimentation, la sous commission avait nommé M. Asbjorn Eide rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, qui a présenté son étude en 1989. La Commission a ensuite nommé M. Jean Ziegler en 2000, qui lui a présenté des rapports thématiques annuels et des rapports par pays, sur le Niger en 2002, le Brésil en 2003, le Bangladesh et les territoires Palestiniens occupés en 2004, l'Ethiopie et la Mongolie en 2005^319(*). La Commission a aussi suscité dans ses résolutions 1997/8 et 1999/24 des études thématiques sur le droit à la nourriture au niveau du Haut commissariat aux droits de l'Homme^320(*). Ces mécanismes de la Commission n'aboutissent pas à des décisions obligatoires, mais elles permettent aux organes concernés de faire des pressions considérables sur les Etats incriminés. Du même point de vue, des communications peuvent être examinées par la Commission de la condition de la femme. Il ne faut pas négliger l'activité des organes de suivi des grandes conférences et sommets internationaux sur le droit à l'alimentation et la sécurité alimentaire. L'objectif 7.3 du D.S.A.M/P.A a investi le comité de la sécurité alimentaire mondiale de suivre, par voie de rapports, la mise en oeuvre du plan d'action du sommet mondial de l'alimentation aux niveaux sous-régional, régional et national.

* ³¹⁷- V° Rés. 1503, para. 1, http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/1970.1503.Fr; Open Document

* ³¹⁸- Sur l'organe et ses procédures, N.U, « procédures d'examen des requêtes, fiche d'information n° 7 », 2003.

* ³¹⁹- Ces rapports peuvent être consultés électroniquement sur : http://www.aidh.org/alimentation.

* ³²⁰- Voir les rapports du haut commissariat, sur le droit à l'alimentation, E /CN.4/2000/48, E /CN.4/1999/45, E /CN.4/1998/21.