Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

II- Les mesures d'ordre juridique

Depuis bientôt dix (10) ans, la nécessité d'un protocole facultatif additionnel au PIDESC s'est fait sentir. C'est aujourd'hui chose faite. Ce nouvel instrument tant attendu apporte de réels changements en ce qui concerne le mécanisme de protection des DESC.

A- L'adoption d'un protocole facultatif additionnel au PIDESC

« En comblant une lacune historique dans la protection des droits de l'homme au titre du système international, le Protocole facultatif pose un véritable jalon dans l'histoire des droits universels, en affirmant avec force et sans équivoque que les droits de l'homme ont tous la même valeur et la même importance et qu'il est nécessaire de renforcer la protection juridique accordée aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce Protocole nous rapprochera d'autant de la vision unifiée que propose la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Et fait important, il permettra pour la première fois aux victimes de demander justice pour les violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels »^334(*)

Ce protocole est facultatif dans la mesure où les Etats qui ont déjà ratifié le PI.DESC pourraient choisir de le ratifier ou non. Pour les Etats qui le ratifieraient, celui-ci aurait alors la même force obligatoire que le Pacte.

L'adoption d'un protocole additionnel au PIDESC est devenue depuis des décennies une nécessité. Ce protocole portera la redéfinition ou la clarification de la nature des DESC et des obligations qui en découlent. Notons que la non clarification du contenu et la non précision des obligations, constituent des obstacles juridiques à la justiciabilité des DESC. Ainsi donc, la justiciabilité des DESC suppose deux opérations en amont :

D'une part, une délimitation plus claire de leur contenu et d'autre part la spécification de la nature et de l'étendue des obligations auxquelles les Etats sont tenus.

Le constat est que le contenu des droits consacrés dans le PI.DESC n'est pas clairement défini à l'opposé des droits énoncés dans le P.I.D.C.P. Bien que souvent contesté, ce constat se révèle exact à l'observation. En effet, à l'exception de la presque totalité du droit du travail, et dans une certaine mesure du droit à l'éducation, les droits énoncés dans le PI.DESC sont présentés en des termes généraux. Dans ces conditions, ils ne semblent pas a priori favorables à un examen judiciaire à la suite d'une plainte individuelle, dans la mesure où il n'est pas aisé d'identifier l'étendue des prérogatives qu'ils confèrent et par contrecoup des critères susceptibles d'attester leur violation. L'on se rend donc compte que l'opérationnalité des DESC appelle comme préalable l'affinement de leurs contours. Le protocole y répond favorablement.

* ³³⁴- Extrait du discours prononcé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme Navi Pillay devant l'Assemblée générale, le 10 décembre 2008